Vous trouverez ci-dessous un communiqué des groupes Socialiste, apparentés et rattachés, CRC-SPG et RDSE du Sénat, en cliquant ici, les extraits des diverses interventions en séance sur cette suppression, et en cliquant là, un article du Monde sur le sujet.
Pour mes interventions du mercredi 2 juin, cliquez ici.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE EN SUPPRIMANT LE DÉFENSEUR DES ENFANTS
LE GOUVERNEMENT HUMILIE LE PARLEMENT
Les sénateurs des groupes Socialiste, apparentés et rattachés, CRC-SPG et RDSE s’indignent du mauvais coup porté par le Gouvernement contre le Défenseur des enfants.
Ils ont déposé plusieurs amendements pour refuser l’intégration des autorités administratives indépendantes que sont la CNDS, la HALDE et le Défenseur des enfants dans la nouvelle institution du Défenseur des droits.
A propos du Défenseur des enfants, ils ont considéré que le droit des enfants est un droit spécifique, tant sur le plan national qu’international et ont eu gain de cause sur ce point.
Après un débat riche et constructif, le Sénat a rejeté l’intégration du Défenseur des enfants dans la nouvelle institution du Défenseur des droits.
Le Sénat s’est prononcé en connaissance de cause en adoptant une position qui a dépassé les clivages partisans.
Mécontent de ce résultat et contrarié de voir tous les amendements du gouvernement rejetés, l’Elysée a organisé une réunion pour remettre dans le rang les sénateurs récalcitrants. Le Gouvernement a ensuite demandé une nouvelle délibération, de pas moins de 15 articles, visant à réintégrer le Défenseur des enfants dans le dispositif du Défenseur des droits.
La commission des Lois a rejeté ces amendements, ce qui n’a en rien changé l’attitude du gouvernement.
En agissant de la sorte, le Gouvernement humilie le Sénat et impose sa réforme en ramenant dans le rang les voix divergentes qui se sont exprimées au sein de sa majorité.
Les sénateurs de ces trois groupes ont quitté l’hémicycle pour protester contre cette marque scandaleuse d’autoritarisme à laquelle une majorité de sénateurs de droite a - hélas !- souscrit. Cela ne présage rien de bon pour l’avenir d’une institution soi-disant indépendante mais qui représente en réalité une régression pour la protection des droits fondamentaux et des libertés.
M. le président. - Je rappelle qu'en seconde délibération, le Sénat statue sur les amendements du Gouvernement ou de la commission.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - La commission est défavorable aux amendements du Gouvernement, mais à titre personnel je ne suivrai pas son avis.
M. le président. - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.
I.- Alinéa 2
Après les mots :
l'auteur de la réclamation invoque
insérer les mots :
la protection des droits de l'enfant,
II. - Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Défenseur des droits est chargé de défendre et promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. À ce titre, il peut être saisi par un enfant mineur qui estime que ses droits n'ont pas été respectés. Il peut également être saisi par ses représentants légaux, les membres de sa famille, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant, ainsi que par les services médicaux ou sociaux.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Cet amendement rétablit la compétence du Défenseur des droits pour défendre et promouvoir les droits de l'enfant.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous assistons à une opération méprisante pour le Parlement. Une position a été adoptée hier par scrutin public après un long débat.
Aujourd'hui, tout cela devrait être nul et non avenu ! Il faudrait revenir même en-deçà du texte que la commission a examiné, puisque le collège du Défenseur des enfants disparaît.
La commission a examiné les amendements du Gouvernement : dix-sept membres se sont prononcés contre, dix pour. Dans sa majorité, la commission des lois ne suit pas le Gouvernement. La moindre des choses serait de prendre en compte cet avis.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Vous ne l'avez pas fait hier !
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous déplorons que certains parlementaires l'acceptent.
De façon exceptionnelle, nous quitterons l'hémicycle après que chacun se sera exprimé. Ceux qui acceptent une pareille atteinte aux droits du Parlement seront seuls.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce qui se passe est inacceptable à tous égards. Certes, la seconde délibération est licite, mais on en fait une mauvaise application lorsqu'une majorité s'est clairement exprimée.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il n'y eut rien de tel.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Gouvernement n'a même pas le temps d'attendre le vote de l'Assemblée nationale. C'est détestable sur la forme.
