Après quatre jours de débats intenses, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit « LOPPSI 2 », a été adopté au Sénat le 10 septembre par 177 voix contre 153.
La « LOPPSI 2 » marque une étape supplémentaire dans l'escalade sécuritaire de Nicolas SARKOZY et du gouvernement. Elle vient s’ajouter aux seize autres lois sur la sécurité qui ont été adoptées depuis 2002. Il s’agit d’un texte d’affichage incohérent dont les principales dispositions, souvent dangereuses, visent à répondre à l’émotion suscitée par certains faits-divers récents : extension du recours à la vidéosurveillance (rebaptisée vidéoprotection) ; possibilité pour le préfet d’instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans ; procédure d’évacuation forcée des campements illicites ; renforcement du régime de l’assignation à résidence des étrangers ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion ; autorisation de l’usage des scanners corporels dans les aéroports, etc. Ce projet de loi va également permettre à l’Etat de se désengager de ses prérogatives régaliennes au profit du secteur privé.
Suite aux annonces démagogiques faites par Nicolas SARKOZY lors de son discours de Grenoble, le 30 juillet dernier, le gouvernement avait déposé plusieurs amendements de circonstance afin de durcir le projet de loi initial au nom de la « guerre » contre les délinquants et les voyous : extension des peines planchers aux non-récidivistes, aggravation des peines pour les meurtres de policiers, comparution immédiate pour les mineurs, etc.
Rejetés en commission, ces amendements ont été adoptés en séance publique sous la pression directe de l’Elysée et en dépit des mises en garde du président du Sénat. Après des tractations entre le gouvernement et les groupes UMP et Union centriste, les amendements du ministre de l’Intérieur ont été sous-amendés.
Ainsi, les peines plancher ont été étendues uniquement aux délits les plus graves (passibles d’au moins dix ans de prison). En outre, la peine de sûreté de trente ans et la peine perpétuelle incompressible seront réservées aux meurtres de représentants de l’autorité publique commis avec guet-apens ou en bande organisée. S’agissant de la comparution immédiate des mineurs, elle concernera les mineurs condamnés dans les six mois précédents pour la même infraction.
Il est à craindre que le gouvernement profite de la seconde lecture à l’Assemblée nationale pour rétablir la rédaction initiale de ces amendements, qui bafouent le principe constitutionnel de l’individualisation des peines et remettent en cause la spécificité de la justice des mineurs.
Pour ma part, j’avais déposé plusieurs amendements tendant à :
- supprimer les dispositions prévoyant que certaines infractions au droit de la propriété intellectuelle commises par la communication au public en ligne sont punies des mêmes peines que lorsque le délit est commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal ;
- abroger le « délit de solidarité », qui permet aux autorités policières et judiciaires d’interpeller, de placer en garde à vue, de mettre en examen ou de poursuivre nos concitoyens qui accueillent, accompagnent ou hébergent des migrants qui se trouvent en situation de détresse ;
- supprimer les dispositions rendant possible la tenue des audiences de prolongation de la rétention administrative au sein même des centres de rétention administrative (CRA) ;
- prohiber le port d'armes dans l'enceinte des lieux de rétention administrative.
J’ai également défendu un amendement tendant à abroger le délit de racolage passif ainsi qu’un amendement visant à supprimer la pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d’attente.
Tous ces amendements ont malheureusement été rejetés.
A l’issue du débat sénatorial, le projet de loi sur la sécurité apparaît encore plus inutile et dangereux. Ce texte sera tout aussi inefficace que les précédents. Il n’améliorera pas la performance de la sécurité car il n’apporte aucune réponse à la baisse des moyens de la police et de la gendarmerie. Rappelons qu’en dépit de toutes les mesures adoptées ces dernières années, certaines infractions, dont les coups et blessures volontaires, ont fortement augmenté depuis 2002. Ce texte est également dangereux car il foule au pied les principes qui fondent notre République.
L’empilement des lois sur la sécurité est donc un contresens juridique et une faute politique. Pour lutter efficacement contre la délinquance, il ne suffit pas de déclarer indéfiniment la « guerre » aux trafiquants et aux voyous. Ce discours aux accents populistes et aux visées électoralistes ne peut plus faire illusion. Face à cette politique simpliste, nous devons, d’une part, proposer de donner à l’Etat les moyens d’appliquer les dispositifs existants et, d’autre part, inventer des solutions adaptées et respectueuses des libertés publiques.
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