Le 14 février, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct.
L’acte électoral a été adopté en 1976, en prévision des premières élections européennes au suffrage universel direct, qui se sont tenues en 1979. Il fixe des dispositions communes pour l’organisation des élections européennes dans l’ensemble des États membres.
La décision du 13 juillet 2018 vise, d’une part, à redynamiser le projet européen dans le contexte du Brexit et, d’autre part, à rendre le processus électoral plus transparent, en vue de favoriser la participation aux élections européennes.
Approuvée par le Parlement européen, elle prévoit huit modifications :
- Précision de la nature du mandat électoral européen (les eurodéputés sont les « représentants des citoyens de l’Union », et non des citoyens du seul État membre dans lequel ils ont été élus) ;
- Fixation d’un seuil minimal obligatoire pour l’attribution des sièges, compris entre 2 et 5% des suffrages exprimés dans les circonscriptions comptant plus de 35 sièges (cette disposition est applicable dans les États membres ayant recours à un scrutin de liste ; l’objectif est de favoriser l’émergence de groupes politiques d’une taille significative) ;
- Harmonisation du calendrier du dépôt des candidatures dans les États membres (au plus tard trois semaines avant la date des élections) ;
- Possibilité de faire apparaître, sur les bulletins de vote, le nom ou le logo du parti politique européen auquel est affilié le candidat ou la liste de candidats ;
- Possibilité, pour les États membres, de prévoir le vote par correspondance, le vote électronique ou le vote par Internet (seule l’Estonie a fait le choix du vote sur Internet pour les élections de mai prochain) ;
- Instauration de sanctions dissuasives visant à lutter contre le double vote (l’objectif est de rendre le scrutin plus crédible et plus transparent) ;
- Possibilité, pour les États membres, de mettre en place des mesures permettant à leurs ressortissants établis dans les pays tiers à l’UE de participer aux élections européennes ;
- Obligation, pour les États membres, de désigner une autorité chargée des échanges sur les données relatives aux électeurs et aux candidats (les données transmises concernent « les citoyens de l’Union qui sont inscrits sur le registre électoral ou se portent candidats dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants »).
À l’exception de la possibilité de recourir au vote en ligne, les dispositions prévues par la décision du Conseil sont déjà en vigueur en France.
Il est à noter que la décision ne prévoit malheureusement pas la création d’une « circonscription électorale commune » dans laquelle les candidats seraient élus sur la base de listes transnationales « emmenées par le candidat ou la candidate de chaque famille politique à la présidence de la Commission ». Les chefs d’État et de gouvernement ont décidé de revenir sur cette question ultérieurement, dans la perspective des élections de 2024. L’objectif de mettre en place des listes transnationales a été rappelé dans la déclaration franco-allemande de Meseberg du 19 juin 2018.
Il importe également de préciser que la décision ne prévoit pas la redistribution des sièges britanniques qui seront libérés par le Brexit. Cette question fait l’objet d’une proposition de décision que le Parlement européen a adoptée le 7 février dernier. Outre la réduction du nombre de sièges (705 au lieu de 751), le parlement de Strasbourg propose de garder en réserve 46 des 73 sièges britanniques, en vue de la mise en place de listes électorales transnationales et de l’élargissement de l’UE. Les 27 autres sièges britanniques seraient répartis entre 14 États membres actuellement légèrement sous-représentés. La France obtiendrait ainsi 5 sièges supplémentaires (79 au lieu de 74). La proposition a été transmise au Conseil européen, qui prendra une décision à l’unanimité. Cette décision sera ensuite soumise au vote final (oui/non) de l’ensemble des eurodéputés. Les dispositions adoptées devront enfin être soumises à l’approbation des États membres.
Vous pouvez consulter mon rapport en cliquant ici.
Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo et le compte rendu de mon intervention en séance publique.
M. Richard Yung, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer par un vote sur la décision du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct. Dans le monde difficile qui est le nôtre, l’Union européenne reste la seule voie possible si nous souhaitons conserver notre présence et notre capacité d’influence, à l’heure du retour des États-puissances et de l’affaiblissement de l’ordre international multilatéral.
Pour avancer, le projet européen a plus que jamais besoin d’un nouvel élan, d’un nouveau souffle, et la légitimité démocratique de l’Union européenne en est le préalable. Pour asseoir la légitimité des députés européens, il faut d’abord apporter une réponse à la lente érosion du taux de participation aux élections européennes, qu’a évoquée Mme la ministre.