Sur le fond, c'est la preuve du peu de cas fait des équilibres trouvés par le rapporteur. Démonstration est faite que l'on ne veut pas conserver l'autonomie des autorités indépendantes : le Gouvernement veut les chapeauter.
Je refuse de participer à cette mascarade. Nous quitterons cet hémicycle et vous serez seuls à adopter ce que vous avez décidé.
M. Richard Yung. - Cet amendement A1 est un retour au texte antérieur, ce qui en dit long sur l'appréciation portée sur le travail parlementaire.
Plus grave : c'est une régression très nette puisque le collège du Défenseur des enfants disparaît et que celui-ci sera nommé par le Premier ministre.
« Palinodie » a dit M. Sueur. Ce n'est pas un jeu, c'est une mascarade, un abaissement du Parlement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je souscris !
M. Richard Yung. - Et je me demande pourquoi tout cela. La République est-elle en danger ? Je comprendrais l'attitude du Gouvernement s'il y avait menace sur nos frontières, les institutions ou sur la prospérité économique du pays en raison de l'augmentation du chômage et des déficits. La réalité, c'est qu'on fait tout remonter à l'Elysée, sur le moindre sujet on convoque une réunion de crise interministérielle. Vraiment il y a quelque chose qui ne va pas dans le royaume de France. Ou y aurait-il un agenda qui m'aurait échappé ?
Nous ne participerons pas à cela !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les Verts ne veulent pas contribuer à cette perte d'autonomie du Défenseur des droits, à cette dilution des responsabilités, à un moment où nos concitoyens ont déjà du mal à y voir clair.
Je suis indignée et déçue par cette mascarade qui ne va pas dans le sens de la revalorisation du Sénat voulue par le président Larcher. On sombre dans le ridicule en refusant d'utiliser les règles de la navette et de la CMP. Je ne comprends pas pourquoi on veut mettre le Parlement à genoux devant le monarque. (Protestations à droite)
Nous ne pouvons accepter ce fait du prince. Nous aussi allons quitter cet hémicycle.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je m'associe à ces observations tant sur le fond - Jacques Mézard a bien exposé notre analyse- que sur la forme.
Ce texte avait bien du mérite et nous y avions vu une grande cohérence des amendements du rapporteur, laquelle s'estompe. Aujourd'hui, les droits du Parlement sont bafoués. On est dans une parodie de démocratie. Nous aussi sommes contre ces amendements et nous quitterons l'hémicycle.
M. Alain Anziani. - Ce soir, il y a trois vaincus. Le premier est le Sénat qui subit une humiliation : en une nuit et un petit déjeuner, une majorité est transformée en minorité. L'opinion ne comprendra pas que vous ayez trouvé ainsi la lumière.
L'autre vaincu -je ne devrais pas m'en préoccuper- sera le Gouvernement. Pourquoi aura-t-il voulu aller si vite, sans attendre la navette ? La vraie raison c'est que vous aurez voulu imposer une loi d'airain à votre majorité.
Enfin c'est la défaite des libertés publiques. Nous avions quatre autorités indépendantes qui fonctionnaient bien, trop sans doute. La CNDS a irrité à cause de la garde à vue, la Halde à propos des tests ADN, le Défenseur des enfants à propos des mineurs étrangers en centres de rétention.
On a parlé de fusion-absorption, c'est de fusion-irritation qu'il s'agit !
M. Robert Badinter. - Palinodie, le mot est exact. Au premier chef, c'est une humiliation pour le Sénat, qui a voté hier, clairement, après des échanges complets d'arguments. Cela me rappelle ce que disait le chancelier de France après un lit de justice trop tenté par les remontrances : « si veut le roi, si veut la loi » !
Le grand vaincu, c'est l'intérêt des enfants. Sa défense devrait passer bien avant l'intérêt pour la majorité de montrer son unité ! Il y a des Nations unies la recommandation pressante de la confier à un organisme spécialisé. Si une cause parmi toutes devrait nous rassembler, c'est celle-là !
Vous dites qu'il y aura progrès : le Défenseur des enfants sera nommé par le Premier ministre. Sera-t-il autonome, indépendant ? On lit dans l'amendement A-11 : « et les autres adjoints ». Le Défenseur des enfants ne sera plus qu'un des adjoints du Défenseur des droits ! C'est ce dernier qui drainera à lui toutes les fonctions essentielles.
