Les 4 et 5 novembre, le Sénat a adopté deux projets de loi s’inscrivant dans le cadre de l’ambitieuse réforme dite « J21 ». Brillamment défendus par la garde des sceaux, Christiane TAUBIRA, ces textes visent à rendre la justice « plus proche, plus efficace et plus protectrice ».
Le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société a pour ambition de renforcer l’exemplarité de la justice. Dans cette perspective, il propose de modifier le statut de la magistrature. Ainsi, les procureurs généraux ne seront plus nommés en conseil des ministres. Quant aux juges des libertés et de la détention (JLD), ils seront désormais nommés par décret du Président de la République. Afin de prévenir les conflits d’intérêts et introduire plus de transparence, ce texte tend à rendre obligatoire un entretien déontologique pour les magistrats. Ceux d’entre eux qui occupent les fonctions les plus importantes devront remplir une déclaration de patrimoine. Ce projet de loi vise également à améliorer les garanties et les obligations fondamentales accordées aux magistrats (consécration du principe de la liberté syndicale des magistrats, modernisation des modalités d’évaluation des magistrats, etc.). Enfin, il tend à renforcer l’ouverture de la magistrature sur la société (modification des modalités de recrutement par la voie des concours, facilitation de l’intégration directe, renouvellement des mandats de juge de proximité).
D’après Mme TAUBIRA, le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle représente la réforme « la plus ambitieuse depuis 1958 ». Mesure phare de ce texte, la création du service d’accueil unique des justiciables (SAUJ) vise à éviter aux citoyens d’avoir à se déplacer pour accomplir les démarches préparatoires à leur audience. Afin de faciliter le règlement amiable des litiges, le projet de loi propose de rendre obligatoire la tentative de conciliation pour les petits litiges du quotidien avant la saisine du juge. L'autre disposition phare de ce texte est la création d’une action de groupe en matière de discrimination. Déjà en vigueur dans le domaine de la consommation et prochainement applicable en matière de santé, l'action de groupe correspond à l'action judiciaire qui est « engagée par un demandeur, au nom d'un groupe de personnes ayant subi un préjudice trouvant son origine dans la faute ou le manquement d'une même personne (le défendeur), en vue de représenter leurs intérêts et obtenir, notamment, la réparation de leur dommage ». La mise en place d’un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative tend aussi à renforcer la protection des droits. Pour faciliter l’accès à la justice des plus fragiles, le projet de loi propose de réformer les juridictions sociales en transférant au tribunal de grande instance (TGI) le contentieux actuellement traité par les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité et les commissions départementales d’aide sociale. Parmi les mesures de simplification des démarches figure aussi le transfert aux officiers de l’état civil des compétences actuellement dévolues aux greffiers pour l’enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS). Afin que la justice commerciale soit mieux adaptée aux enjeux de la vie économique et de l’emploi, le projet de loi prévoit un renforcement des obligations déontologiques et de formation des juges consulaires et des administrateurs judiciaires.
Par ailleurs, il importe de noter que ce texte propose de modifier les modalités de conservation des actes d’état civil établis par les postes consulaires à l’égard des Français résidant à l'étranger. Actuellement, un double des registres est adressé au service central de l’état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères, qui se situe à Nantes. À l’avenir, ces registres n’auront plus à être tenus en deux exemplaires.
Enfin, le projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à tirer les conséquences de la création du brevet européen à effet unitaire et de la future mise en place de la juridiction unifiée du brevet (JUB). Deux dossiers que je suis également de très près.