Lors du Conseil des ministres du mercredi 20 février, la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, Hélène CONWAY-MOURET, a présenté un projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.
Ce texte poursuit un triple objectif.
Afin de renforcer la démocratie de proximité, le Gouvernement propose de créer une nouvelle catégorie d’« élus locaux » des Français de l’étranger : les conseillers consulaires. Élus pour un mandat de six ans dans le cadre des circonscriptions consulaires, les 442 conseillers consulaires siégeront au sein de conseils consulaires. Ils seront consultés sur les questions relatives à la protection et à l’action sociales, aux bourses scolaires, à l'emploi, à la formation professionnelle, à la sécurité. Ils auront aussi à se prononcer sur l’attribution des aides financières individuelles allouées par l’Office national des anciens combattants (ONAC).
Le projet de loi prévoit également de réformer l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Le Gouvernement propose que les conseillers consulaires élisent en leur sein 81 conseillers à l'AFE qui représenteront 16 « zones géographiques cohérentes regroupant plusieurs circonscriptions consulaires ». L’AFE ne comprendra plus de membres de droit ni de personnalités qualifiées. Son président sera élu parmi ses membres. Chaque année, elle émettra un avis sur le bilan de l’action de l’administration dans les domaines intéressant directement les Français de l’étranger. Elle pourra aussi se prononcer sur le projet de loi de finances.
Enfin, la réforme proposée par le Gouvernement répond à l’impérieuse nécessité d’élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. À partir de 2014, ce dernier sera constitué de l’ensemble des conseillers consulaires auquel s’ajouteront les députés élus par les Français établis hors de France ainsi que des délégués supplémentaires. Au total, le collège électoral comprendrait 520 grands électeurs.
Cette réforme, qui se fera à budget constant, nécessite le report des élections à l’AFE prévues en 2013. Celui-ci est prévu par le projet de loi qu’Hélène CONWAY-MOURET a présenté en Conseil des ministres le 30 janvier dernier.
Les deux textes seront débattus en même temps au Sénat (18 et 19 mars) puis à l’Assemblée nationale (semaine du 15 avril). Compte tenu du calendrier très contraint, le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre).
Mes collègues et moi-même ferons connaître nos propositions d’amendements après que nous aurons étudié en détail le projet de loi.