Ce n’est qu’un avis consultatif, mais la décision rendue, mardi 5 juin, par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation suscite une attente forte et beaucoup d’espoirs chez les défenseurs des droits des migrants.
La Chambre criminelle de la plus haute juridiction judiciaire de France déclare que le fait de soupçonner une personne étrangère d’être en situation irrégulière sur le territoire n’est pas un motif suffisant pour la placer en garde à vue.
La Chambre criminelle tire ici les conséquences de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (arrêt El Dridi du 28 avril 2011 et arrêt Achugbabian du 6 décembre 2011) qui met en cause la pénalisation du séjour irrégulier en raison de son inadéquation avec les objectifs de la directive Retour (en France, le séjour irrégulier est passible d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende).
Étant donné que le séjour irrégulier, selon le droit européen, ne devrait pas être passible de prison, il n’est plus possible de mettre les personnes concernées en garde à vue. En effet, la réforme de la garde à vue, entrée en vigueur en juin 2011, limite celle-ci au cas où une personne est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Si cet avis est suivi par la Chambre civile de la Cour de Cassation, la police devra changer ces pratiques car pour l’instant le recours à la garde à vue est généralisé. Selon le Gisti, 60% des étrangers ayant fait l’objet d’une procédure pour séjour illégal sont passés en cellule. A la place, les policiers pourront opter pour la procédure de vérification d’identité dont la durée ne peut excéder 4h contre 48h pour la garde à vue.
Les associations se réjouissent de cet avis qui tranche avec l’habituelle criminalisation des personnes étrangères en situation irrégulière et l’amalgame entre délinquants et sans papiers.
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