Je viens de signer avec mon collègue Louis MERMAZ, sénateur de l'Isère, l’appel ci-dessous au sujet du projet de directive européenne sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Ce document a été envoyé à M. Bernard POIGNANT, président de la délégation socialiste française au Parlement européen, aux députés européens français membres du parti socialiste européen (PSE), à M. Jean-Marc AYRAULT, président du groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) à l'Assemblée nationale, à M. Jean-Pierre BEL, président du groupe socialiste au Sénat, ainsi qu'aux parlementaires socialistes et verts.
Questions sur le projet de directive européenne sur le retour des étrangers en situation irrégulière
Paris, le 5 février 2008
Au mois de mai prochain, après plusieurs reports, le Parlement européen devrait examiner le projet de directive sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Nous souhaitons appeler votre attention sur ce projet qui pose problème. Toutes les ONG et les associations qui travaillent auprès des étrangers et des demandeurs d’asile sont vent debout contre ce texte qui propose d’institutionnaliser l’éloignement et l’enfermement des étrangers en situation irrégulière.
Le 12 septembre dernier, la commission des libertés civiles du Parlement européen a durci – avec l’aval des députés PSE, y compris les députés français – le projet de directive en fixant à 18 mois la durée maximale de la rétention administrative alors même que la Commission européenne proposait une durée n’excédant pas 6 mois.
Une telle disposition méconnaît d’ailleurs le principe de proportionnalité et contrevient à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui considère que « l’étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ». La proposition de directive prévoit que la législation européenne s’appliquerait sans préjudice du droit de la France de maintenir sa législation, qui est, si l’on peut dire, plus favorable (malgré le délai maximum porté par la droite à 32 jours). Or, le Conseil et le Parlement européens, s’ils persévèrent, n’envisageraient même pas de calquer le droit de l’union européenne sur les dispositions de l’Etat qui se montre le moins dur en matière de rétention des étrangers en situation irrégulière.
Une autre disposition inacceptable concerne l’interdiction du territoire européen. Le projet de directive propose d’assortir systématiquement les décisions d’éloignement d’une interdiction de réadmission d’une durée de 5 ans. Cette disposition ne respecte pas non plus le principe de proportionnalité et instaure en quelque sorte une double peine. Rappelons que ce type de dispositif a déjà été sanctionné par le Conseil constitutionnel car il est contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui dispose que la « Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Il contrevient aussi au principe de droit pénal – également établi par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – selon lequel « nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits ».
La commission des libertés civiles du Parlement européen a certes assoupli d’autres dispositions du projet de directive : priorité donnée au retour volontaire pendant une période d’au moins 4 mois ; interdiction des expulsions collectives ; interdiction de placer en rétention les mineurs isolés ; autorisation d’accéder aux centres de rétention pour les ONG. Cependant, nous estimons que les deux dispositions les plus contestables sur le plan des principes suffisent amplement à demander le retrait de ce texte.
Il est nécessaire d’arriver à une harmonisation européenne des questions relatives à l’immigration, dans le respect le plus strict des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce processus entamé en 1986 est lent et difficile car il entraîne une limitation de la souveraineté des Etats membres. Toutefois, ce mouvement est indispensable à l’amélioration de la coopération au sein de l’Union européenne.
Bien que les Etats membres n’appréhendent pas les flux migratoires de la même manière, nous pensons que l’approfondissement de l’intégration européenne en matière d’immigration devrait d’abord concerner la poursuite de l’harmonisation des normes relatives à l’entrée et au séjour régulier sur le territoire des Etats de l’Union européenne.
L’Union européenne a d’ores et déjà adopté des textes destinés à harmoniser les conditions du regroupement familial, les conditions d’admission et les droits des résidents de longue durée, des étudiants, des chercheurs, etc. Cependant, nous pensons que l’harmonisation des normes applicables aux ressortissants des pays tiers devrait être beaucoup plus ambitieuse et devrait concerner l’accueil des migrants (création d’un titre à long terme permettant des entrées multiples, création d’un permis de travail unique, etc.), l’intégration de ceux qui sont déjà établis sur le territoire des Etats de l’Union et la politique de co-développement.
Le respect de la loi en matière d’entrée et de séjour des étrangers doit se faire dans le respect des droits. Il appartient à l’Union européenne de mettre en œuvre une législation exemplaire dont pourraient s’inspirer d’autres Etats dans le monde. L’Union européenne doit devenir une référence dans ce domaine.
Pour toutes ces raisons, nous vous appelons à sensibiliser nos collègues du Parlement européen afin qu’ils refusent d’adopter le projet de directive et à faire pression sur les autorités européennes afin qu’elles acceptent de retirer ce texte.
Louis MERMAZ Richard YUNG