Une semaine après le terrible attentat de Nice, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté un projet de loi prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 26 janvier 2017.
Ce texte est le fruit d’un compromis élaboré par une commission mixte paritaire (CMP) composée de sept députés et sept sénateurs.
Lors des débats, le Premier ministre a rappelé que l’état d’urgence, « c’est de la réactivité et de l’efficacité dans le cadre de notre État de droit ».
Outre la prolongation pour six mois supplémentaires de l’état d’urgence, la loi comprend de nouvelles mesures antiterroristes. Ainsi, les perquisitions administratives, qui avaient été suspendues en mai, sont de nouveau autorisées, de jour comme de nuit, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. De plus, les données électroniques contenues dans les ordinateurs ou les téléphones découverts à l’occasion d’une perquisition pourront être saisies et exploitées, avec des garanties renforcées. La loi prévoit aussi la création d’un régime de retenue administrative de quatre heures maximum pour les personnes présentes dans les lieux faisant l’objet d’une perquisition. Par ailleurs, le contrôle parlementaire de la mise en œuvre de l’état d’urgence a été renforcé (remontée en temps réel des actes pris par les autorités administratives).
Parmi les dispositions négociées en CMP figurent :
- l’interdiction des rassemblements dont la sécurité ne serait pas assurée ;
- la facilitation de la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence ;
- la possibilité, pour les préfets, de faire procéder à des contrôles d’identité, à des visites de véhicules, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille, sans réquisition du procureur ;
- la facilitation de la mise en œuvre de la technique de recueil de renseignements permettant de recueillir en temps réel les données de connexion relatives à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace terroriste ;
- l’extension à trois mois du contrôle administratif – avec assignation à résidence – des personnes revenant de Syrie et d’Irak lorsqu’il n’existe pas d’éléments suffisants pour les mettre immédiatement en examen pour terrorisme ;
- l’allongement de la durée de détention provisoire pour les mineurs mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (2 ans pour les délits, 3 ans pour les crimes) ;
- l’allongement des peines encourues pour les infractions criminelles d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (jusqu’à la perpétuité dans certains cas) ;
- l’automaticité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) pour les étrangers condamnés pour terrorisme ;
- la création d’un régime plus rigoureux d’application des peines pour les personnes condamnées pour terrorisme (exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine, de la suspension et du fractionnement des peines, du placement à l’extérieur et de la semi-liberté).
Vous pouvez prendre connaissance de la loi du 21 juillet 2016 en cliquant ici.