Le 30 mars dernier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les conditions légales de contestation de l’acquisition de la nationalité par mariage.
L’article 26-4 du code civil autorise le procureur de la République à contester de façon perpétuelle l’enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage, la charge de la preuve reposant sur le conjoint devenu français. Les couples binationaux sont ainsi placés dans une situation d’insécurité juridique que mes collègues du groupe socialiste et moi-même n’avons eu de cesse de dénoncer au cours des dernières années.
Le Conseil constitutionnel a jugé que cet article ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée.
En revanche, il a considéré que l’application de certaines de ses dispositions porte une « atteinte excessive aux droits de la défense ». Une personne qui a acquis la nationalité française en raison de son mariage doit en effet « être en mesure de prouver, sa vie durant, qu'à la date de la déclaration aux fins d'acquisition de la nationalité, la communauté de vie entre les époux, tant matérielle qu'affective, n'avait pas cessé ».
Pour autant, le Conseil constitutionnel n’a pas - à mon grand regret - censuré la procédure de contestation perpétuelle de l’acquisition de la nationalité par mariage. Il s’est contenté d’émettre une réserve d’interprétation qui ne mettra pas fin à l’insécurité juridique, mais dont les procureurs devront tenir compte à l’avenir :
- lorsque l’acquisition de la nationalité est contestée au cours des deux années suivant l’enregistrement de la déclaration, la charge de la preuve repose sur le conjoint devenu français ;
- passé ce délai, il appartient au parquet d’apporter la preuve du mensonge ou de la fraude.
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