Questions institutionnelles

Point de vue | LEMONDE | 12.08.11 | 13h40
par Martine Aubry, première secrétaire du PS, maire de Lille, candidate à la primaire socialiste

En pleine crise de l'endettement et de la spéculation, M. Sarkozy réclame une limitation constitutionnelle des déficits. Le sérieux en matière financière est une révélation tardive pour celui qui, à quelques mois du jugement des Français, cherche d'abord à faire oublier sa responsabilité, celle d'un endettement qui aura doublé au cours des dix dernières années de gestion UMP.

La "règle d'or" qui est proposée, bien peu contraignante en vérité, est d'abord un exercice de communication dont le procédé n'est pas nouveau et le discours classique : la gauche pousserait au déficit des finances publiques tandis que la droite les ramènerait à l'équilibre.

Dispendieux contre sérieux, poches percées contre caisses remplies, c'est la fable de l'UMP pour 2012. Hélas pour la droite, cette fiction se heurte aux faits, d'autant plus têtus qu'il s'agit de chiffres incontestables.

Les précédents sont accablants pour les conservateurs d'ici et d'ailleurs. Aux Etats-Unis, Reagan et Bush ont creusé les déficits que Clinton dut résorber, et c'est désormais Obama qui doit faire face à l'irresponsabilité des républicains. En France, c'est Edouard Balladur, premier ministre secondé par son ministre du budget Nicolas Sarkozy, qui augmenta la dette de 50 % entre 1993 et 1995.

Alain Juppé parla à l'époque d'une gestion "calamiteuse", et c'est la gauche qui fit baisser le poids de la dette dans le produit intérieur brut (PIB) entre 1997 et 2002. Sur l'ensemble de la période 1981-2011, la dette est passée de 21 % à 82 % du PIB : 75 % de la hausse s'est produite sous une gouvernance de droite !

Les résultats récents sont plus implacables encore pour l'actuelle majorité. Depuis 2002, les deux tiers de l'endettement sont dus aux cadeaux fiscaux accordés à une minorité de privilégiés, comme l'a établi la Cour des comptes.

Même en retranchant les 100 ou 150 milliards d'euros de dette liée à la crise financière de l'automne 2008, les années Sarkozy resteront celles de l'explosion historique de la dette.

Autre point noir : le déficit de la Sécurité sociale. Lorsque j'ai quitté le ministère des affaires sociales fin 2000, les comptes sociaux étaient non seulement rétablis, mais en excédent. Deux présidents et sept ministres UMP plus tard, le seul déficit de la Sécurité sociale atteint 25 milliards d'euros !

La prétendue "règle d'or" révèle l'aplomb de son initiateur : non content de l'avoir négligée depuis qu'il préside le pays, lui-même se garde bien d'en appliquer la logique dès à présent ! Bien sûr, le gouvernement a adressé à la Commission européenne un programme de retour des déficits sous l'étiage des 3 % en 2013.

L'ennui est que personne - ni à Bercy, ni à Bruxelles, ni à Berlin - n'estime crédibles les hypothèses qui fondent cette promesse. La hausse "spontanée" des rentrées fiscales de l'Etat affichée à 7 % en 2013, alors même que ne sont prévus ni changement de taux ou d'assiette, ni aucune remise en cause des cadeaux aux plus hauts revenus ou aux très grandes entreprises ? Irréaliste, évidemment !

Quant à une croissance de 2,5 %, faute de politique économique favorable à l'emploi, à la consommation des ménages et à l'investissement des entreprises, elle est désormais improbable, comme en témoignent, hélas, les mauvais résultats enregistrés au deuxième trimestre.

La vérité est que la politique actuelle est une impasse. Sans croissance, dette et déficits ne se réduiront pas ; sans ressources nouvelles, les coupes aveugles dans les dépenses aggraveront la crise.

Même si la situation n'est pas la même, le scénario grec l'enseigne à tous les pays européens. Les résultats en France sont mauvais parce que la politique est mauvaise. Il faut en changer. Et il y a urgence.

Si le président sortant a le souci sincère de l'intérêt national, si pour une fois il joint les actes à la communication, il lui faut prendre plusieurs décisions positives, et cela dès maintenant et pour le budget 2012. J'en propose trois, qui pourraient relancer la croissance et l'emploi tout en réduisant les déficits.

Tout d'abord, supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires, véritable hérésie économique qui bloque les embauches - comme vient de le montrer un rapport parlementaire -, pour financer immédiatement un grand plan de création d'emplois pour les jeunes dans les secteurs de l'innovation sociale et environnementale.

