Le 3 novembre, en notre qualité de rapporteurs spéciaux du budget, mon collègue Roland du LUART et moi-même avons présenté devant la commission des finances du Sénat notre rapport sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » (voir la note de présentation des crédits).
Cette mission comporte quatre programmes budgétaires.
Les programmes « Action de la France en Europe et dans le monde » (action diplomatique au sens strict ; sécurité des Français à l’étranger ; etc.) et « Diplomatie culturelle et d'influence » (coopération culturelle, linguistique et universitaire ; enseignement français à l'étranger ; etc.) affichent une baisse respective de 1,3% et de 0,3%.
Les crédits du programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » (service public consulaire ; bourses scolaires et PEC ; instruction des demandes de visas) seront en hausse de 4,9%. Cette évolution s’explique notamment par la mobilisation de ressources budgétaires importantes pour l’organisation des élections prévues en 2012 (10,3 millions d’euros) ainsi que par la nette augmentation (+5,5%) du coût prévu de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger (PEC).
Quant au programme « Présidence française du G20 et du G8 », il est amené à être clôturé en 2012.
Sur ma proposition, la commission des finances a émis un avis de sagesse sur les crédits de cette mission budgétaire (les commissaires socialistes se sont abstenus). Par ailleurs, j’ai fait adopter un amendement tendant à plafonner la PEC en fonction des revenus du foyer. Ce dispositif, gage de justice sociale, vise à compléter le moratoire sur l’extension de la PEC au-delà des classes de lycée (article 133 de la loi de finances pour l'année 2009) ainsi que la « cristallisation » des droits de scolarité pris en charge par l’Etat au niveau des frais de scolarité de l'année scolaire 2007-2008 (décret n°2011-506 du 9 mai 2011).
Les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » et mon amendement sur la PEC seront examinés en séance publique le mardi 29 novembre. La version définitive de mon rapport sera disponible 48 h avant le débat.