Vendredi 12 février dernier, se sont déroulées les 5èmes assises parlementaires sur les prisons en France. Les deux rapporteurs du projet de loi pénitentiaire, Jean-Paul Garraud (député de la Gironde) et Jean-René Lecerf (sénateur du Nord), ont ainsi organisé cette journée sous la forme de tables rondes réunissant les différents acteurs et observateurs du milieu carcéral. Cette rencontre a aussi permis de dresser un premier bilan de la loi pénitentiaire adoptée en octobre dernier, même si les décrets d’application attendus ne devraient être publiés qu’en juin ou juillet prochain …
Après un état des lieux par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, trois débats ont été l’occasion d’échanges sur les malades en prison, la réinsertion et le nouvel Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP).
Un état des lieux critique de la situation carcérale
Jean-Marie Delarue a dressé la liste des progrès qui restent à faire pour améliorer la vie des détenus : un meilleur équilibre entre sécurité et dignité, une prison moins chère où l’on gagne plus d’argent, une plus grande continuité entre la vie avant, après mais aussi pendant la période carcérale, et surtout l’amélioration des possibilités d’expression des détenus. L’expression est en effet un véritable moyen de diminuer les tensions structurelles aux prisons. Lors de l’examen au Sénat du projet de loi pénitentiaire, j’avais proposé la création de comités consultatifs remplissant pleinement ce rôle de « désamorçeur » évoqué par le contrôleur général des lieux de privations de liberté, cependant l’amendement avait été rejeté.
Les malades en prison ou la confusion de la prison et de l’asile
Le débat sur les malades en prison, notamment les malades psychiatriques, a permis de mettre en évidence le retour de la fonction asilaire de la prison (hausse continue du nombre de détenus atteints de pathologie psychiatriques) et de montrer que ce problème doit être traité à la fois par le ministère de la justice et celui de la santé. Les détenus malades sont avant tout des malades qu’il faut soigner.
Dans un contexte de reconnaissance accrue des droits des victimes, les coupables ayant des troubles du discernement ne voient plus leurs peines diminuées ou aménagées, mais aggravées. Ils sont de plus en plus responsabilisés et on observe une baisse du nombre de non-lieux pour motifs psychiatriques.
Les relations entre la psychiatrie, la justice et la prison ont changé. La dimension « médecin » du psychiatre est ainsi dans l’ombre de sa nouvelle dimension d’« expert » et l’on confond de plus en plus la dangerosité psychiatrique et la dangerosité criminelle. Or, il ne faut pas oublier que les malades mentaux sont plus souvent victimes de violences qu’auteurs de celles-ci.
La création des Unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), dont la première devrait ouvrir à Lyon en mars prochain, est ainsi critiquable. Une structure mixte hôpital-prison n’est en soi pas dangereuse mais elle nourrit cette confusion entre pathologies mentales et criminalité.
Une nécessaire politique publique de la réinsertion
Les échanges sur la réinsertion ont été marqués par les interventions de Nicole Maetracci, présidente de la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS) et de Florence Aubenas, présidente de l’Observatoire internationale des prisons (OIP). Très critiques à l’égard de la loi pénitentiaire, elles ont dressé le triste tableau de la réinsertion des anciens détenus en France, marqué par l’absence de politique publique de la réinsertion. Une addition d’expérimentations, aussi bonnes soient-elles, ne fait pas une politique publique. Le retour dans la société doit ainsi être pensé de manière globale et s’insérer dans les politiques de réinsertions nationales. La formation n’est ainsi toujours pas considérée comme un droit pour des détenus mais un privilège... Or, 10% de la population carcérale est illettrée, seulement 23% suit des cours ou une formation, et il n’y a qu’un enseignant pour 150 détenus !
Florence Aubenas a, par ailleurs, justement traduit la politique gouvernementale en matière de justice comme une volonté de « réformer les détenus et insérer la prison » par la diminution du rôle du juge, l’instauration des peines planchers, la mise en place de la rétention de sureté et l’insertion de la prison dans l’hôpital avec les UHSA …
L’absence de pluralisme au sein de l’ONDRP
La dernière discussion concernait le nouvel observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), créé fin 2009 et rattaché à Matignon au sein de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) . L’ONDRP est notamment chargé de recueillir les données statistiques relatives à la délinquance et à la criminalité, et de centraliser les données concernant le prononcé, la mise à exécution et l’application des mesures et sanctions pénales. Fortement critiqué par Matthieu Bonduelle, secrétaire général du syndicat de la magistrature, l’observatoire souffre d’une grande absence de légitimité due notamment à un manque de pluralisme dans sa composition. Ce faisant, personne n’y défend de thèses différentes de celles de son président – Alain Bauer – c’est-à-dire la tolérance zéro. La présence d’un organisme statistique est importante mais ne doit aucunement servir une idéologie.
Un discours de clôture décevant
La garde des sceaux est intervenue à la fin du colloque, et a expliqué que la prison a trois objectifs : protéger la société, sanctionner et aider à la réinsertion. Elle aurait ainsi pris contact avec le Medef. Cette démarche est positive lorsque l’on voit les réticences des entreprises pour développer leurs activités en prisons.
Cependant, Mme Alliot-Marie traite toujours les problèmes liés à l’incarcération (surpopulation, suicides, etc.) en proposant une politique immobilière. La solution à l’augmentation de la population carcérale passerait ainsi par la construction de nouvelles prisons, et afin d’éviter l’encellulement collectif les nouvelles cellules construites ne feront que 9 m². Ceci ne constitue, à mon sens, aucunement un gage quant à l’application de l’encellulement individuel. De même, elle a évoqué l’implantation d’arbres et l’usage avec parcimonie du béton, « qui favorise l’agressivité » afin de lutter contre le mal-être des prisonnier … des solutions largement en deçà de la nécessité de traiter les détenus comme de vrais citoyens, et non des citoyens de seconde zone.
Par ailleurs, évoquant la réinsertion, la ministre de la justice a précisé que « les détenus ont, pour la plupart d’entre eux, vocation à revenir dans la société », montrant ainsi que la réinsertion n’est pas automatique et que l’on exclut définitivement certains citoyens. Ce n’est clairement pas ma vision de la société et de la justice.
A noter enfin la création de groupes de travail sur les violences à l’encontre du personnel pénitentiaire, en décembre 2009, d’une part, et sur les conditions de détention des primo-arrivants dans les prisons, en janvier 2010, d’autre part. Espérons qu’il ne s’agit pas de nouveaux comités théodules et que leurs recommandations seront suivies d’effets !Toujours est-il qu’il faudra que les recommandations issues de ces travaux soient suivis !
L’absence de représentant des visiteurs de prisons et du Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI) était à regretter !