À cet égard, la loi du 25 juin dernier a réinstauré une circonscription électorale unique en France – comme c’est le cas dans la quasi-totalité des États membres – et supprimé les huit circonscriptions régionales, dont on connaissait assez mal les limites et pour lesquelles il était assez difficile de nommer les députés élus. La décision du Conseil soumise à notre approbation poursuit cet effort d’harmonisation. Mme la ministre en a rappelé les principales dispositions : instauration d’un seuil d’éligibilité minimal commun à toutes les grandes circonscriptions, mise en place d’une date limite commune pour le dépôt des candidatures, plusieurs possibilités ouvertes aux États membres comme la faculté d’autoriser le vote en ligne, sous réserve d’assurer la confidentialité du scrutin.
En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je regrette que le scrutin par internet ne soit ni prévu ni envisagé pour nos compatriotes résidant dans un État tiers de l’Union européenne, et ce pour des raisons de cybersécurité. Lorsque l’on habite le Panama, il n’est pas évident de participer aux élections européennes.
M. Roger Karoutchi. Oui !
M. Richard Yung, rapporteur. J’évoque le Panama, mais le monde est vaste ! (Sourires.)
Vu de France, ce texte peut donc paraître modeste, puisque les dispositions obligatoires qu’il contient sont déjà intégrées dans notre droit interne et n’emporteront aucune conséquence juridique nouvelle. Cependant, tel n’est pas le cas pour l’ensemble de nos voisins européens !
Les modalités de scrutin étaient visiblement trop disparates entre les États membres pour permettre une véritable harmonisation dès les élections du mois de mai prochain. En effet, le poids des traditions électorales étant encore très présent, il était inenvisageable de prévoir une date unique de scrutin, ce qui aurait pourtant un sens politique fort, car certains pays comme l’Irlande ou les Pays-Bas sont habitués à voter en semaine – le Royaume-Uni vote le mardi, c’est une règle sacrée –, alors que nous votons pour notre part le dimanche. Par ailleurs, une vingtaine d’États membres pratiquent le vote préférentiel, ce qui semble exclu en France et en Allemagne où le scrutin de listes bloquées est institué depuis très longtemps.
La méthode retenue pour l’harmonisation des scrutins est donc celle, bien connue, des « petits pas » – Jean Monnet ! (Sourires) –, c’est-à-dire celle qui a prévalu pour la construction de l’Union européenne. Avec cette décision, les États membres franchissent un pas supplémentaire. Les négociations ne sont pas terminées pour autant ; elles seront relancées au cours de la prochaine législature en prévision des élections de 2024. Il faut espérer que la prochaine révision de l’acte électoral sera alors plus ambitieuse.
À titre personnel – car la commission ne s’est pas prononcée sur ce point –, j’espère qu’un consensus se dégagera sur des points importants, tels que la parité et l’instauration des listes transnationales, qu’a mentionnée Mme la ministre. L’idée des listes transnationales figurait pourtant dans le rapport d’initiative législative adopté par le Parlement européen au mois de novembre 2015, avant d’être finalement retirée de la décision définitive du Conseil, faute d’accord. J’y suis pour ma part favorable : je pense que cela renforcerait le lien entre les citoyens et les institutions européennes et favoriserait le renforcement de la citoyenneté européenne.
Cette initiative est soutenue par certains États membres, l’Irlande, l’Espagne ou encore l’Allemagne – à cet égard, je vous renvoie à la déclaration de Meseberg du mois de juin dernier. L’opposition est surtout venue du groupe de Visegrád, qui regroupe entre autres la Hongrie, la Pologne et la République tchèque. J’exprime à ce titre une position personnelle, dans la mesure où le Sénat s’est prononcé contre cette initiative par une résolution en date du 16 avril 2016. Il n’en reste pas moins qu’il faut faire progresser les idées.
En conclusion, à l’heure où le populisme fait une percée aussi importante qu’inquiétante partout en Europe, tant au sein des parlements nationaux qu’au sein des exécutifs, il est de notre responsabilité d’apporter des solutions solides et fortes au lien qui s’est distendu entre les peuples européens et leurs représentants. La question des modalités électorales y participe.
À cette fin, tous les pas vers une Europe plus souveraine, plus forte et plus juste sont les bienvenus. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter ce texte à la portée certes très limitée, mais qui est soutenu par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)