Créée en 2000, la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) est une autorité administrative indépendante. Elle a pour responsabilité de contrôler les conditions dans lesquelles les forces de sécurité (police nationale, gendarmerie nationale, administration pénitentiaire, police municipale, services de sécurité des transports publics et surveillance générale de la SNCF [SUGE], douanes) exercent leurs missions et en particulier les manquements à leurs règles de déontologie : garde à vue abusive, menottage, violences illégitimes, ...
Elle est présidée par M. Roger BEAUVOIS qui a été auditionné par la commission des lois du Sénat le 16 avril pour présenter son rapport annuel qui vient d’être publié. Les saisines peuvent émaner du premier ministre, d'un parlementaire, du médiateur de la République, du président de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), du contrôleur général des lieux de privation de liberté (qui n'a pas encore été nommé malgré la publication d'un décret le 12 mars dernier) ainsi que du défenseur des enfants. Elle peut également être saisie par tout citoyen par l'intermédiaire d'un parlementaire. C'est une petite autorité, indépendante, mal vue des forces de l'ordre et des ministres (voir les non réponses de Rachida Dati), peu connue, et qui pourtant est un élément essentiel de défense des libertés fondamentales.
Parmi les différents problèmes constatés en 2007, la CNDS souligne la durée parfois excessive de la garde à vue et la banalisation du recours au menottage. En outre, la commission a constaté le non-respect récurrent de la circulaire du 11 mars 2003 relative à la dignité des personnes placées en garde à vue, qui dispose que la fouille à corps « ne peut être appliquée que si la personne gardée à vue est suspectée de dissimuler des objets dangereux pour elle-même ou pour autrui ». Elle déplore également le faible encadrement juridique du recours au placement en cellule de dégrisement et des conditions de son déroulement.
Suite à une étude réalisée de 2001 à 2007, la CNDS met l'accent sur l'importance de l'accès aux soins des détenus. Elle dénonce en particulier des « examens médicaux réalisés en présence de plusieurs surveillants », des « soins effectués sur une personne menottée et entravée à son lit d'hôpital », des « escortes et des extractions médicales annulées en raison de difficultés d'organisation », des « problèmes d'accès aux soins d'urgence la nuit » ainsi que le « non-respect des prescriptions médicales ». Par ailleurs, dans la mesure où « l'incarcération, le placement en garde à vue ou la rétention dans un centre de rétention administrative d'une personne constitue une privation de liberté », la CNDS rappelle qu'aucune « autre peine, telle que le manque de soins, ne doit s'ajouter à cette mesure ».
Lire le Raport 2007 - Bilan d'activité
Lire le Raport 2007 - Accès aux soins des personnes privées de liberté