Deuxième mesure, abaisser à 20 % l'impôt sur les sociétés des entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices, et l'augmenter sur celles qui privilégient les dividendes : l'investissement s'en trouvera dynamisé principalement dans les PME, sans coût pour les finances publiques.

Et, enfin, engager un premier train de réduction véritable des niches fiscales. Députés et sénateurs socialistes ont fait de nombreuses propositions, chaque fois repoussées par le gouvernement : la niche Copé sur les plus-values de cessions de filiales pour les holdings, la réduction de l'impôt sur la fortune, le rapprochement de l'imposition des revenus du capital avec ceux du travail... plus de 10 milliards d'euros peuvent être, dès 2012, utilement récupérés pour les comptes publics sans impact négatif pour les classes moyennes et pour l'économie réelle.

Au-delà de l'urgence, il faudra aller plus loin. Il y a un chemin pour sortir notre pays de la crise. Il consiste à s'attaquer en même temps aux trois déficits dont la France souffre : déficit des finances publiques, déficit d'emploi, déficit de compétitivité. C'est en agissant rapidement sur l'emploi et l'investissement que nous rétablirons la confiance et la croissance.

C'est par une action continue en matière d'innovation et par une nouvelle ambition industrielle que nous nous imposerons dans la compétition mondiale. Et c'est par une croissance durable associée à une gestion sérieuse de l'argent public que nous réduirons dette et déficits. Concrètement, comment y parvenir ?

Forte du soutien des Français, je procéderai à une profonde réforme de la fiscalité qui l'adapte aux exigences de justice, de modernité et d'efficacité.

Pour les particuliers, la réforme sera conduite avec une idée-force : à revenu égal, impôt égal, ce qui signifie que les revenus du capital cesseront d'être moins taxés que ceux du travail, et que le caractère progressif de l'impôt sera rétabli, restaurant ainsi la justice sans laquelle les efforts ne sont que bénéfices pour quelques-uns et sacrifices pour la majorité des Français.

Ces mêmes principes nous conduiront à supprimer nombre de niches fiscales - comme le Fonds monétaire international (FMI) nous y invite. Soixante-dix milliards de cadeaux fiscaux ont été accordés depuis 2002, qui n'ont rien apporté à notre pays et ont souvent contribué à creuser les inégalités.

Nous annulerons 50 milliards de ces dépenses inefficaces économiquement et injustes socialement. J'allouerai ses ressources pour moitié à la baisse du déficit et pour moitié aux financements des priorités qui sont les miennes, au premier rang desquelles l'emploi, l'école et la sécurité.

Oui, il faudra assumer que certaines politiques, essentielles pour la croissance, ou malmenées par M. Sarkozy, reçoivent des moyens nouveaux. Toutefois - c'est un engagement que je prends - il ne s'agira pas le plus souvent de dépenses additionnelles, mais de nouvelles approches qui rendent plus performante l'action publique. Ainsi, je réorienterai vers la construction de logements sociaux et l'accession sociale à la propriété les marges dégagées par la réduction des avantages fiscaux qui ne font qu'alimenter la spéculation immobilière.

Pour stimuler la compétitivité, au-delà des mesures d'urgence, je rehausserai l'effort de recherche publique et privée ; j'engagerai enfin la transition énergétique du pays ; je créerai une Banque publique d'investissement sous forme de fonds régionaux qui soutiendra filières d'avenir, industries stratégiques et PME ; je défendrai la création d'un gouvernement économique européen, d'une politique commerciale imposant la réciprocité des règles et des sauvegardes et ainsi que d'une régulation ferme du système financier.

La règle pour les 50 milliards de niches fiscales, je l'appliquerai aussi aux fruits de la croissance : 50 % pour le désendettement, 50 % pour les investissements du futur, voilà ma "règle d'or", celle que je suivrai avec constance et détermination si je suis élue présidente. Et c'est ainsi que je respecterai l'engagement européen de la France d'un retour de ses déficits en dessous de 3 % en 2013. Et c'est ainsi que notre pays renouera avec la croissance, l'emploi et le progrès.

Parce que la situation de notre pays est grave, et parce que des dégâts considérables peuvent à nouveau lui être causés dans les mois qui viennent si l'on continue à faire fausse route comme aujourd'hui, je dis à M. Sarkozy de ne pas perdre de temps dans de faux débats sur une pseudo-règle qui ne règle rien. Il est temps de passer aux actes pour réduire les déficits et pour soutenir la croissance et l'emploi. Dans une démocratie, le débat avec l'opposition doit être naturel. C'est ma conception de la politique. Je fais aujourd'hui des propositions précises. Discutons-en, dans l'intérêt de notre pays !