La commission des lois a examiné le mercredi 9 février 2011, le rapport d'information, dont j'étais co-rapporteur avec le Sénateur Laurent Béteille, sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Vous pouvez lire ce rapport en cliquant ici et vous pouvez lire mon intervention lors de la réunion de la commission ci-dessous.
M. Richard Yung, co-rapporteur. - Mon collègue Laurent Béteille et moi avons conduit un travail d'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, loi qui a renforcé la protection de la propriété intellectuelle en France.
Ce travail d'évaluation nous a permis de constater qu'il est essentiel de conforter encore la réputation d'excellence et l'attractivité juridique de notre pays en matière de propriété intellectuelle.
Nous formulons dix-huit recommandations. Je vais vous présenter les douze premières, qui concernent la matière civile.
Tout d'abord, les recommandations n°s 1 à 6 portent sur la spécialisation des juridictions et des magistrats. Cette question est d'autant plus importante que la propriété intellectuelle est un domaine très concurrentiel marqué par le phénomène dit du « forum shopping ».
Rappelons qu'à l'initiative du Sénat, la loi de 2007 a posé le principe d'une concentration des compétences en matière de propriété intellectuelle : les décrets d'application de la loi de 2007 ont retenu seulement dix tribunaux de grande instance (TGI) compétents pour le contentieux des marques, dessins et modèles, indications géographiques et pour celui de la propriété littéraire et artistique. Nous proposons d'aller encore plus loin dans cette spécialisation : nous pensons que quatre ou cinq TGI pourraient suffire dans ces domaines : c'est l'objet de la recommandation n° 1.
Par ailleurs, alors qu'actuellement dix TGI sont compétents en matière d'obtentions végétales, nous souhaitons que soit confié à un seul TGI ce contentieux marginal (environ cinq affaires par an). Nous pensons que le TGI de Paris devrait être choisi : en effet, cette juridiction a reçu une compétence exclusive en matière de brevets et les contentieux portant sur les brevets et les obtentions végétales sont techniquement très proches. Tel est le sens de la recommandation n° 2.
Suivent quatre recommandations n°s 3 à 6 relatives à la spécialisation des magistrats en matière de propriété intellectuelle. Je rappelle que cette spécialisation, si elle n'a pas fait l'objet d'amendements parlementaires en 2007, a été fortement recommandée lors des débats, en commission comme en séance publique.
Tout d'abord, nous appelons le ministère de la justice à poursuivre les efforts engagés en matière d'adéquation profil/poste afin de créer des « filières » ou des « parcours de compétence » dans le domaine de la propriété intellectuelle (recommandation n° 3).
Ensuite, nous recommandons d'améliorer la formation des magistrats spécialisés par l'obligation de suivre une formation préalable et continue de haut niveau en matière de propriété intellectuelle (recommandation n° 4). Cette recommandation suscite certaines réserves de la chancellerie.
Par ailleurs, nous avons constaté à regret que la troisième chambre du TGI de Paris, compétente en matière de propriété intellectuelle, a vu une grande partie de ses magistrats partir au cours des années 2008-2009. Cette situation nuit à la préservation de la capacité d'expertise des juridictions et à la mémoire des dossiers. C'est pourquoi nous recommandons d'éviter, dans la mesure du possible, le renouvellement simultané de la totalité des magistrats spécialisés en propriété intellectuelle dans une même juridiction (recommandation n° 5).
Enfin, nous invitons le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) à adopter une politique de gestion des carrières qui favorise une durée d'affectation d'au moins huit à dix ans des magistrats spécialisés en propriété intellectuelle (recommandation n° 6). En effet, nous avons pu constater que les magistrats restent en poste trop peu de temps, notamment parce que le CSM s'oppose à leur avancement sur place pour le passage du second au premier grade. Nous relevons pourtant dans le rapport qu'aucune règle statutaire n'impose de faire bouger les magistrats tous les quatre ou cinq ans, et encore moins dans des contentieux aussi techniques ! Nous pensons que notre proposition est raisonnable : nous ne sommes pas allés jusqu'à préconiser une affectation de vingt-cinq ans, qui peut avoir des effets pervers.
Sur la question des dédommagements, je rappelle qu'un des principaux objectifs de la loi du 29 octobre 2007 était d'améliorer le calcul des dédommagements accordés par les tribunaux civils aux plaignants en matière de contrefaçon.
Même s'il paraît prématuré de se prononcer avec certitude, il semble que cet objectif ait été rempli.