Avez-vous fait prospérer les droits des enfants ? Non ! Vous commettez une mauvaise action !
Mme Éliane Assassi. - M. About a été très explicite sur les motivations qui l'amènent à modifier son vote d'hier. Ce faisant, il a apporté de l'eau à notre moulin. Il a paré de toutes les vertus les missions du Défenseur des enfants, qui devaient être différenciées des missions des adjoints -et il confirme que ces « adjoints » ne seront que des collaborateurs du Défenseur des droits.
M. Nicolas About. - Ce n'est pas humiliant !
Mme Éliane Assassi. - Cela conforte notre opposition au texte et notre décision de ne plus participer aux votes. Les choses se sont à l'évidence passées ailleurs.
Ce sera un très mauvais signe pour les enfants que de supprimer leur Défenseur et de montrer le peu de cas que la France fait de la convention des Nations unies.
M. Patrice Gélard, rapporteur. - N'importe quoi !
M. Hugues Portelli. - Je suis étonné par la disproportion entre l'arsenal déployé et l'objet du débat, qui n'appelle pas des oppositions politiques de fond.
L'objet principal de la loi constitutionnelle de 2008, c'était le renforcement des pouvoirs du Parlement. Or la leçon d'aujourd'hui, c'est qu'est remis en cause ce qu'on nous avait laissé espérer. Nous étions sur un débat clair, sur un texte qui n'appelait pas un vote dramatique dans l'urgence. Au lieu de quoi, nous sommes privés de débat, à la suite de discussions auxquelles la plupart d'entre nous sont totalement étrangers.
Les amendements maintenant proposés représentent une forte régression. Cela ne me dérange pas plus que cela parce que j'ai lu dans la Constitution que le premier garant des libertés individuelles, c'est le juge. Nous nous appuierons donc sur lui.
L'image que nous donnons du Parlement n'est pas très glorieuse. Je resterai dans l'hémicycle, ne serait-ce que pour témoigner de mon désaccord jusqu'à la fin.
Mmes et MM. les sénateurs des groupes socialiste, CRC-SPG et RDSE quittent l'hémicycle.
Le Sénat vote le projet de loi sur le Défenseur des enfants
LEMONDE.FR Avec AFP | 03.06.10 | 20h19
Le Sénat a adopté, jeudi 3 juin, en première lecture le projet de loi organique instaurant le Défenseur des droits, auquel il a intégré la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et le Défenseur des enfants, ce qui constitue un revirement.
La veille, le Sénat avait exclu le le Défenseur des enfants du périmètre du Défenseur des droits. Le texe a été adopté avec 174 voix. La gauche PS, CRC-SPG (communistes et Parti de gauche), Verts et RDSE (majoritairement, des radicaux de gauche) n'ont pas pris part au vote et ont quitté l'hémicycle après avoir multiplié les protestations.
Jean-Pierre Sueur (PS) s'est élevé contre une "palinodie" et "un mépris du Parlement", tandis que Nicole Borvo Cohen-Seat (PCF) dénonçait "un abaissement du Parlement" et Richard Yung (PS) une "mascarade". "On sombre dans le ridicule, je suis indignée et déçue, je le vis comme une humiliation", a lancé Alima Boumediene-Thiery (Verts).
"PARODIE DE DÉMOCRATIE"
"On est dans une parodie de démocratie", a protesté Anne-Marie Escoffier (RDSE). "Le véritable vaincu, c'est la défense des intérêts des enfants", s'est exclamé l'ex-garde des sceaux PS Robert Badinter. "C'est regrettable, ce n'est pas très glorieux" a déploré Hugues Portelli (UMP), qui avait défendu bec et ongles le retrait du Défenseur des enfants du Défenseur des droits. A l'inverse Jacques Gauthier (UMP) s'est félicité de "l'adoption d'un texte achevé et cohérent", regrettant le départ de l'opposition de l'hémicycle.
Nicolas About (Union centriste) a qualifié de "grands mots" les protestations de la gauche, se félicitant des apports des amendements du gouvernement. Le rapporteur UMP de la commission des lois, Patrice Gélard, a dû donner un avis négatif aux amendements du gouvernement, une majorité de sa commission (17 contre 10) s'étant prononcée contre, lors de leur examen pendant une suspension de séance. Il s'est prononcé pour à titre personnel.