Lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le Sénat a adopté, à mon initiative, un amendement prévoyant la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour aux étrangers bloqués en France pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Ce faisant, la Chambre haute a concrétisé une recommandation récemment formulée par la Commission européenne, qui a encouragé les États membres à ne pas pénaliser les ressortissants non européens qui sont obligés de rester dans l’UE en raison de restrictions de voyage. Les États membres sont ainsi invités à « délivrer un visa de long séjour ou un permis de séjour temporaire aux titulaires d’un visa de court séjour et aux personnes exemptées de visa qui sont obligés de rester au-delà de [la durée maximale de] 90 jours sur toute période de 180 jours ».
Je me réjouis que la disposition issue de mon amendement ait été maintenue - malgré l’avis défavorable du Gouvernement - par la commission mixte paritaire (CMP), qui était chargée de trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le I bis de l’article 1er quater B du projet de loi dispose que : « Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, les étrangers titulaires d’un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l’obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée se voient délivrer par l’autorité compétente une autorisation provisoire de séjour. Les modalités d’application du présent article et la durée maximale de l’autorisation provisoire de séjour sont précisées par décret ».
Le texte élaboré par la CMP a déjà été adopté par l’Assemblée nationale. Il sera soumis au vote du Sénat le 10 juin prochain.