Je suis intervenu dans le débat sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile pour indiquer notamment que le texte était bon et relativement équilibré et que le groupe socialiste le voterait.
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Vous pouvez également lire ci-dessous une dépêche de l'AFP à ce sujet.
AFP - 05.06.08 | 17h18
Une proposition de loi sénatoriale qui abaisse de 30 à 5 ans le délai habituel de prescription en matière civile et commerciale a été définitivement adoptée jeudi par le Parlement.
Le Sénat a en effet voté en deuxième lecture le texte dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale le 7 mai, ce qui rend définitive l'adoption de la proposition de loi.
Les sénateurs PS ont approuvé le texte contrairement à leurs collègues députés, qui s'y étaient opposés. Seuls les sénateurs PCF ont voté contre.
Le texte, qui réduit le nombre et la durée des délais de prescription prévus par le code civil et le code du commerce, a soulevé de vives craintes parmi les syndicats et la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations), en particulier en matière de discriminations au travail.
Un collectif -comprenant notamment la CGT, la FSU, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la Coordination lesbienne en France- et la Halde avaient demandé le maintien du délai de 30 ans.
A la suite de ces protestations, l'Assemblée nationale, à l'initiative de l'UMP, avait adopté un amendement précisant que le délai de prescription de 5 ans court "à compter de la révélation de la discrimination" et que le droit à réparation portera sur l'ensemble de la période où la victime a fait l'objet de discrimination. Les sénateurs ont repris à leur compte cette disposition.
Le texte conserve des délais plus longs pour l'exécution des décisions de justice et l'exercice des actions en responsabilité pour les dommages corporels ou causés par un ouvrage (10 ans), de même que pour l'action en réparation des préjudices résultant d'actes de torture, de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles sur mineurs (20 ans).
"Le droit de la prescription était devenu très complexe, il fallait rapidement le réformer", a plaidé la garde des Sceaux Rachida Dati, qui défendait le texte.
"Ce projet facilitera la vie économique de nos entreprises, car elles gagneront en compétitivité", a-t-elle ajouté. "C'est un texte très révolutionnaire" pour notre code civil, a-t-elle insisté.
"C'est un bon texte, un texte relativement équilibré", qui "fait un grand pas en avant dans l'harmonisation des délais au niveau communautaire" a déclaré Richard Yung (PS). Les députés PS avaient rejeté un texte "imparfait" et avaient plaidé pour un délai de 10 ans.
Le texte "crée un profond déséquilibre en faveur du monde économique" et "risque de devenir une source d'injustice", a dénoncé Josiane Monthon-Poinat (PCF).