Du 3 au 5 mars, le projet de loi pénitentiaire a été examiné au Sénat. Au nom du groupe socialiste, j'ai dénoncé, dans le cadre d’une question préalable, l'incompatibilité entre le projet de loi, qui vise à vider les prisons, et la politique pénale du gouvernement, qui est fondée sur le principe du « tout carcéral ».
Pour la première fois, le débat en séance publique a porté sur le texte élaboré par la commission des lois, qui y a avait introduit de nombreux amendements du rapporteur Jean-René LECERF.
Lors de la discussion des articles, nous avons infligé un véritable camouflet à la garde des sceaux, qui n’a pas réussi à revenir au projet de loi initial sur les questions du droit à l’encellulement individuel, qui sera le principe et non l’exception, et de la durée maximale de placement en cellule disciplinaire, qui passera de 45 à 30 jours.
Sur les 40 amendements qui ont été adoptés, 13 ont été présentés par le groupe socialiste : droit à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ; possibilité d’élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire afin de faciliter les démarches administratives ; interdiction pour les médecins et les personnels soignants intervenant en milieu carcéral de pratiquer des fouilles corporelles internes ; continuité des soins prescrits avant l’incarcération ; possibilité de saisir le juge des référés en cas de placement en quartier disciplinaire ou en confinement ; etc.
Les dispositions que nous avons réussi à insérer dans le projet de loi visent pour la plupart à appliquer les règles pénitentiaires européennes. Elles permettront, comme l’a rappelé mon collègue Alain ANZIANI, de mettre « un peu » d’humanité dans les prisons.
Pour autant, le projet de loi pénitentiaire ne va pas assez loin (encadrement insuffisant des fouilles, maintien de la possibilité de placer les détenus en cellule disciplinaire). Il comporte également des dispositions inacceptables telles que la légalisation des régimes différenciés de détention en fonction de la personnalité et de la dangerosité des détenus. Enfin, il fait totalement l’impasse sur la situation spécifique des détenus étrangers, qui représentent pourtant près de 20% de la population carcérale.
Afin de pallier cette grave lacune, j'avais déposé des amendements tendant à garantir le respect des droits des détenus étrangers (droit de prendre contact avec leurs représentants diplomatiques ou consulaires, possibilité de solliciter un transfert vers un autre pays, garantie d'obtenir un aménagement de peine ou une permission de sortie nonobstant leur situation au regard du droit au séjour). J'avais également présenté un amendement visant à attribuer à tous les détenus un droit d'expression collective en autorisant la création de comités de détenus. Malheureusement, toutes ces propositions innovantes ont été rejetées par la droite.
Bien que le projet de loi pénitentiaire soit examiné selon la nouvelle procédure législative, le gouvernement s’obstine à maintenir la déclaration d’urgence. Cette procédure, qui n’est plus officiellement en vigueur depuis le 1er mars, limite l’examen du projet de loi à une seule lecture dans chaque assemblée. J’exhorte le gouvernement à lever l’urgence car cette limitation des débats est contraire à la nouvelle constitution et prive le parlement du « grand rendez-vous de la France avec ses prisons » promis par la garde des sceaux depuis l’été 2007.
Le projet de loi pénitentiaire devrait être examiné à l'Assemblée nationale au mois de mai. J’appelle les députés socialistes à être très vigilants car la ministre de la justice compte sur les députés de la majorité pour supprimer les avancées adoptées au Sénat.