Le 26 janvier 2008 s’est ouvert le procès de Thomas Lubanga, ancien chef de la milice congolaise « union des patriotes congolais » devant la Cour pénale internationale de la Haye pour crime de guerre. Il est jugé pour l’enrôlement d’enfants soldats de 2002 à 2003 en République démocratique du Congo.
Je me félicite du déroulement de ce procès, le premier de la Cour pénale internationale, qui constitue un pas en avant dans le droit et la justice internationale.
La Cour pénale internationale, dont le statut est défini par le traité de Rome de 1998, est le premier tribunal international permanent chargé de juger les individus responsables de crimes de guerres, crimes contre l’humanité et génocide. Je souhaite donc souligner la valeur historique de ce procès test, en espérant qu’il mènera à la condamnation de Thomas Lubanga et qu’il sera suivit de d’autres procès, pour mettre fin à l’impunité des responsables de crimes de guerre et de massacres.
La France a participé à cette avancée dans le droit pénal international en signant le traité de Rome, avec 108 Etats, et en reconnaissant les compétences de la CPI. Pour se conformer à son statut, le gouvernement de Villepin avait présenté en 2006 un projet de loi visant à adapter le droit pénal français à l’institution de la Cour pénale internationale. Malheureusement, ce projet de loi présenté au Sénat n’a jamais été transmis à l’Assemblée nationale.
Pourtant, le projet de loi voté par le Sénat en juin 2008 était une avancée, même si cette avancée était limitée. En effet, le texte apporte des précisions et des modifications au code pénal français, conformément aux dispositions comprises dans le traité de Rome : il sanctionne l’incitation directe et publique à commettre un génocide, introduit dans le code pénal un livre consacré aux crimes de guerre et précise la définition du crime contre l’humanité. Ce projet de loi ouvre également la possibilité de mettre en cause la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique militaire et civil du fait de sa complicité passive à l’égard d’un crime contre l’humanité ou d’un crime de guerre commis par un subordonné. En outre, le projet de loi porte de dix à trente ans le délai de prescription pour les crimes de guerre.
Cependant, il faut noter que deux dispositions du traité de Rome n’ont pas été transposées dans le droit français : l’imprescriptibilité des crimes de guerre n’a pas été retenu, et la compétence universelle des juges français n’a pas été mise en place (possibilité de juger un crime de guerre ou crime contre l’humanité même si le coupable ou la victime ne sont pas des ressortissants français et que le crime n’a pas eu lieu sur le territoire national).
A l’heure ou s’ouvre donc le premier procès de la Cour pénale internationale, il me semble dommage de voir que le gouvernement a bloqué ce texte, qui permet de renforcer le droit français en matière de droit international, et de se conformer aux dispositions du traité de Rome.
J’espère donc que ce projet de loi sera rapidement transmis à l’Assemblée nationale, afin d’apporter plus de cohérence entre le droit international et le droit pénal français à l’égard des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocides.