Pour continuer à faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a défendu devant le Parlement un projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne.
Les dispositions faisant l’objet d’un désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat ont été soumises à une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs. Députés et sénateurs se sont entendus pour ne pas s’exclure du jeu législatif en temps de crise, ce dont je m’en réjouis. Alors que le texte initial du Gouvernement prévoyait un grand nombre d’habilitations à légiférer par ordonnances (40), ce nombre a été considérablement réduit par le Parlement (10). Ce dernier a ainsi tenu à ce que le pouvoir législatif ne soit délégué à l’exécutif que dans les seuls cas où cette méthode s’avère indispensable.
Parmi les nombreuses dispositions du texte figure la prolongation de la suspension du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité. Les expatriés rentrés en France définitivement entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle auront la possibilité de s’affilier à l’assurance maladie sans que puisse leur être opposé le délai de carence de trois mois.
Afin d’éviter toute rupture de droits, le Sénat a adopté, à mon initiative, une disposition prévoyant la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour aux étrangers bloqués en France pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Les étrangers concernés sont les « titulaires d’un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l’obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée ».
Pour ce qui concerne le Brexit, les habilitations à légiférer par ordonnances ont été encadrées et limitées. Le Gouvernement est ainsi habilité, dans un délai de 12 mois, à prendre par ordonnances les mesures rendues nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Le Gouvernement est par ailleurs autorisé à prendre par ordonnances les mesures permettant, si nécessaire à compter du 1er juin 2020 et pour une durée maximum de 6 mois à compter du terme de l’état d’urgence sanitaire, l’adaptation des dispositions relatives à l’activité partielle. L’objectif est de limiter la fin et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité, de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité.
Il est enfin à noter que le texte prévoit plusieurs dispositions destinées à assurer le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l’exercice des missions militaires et de service public ou à la poursuite de l’activité économique. Les habilitations à légiférer par ordonnances concernent notamment la durée d’engagement des militaires, la réserve de la police nationale, la durée des contrats courts et des contrats aidés, le travail saisonnier agricole.
Le texte élaboré par la CMP a été adopté définitivement par le Parlement.