Les 16 et 17 mars, le Sénat a examiné en séance publique le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.
Présenté quelques semaines après les terribles attentats du 13 novembre dernier, ce texte vise, selon le Président de la République, à « faire évoluer notre Constitution pour permettre aux pouvoirs publics d’agir, conformément à l’état de droit, contre le terrorisme de guerre ».
Son article 1er prévoit la constitutionnalisation de l’état d’urgence. J’ai approuvé sans réserve cette mesure, qui permettra, d’une part, d’encadrer les conditions du recours à ce régime d’exception et, d’autre part, de renforcer les moyens d’action des forces de l’ordre ainsi que la sécurité juridique des mesures prises pendant cette période.
En revanche, j’ai voté contre l’article 2, qui prévoit l’inscription dans notre Loi fondamentale de la déchéance de nationalité. Fermement opposé à cette disposition – inutile, inefficace et stigmatisante – j’avais déposé, avec plusieurs de mes collègues du groupe socialiste et républicain, un amendement de suppression de l’article 2 ainsi qu’un amendement visant à substituer à la déchéance de nationalité une dégradation civique. Cette dernière permettrait, à mes yeux, de traiter de manière identique tous les Français, qu’ils soient mononationaux, binationaux nés Français ou binationaux ayant acquis la nationalité française.
Ces deux amendements n’ont malheureusement pas pu être votés, la majorité conservatrice du Sénat ayant prioritairement adopté, par 187 voix contre 149, un amendement inacceptable de la commission des lois tendant notamment à limiter de manière explicite la déchéance de nationalité aux binationaux.
L’ensemble du projet de loi sera mis aux voix mardi prochain. Il devra ensuite faire l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. En matière de révision constitutionnelle, les députés et les sénateurs sont placés sur un pied d’égalité. En d’autres termes, le Parlement ne pourra être réuni en Congrès qu’après que les deux assemblées auront adopté un texte identique.
Au regard du caractère non consensuel – c’est peu dire – de la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité, j’appelle de mes vœux le retrait de l’article 2.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Congrès serait convoqué à Versailles, je souhaite que le Parlement se prononce uniquement sur les mesures susceptibles de recueillir la majorité des trois cinquièmes, à savoir la constitutionnalisation de l’état d’urgence et la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (avis conforme du CSM pour la nomination de tous les magistrats du parquet), que le Sénat a votée en 2013 et qui devrait être adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale le 6 avril prochain.
Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de mes interventions sur les articles 1er et 2.
Article 1er
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.
M. Richard Yung. Je voterai l’article 1er tel qu’il est présenté.
Nous faisons face aux circonstances exceptionnelles que vous connaissez. Pour la première fois depuis dix ans, il a fallu déclarer l’état d’urgence, puis voter sa prolongation, en février, ce que nous avons fait, pour la très grande majorité d’entre nous.
L’inscription de cette mesure d’exception dans notre loi fondamentale renforce l’État de droit. C’est, me semble-t-il, le premier argument en sa faveur. En constitutionnalisant les circonstances et les modalités de déclenchement et de prorogation de l’état d’urgence, nous nous assurons que des législateurs moins scrupuleux que nous ne le sommes aujourd’hui ne le dénaturent pas un jour en modifiant simplement la loi ordinaire.
Cette réforme conforte la Constitution dans son rôle de garant des libertés. Elle offre de multiples garanties fondamentales, en assurant notamment un rôle important de contrôle au Parlement. Une commission se réunit chaque semaine pour faire le point sur la mise en œuvre des mesures exceptionnelles. C’est un progrès considérable.
Si la Constitution évoque les pouvoirs exceptionnels du Président de la République à l’article 16 et l’état de siège à l’article 36, l’état d’urgence n’y est pas mentionné. L’inscrire dans notre texte fondateur constitue donc une amélioration nécessaire et une modernisation indispensable, alors qu’il s’agit de l’état d’exception le plus utilisé sous la Ve République.
Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai l’article 1er.
Article 2
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.
M. Richard Yung. -Je voudrais expliquer pourquoi je ne voterai ni l'article 2 ni l'amendement de la commission des lois. Pour moi, la bonne solution, c'est la suppression de cet article.
Au début n'étaient visés que les binationaux, stigmatisés par M. Masson. Puisqu'il n'est pas là, je ne vais pas développer. Sachez cependant que, parmi les Français de l'étranger, on compte entre 40 % et 60 % de binationaux. Or, c'est notre devoir de le dire, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, ils ont vécu cela comme une remise en cause de leur attachement à la République.
Par la suite, ont été ajoutés les mononationaux. Ainsi tout le monde était concerné… Seulement voilà, on s'est aperçu qu'on allait créer des apatrides. Et c'est le drame ! Je rappelle que la République n'a pas ratifié la convention des Nations unies de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie – heureusement, cinquante ans après, elle y songe.
Maintenant, on nous propose de viser les mononationaux, avec la promesse d'une loi ultérieure pour ratifier la convention de 1961. Ce montage est quand même quelque peu boiteux.
Sans parler des exemptions qui sont prévues par la convention, ce qui est parfaitement normal, on va faire face à des difficultés d'application : que fait-on de ces apatrides ? On les garde ? On leur met un bracelet ? On leur demande de passer au commissariat tous les matins ? On les expulse ? Dans cette dernière hypothèse, que se passera-t-il dans les pays d'accueil ? Qui nous dit qu'ils ne les laisseront pas filer dans la nature ?
Je le répète, ce montage est boiteux. C'est pourquoi, comme un certain nombre de mes collègues, je voterai contre cet article. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du groupe CRC. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)