Dans la nuit du 8 au 9 décembre, le Sénat a adopté un amendement que j’avais déposé sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et dans lequel je proposais de supprimer des dispositions tendant à rendre compatibles les professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI).
Ces dispositions n’étaient pas acceptables car elles niaient la spécificité des deux professions. Les CPI sont en effet chargés de la dimension technique de la propriété industrielle (identification des inventions à protéger ; rédaction des revendications des brevets ; etc.) alors que les avocats sont responsables de la dimension contentieuse.
Elles ne répondaient pas non plus à l’impérieuse nécessité de gagner la « bataille de l’intelligence ». Elles n’apportaient aucune valeur ajoutée en matière d’innovation et participaient davantage d’une démarche corporatiste visant à satisfaire les désirs de quelques professionnels avides d’honoraires avantageux.
A la fusion, je préfère l’interprofessionnalité, c’est-à-dire la coexistence au sein d’un même cabinet d’avocats spécialisés en propriété industrielle et de CPI. Ce système de guichet unique, qui prévaut notamment en Allemagne et aux Pays-Bas, présente l’avantage de créer des synergies et d’offrir aux clients tous les services dont ils ont besoin, à savoir l’acquisition, la valorisation et la défense des droits de propriété industrielle.
L’article 21 du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées propose d’autoriser l’interprofessionnalité capitalistique entre les professions d’avocat et de CPI. Il ouvre ainsi la voie à la création de structures regroupant les deux professions. Il n’était donc nul besoin de les fusionner.