Les 13 et 14 décembre, je suis intervenu lors de l’examen au Sénat de la proposition de loi dite « Warsmann » de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale dépose régulièrement ce type de texte « fourre-tout ». L’édition 2010 – préparée par un cabinet d’audit privé – comporte, à l’issue des débats à la Haute assemblée, 158 articles, qui concernent des sujets aussi divers que les agences de mannequins, les autopsies judiciaires, les géomètres-experts, etc.
J’ai d’abord défendu deux amendements que j’avais déposés avec mes collègues François REBSAMEN, Monique CERISIER-ben GUIGA et Claudine LEPAGE afin de mettre un terme aux pratiques discrétionnaires de l’administration lorsque des citoyens français sollicitent la délivrance ou le renouvellement d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport.
En dépit de la publication, au cours des douze derniers mois, de trois circulaires et d’un décret destinés à simplifier les procédures, certains de nos concitoyens, en particulier ceux qui sont originaires du Maghreb et d’Afrique subsaharienne, continuent de rencontrer des difficultés pour obtenir un titre d’identité.
Afin de mettre un terme à cette situation, qui, d’après l’anthropologue François MASURE, « renvoie des Français à leur extériorité, leur étrangeté », nous avons proposé d’inscrire dans le code civil le principe selon lequel la possession d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport dispense les administrés d’avoir à justifier de leur nationalité lors d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre d’identité. Nos deux amendements proposaient également de faire peser sur l’administration – et non plus sur le demandeur – la charge de la preuve en cas de soupçon de fraude. En dépit du soutien de plusieurs de nos collègues de l’opposition et de celui du président de la commission des lois – qui, in fine, a voté contre –, nos amendements ont été rejetés.
J’ai également défendu un amendement tendant à abroger le délit de solidarité. Au cours des dernières années, plusieurs dizaines de nos concitoyens ont fait l’objet d’interpellations, de placements en garde à vue, de mises en examen, de poursuites ou de rappels à la loi car ils avaient accueilli, accompagné ou hébergé des migrants qui se trouvaient en situation de détresse.
De nombreuses associations demandent la suppression de cette incrimination. Le succès du film Welcome, qui a traduit l’intérêt de l’opinion publique pour cette question, est venu les conforter dans leur dénonciation de l’amalgame qui est fait entre les réseaux criminels et l’aide humanitaire apportée par des personnes et des associations.
Dans son projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, le gouvernement propose d’instituer une « immunité humanitaire » contre la sanction d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. Ce projet de réforme n’étant pas satisfaisant, nous avons proposé de garantir la sécurité juridique des personnes accomplissant des actes de solidarité à l’égard des migrants. Nous n’avons malheureusement pas été entendus par nos collègues de la majorité sénatoriale.
S’agissant des dispositions électorales concernant les Français établis hors de France, le Sénat a maintenu celle que j’avais fait insérer dans le texte de la commission des lois afin de permettre aux sénateurs représentant les Français établis hors de France, aux conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et aux futurs députés élus par les Français de l’étranger de prendre communication et copie des listes électorales consulaires.
En revanche, la disposition tendant à abroger le principe général d’interdiction de la propagande électorale à l’étranger a été remplacée par un renvoi vers l’article L.330-6 du code électoral, qui concerne les règles applicables à la propagande lors des élections des députés élus par les Français de l’étranger. Cette disposition n’est pas satisfaisante car elle ne règle pas, par exemple, la question des réunions publiques organisées à l’étranger lors de la campagne pour l’élection des conseillers à l’AFE.
Par conséquent, lors de l’examen au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France, je proposerai de modifier l’article L.330-6 du code électoral afin d’abroger le principe général d’interdiction de la propagande électorale à l’étranger.
Autre sujet sur lequel je souhaitais attirer l’attention du Sénat et du gouvernement : la nécessité de réformer la procédure répressive en matière douanière, qui est plus communément appelée « retenue » douanière. J’ai proposé, d’une part, de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre dernier (limitation de l’application de cette procédure à certaines infractions graves ; notification obligatoire du droit à garder le silence ; assistance effective d’un avocat dès le début de la retenue) et, d’autre part, de tenir compte des recommandations que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait émises le 10 juin dernier (droit de faire appel à un médecin ; droit de contacter un membre de sa famille ou son employeur).
Le ministre de la justice et des libertés m’a indiqué qu’il a déposé un amendement sur ce sujet au projet de loi sur la garde à vue. Dans l’attente de l’examen de ce texte au Sénat, j’ai retiré mon amendement.
Je me suis également exprimé contre un amendement qui voulait réduire considérablement le délai au terme duquel les points du permis de conduire peuvent être récupérés. Je pense en effet que l’adoption de celui-ci aurait pour effet d’affaiblir la politique de sécurité routière menée en France ces dernières années : à l’heure actuelle, nous déplorons annuellement 4 000 morts sur la route et ce chiffre doit être comparé aux 17 000 décès que nous connaissions voilà une quinzaine d’années. Le progrès est donc indéniable.
Enfin, j’ai présenté un amendement tendant à compléter le dispositif que j’avais fait introduire dans le texte de la commission des lois afin d’améliorer le droit des inventions des salariés. Actuellement, seules quelques sociétés ont mis en place un système de rémunération incitatif qui stimule l’esprit d’innovation. La grande majorité des entreprises méconnaissent la loi du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle, qui a fixé l’obligation de verser une rétribution financière aux salariés inventeurs. Afin de résoudre ce problème, j’ai proposé de créer un système de rémunération supplémentaire à deux niveaux pour les inventions brevetables. Mon amendement a malheureusement été rejeté.
Le garde des sceaux et le rapporteur ont estimé que la loi doit se contenter de fixer le principe de la rémunération, les modalités pratiques devant être déterminées par les accords collectifs et les contrats individuels de travail. Le dialogue de sourd va donc continuer.