Le 31 juillet 2007, je suis intervenu dans le débat sur un texte important créant un contrôleur général des prisons en France. Le groupe socialiste a accueilli positivement le principe d'un contrôle extérieur sur tous les lieux de rétention (prisons, hôpitaux psychiatriques, dépôts, rétention administrative, zones de transit, cellules de commissariat et de gendarmerie, ...), au total plus de 5000. Il devrait se traduire par une meilleure information sur ce qui se passe à l'intérieur de ces lieux privatifs de liberté, par la possibilité pour les détenus et les personnels de s'adresser à une autorité neutre pour défendre leurs droits fondamentaux et par une pression plus forte sur le Ministère de la Justice et le gouvernement pour améliorer les prisons qui sont un des grands scandales muets de la République. Ce texte résulte de la la mise en œuvre d'un accord international.
Nous avons cherché, sans grand succès, à améliorer le texte, la Garde des sceaux étant peu ouverte aux amendements de l'opposition : conditions de nomination plus démocratiques, conditions des visites aux lieux privatifs de liberté, budget, ... (voir nos amendements).
De plus la garde des sceaux nous a informé des moyens envisagés : 2,5 millions d'euros pour 2008 soit environ une quinzaine de personnes là où le contrôleur britannique dispose de 41 personnes pour les seules prisons.
Pour ces raisons, nous nous sommes abstenus dans le vote final.
(lire mes interventions sur le site du Sénat)