Pour autant, la contrefaçon demeure encore aujourd'hui une faute lucrative. Autrement dit, lorsque les contrefacteurs ont, ce qui est pratiquement toujours le cas, une capacité de production supérieure au fabricant des produits authentiques, le faible montant des dédommagements accordés leur permet, au final, de retirer un avantage économique de la contrefaçon, avantage qui peut être très substantiel.
Afin de faire disparaître, dans le domaine de la contrefaçon, toute « prime au vice », nous proposons d'inscrire, dans le code de la propriété intellectuelle, que « si les fruits de la contrefaçon dépassent les dommages et intérêts et si le contrefacteur est de mauvaise foi, la juridiction les restitue au titulaire du droit auquel il été porté atteinte.» (recommandation n° 7).
Par ailleurs, la loi du 29 octobre 2007 a instauré un droit à l'information qui vise à permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier l'ensemble des acteurs des réseaux de contrefaçon afin de démanteler ces derniers. Les premières décisions judiciaires soulignent l'intérêt de ce nouveau mécanisme. Toutefois, nous suggérons d'apporter deux clarifications procédurales attendues par les professionnels. Il s'agit, d'une part, de préciser que le droit à l'information peut être mis en oeuvre avant la condamnation au fond pour contrefaçon, y compris par le juge des référés (recommandation n° 8), d'autre part, de supprimer la liste des documents ou informations dont la communication est susceptible d'être ordonnée par le juge dans le cadre du droit à l'information (recommandation n° 9).
S'agissant du droit de la preuve, nous pensons utile de préciser dans le code de la propriété intellectuelle, d'une part, que l'huissier peut, dans le cadre d'une saisie-contrefaçon, procéder à une simple description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer ces contrefaçons (recommandation n° 10), d'autre part, que le juge peut ordonner la production d'éléments de preuve détenues par les parties, indépendamment de la saisie-contrefaçon (recommandation n° 11).
Notre dernière recommandation en matière civile - et elle est très importante - concerne la lutte contre la cybercontrefaçon. Nous recommandons de faire évoluer la directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique, qui a été transposée en France par la loi du 6 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (recommandation n° 12). Il s'agirait de faire apparaître, aux côtés de l'hébergeur et de l'éditeur, une troisième catégorie d'acteurs sur Internet qu'on pourrait qualifier d' « éditeurs de services », qui sont plus que des hébergeurs (opérateurs qui offrent de l'espace sur Internet) mais moins que des éditeurs (opérateurs qui « fabriquent » du contenu). C'est le cas des sites collaboratifs dits « 2.0 » et des sites de vente aux enchères. Parce qu'ils retirent un avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés, même lorsque ces contenus sont illégaux, dans le cas, par exemple, de contrefaçons, ces « éditeurs de service » devraient être soumis à un régime de responsabilité intermédiaire, plus clément que celui de l'éditeur mais plus sévère que celui de l'hébergeur. Devrait ainsi leur être imposée une obligation de mettre en place tous moyens propres à assurer une surveillance proactive des contenus qu'ils hébergent, d'autant que les outils de recherche syntaxique et sémantique ou de reconnaissance d'images ou de sons sont aujourd'hui très efficaces.
COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS
- Mardi 8 février 2011
- Mercredi 9 février 2011
- Défenseur des droits - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire
- Lutte contre la contrefaçon - Examen du rapport d'information
- Audition de M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
- Union européenne et droit de la famille - Communication
- Examen de pétitions
Mardi 8 février 2011
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -Immigration, intégration et nationalité - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
La commission poursuit l'examen des amendements au texte n° 240 (2010-2011) de la commission sur le projet de loi n° 27 (2010-2011) relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
Article 17
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je vous propose de revenir sur deux amendements examinés la semaine dernière qui ont été rectifiés depuis. Je suis favorable à l'amendement n° 93 rectifié quater, qui étend aux enfants entrés mineurs en France et dont les parents sont titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mission « scientifique » la délivrance de plein droit d'une carte de séjour « vie privée et familiale ». M. Béteille a rectifié l'amendement pour supprimer la condition de présence de six mois.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 93 rectifié quater.
Article additionnel après l'article 21
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Pour les documents attestant d'un mariage célébré à l'étranger, il existe une présomption de régularité sous réserve de vérification. Avis défavorable à l'amendement n° 149 rectifié, qui supprime cette réserve : la fraude documentaire existe, et l'administration doit conserver un pouvoir de contrôle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 149 rectifié.
Articles additionnels avant l'article 57 A
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 101 rectifié constitue une injonction au Gouvernement dans un domaine qui relève de la compétence de l'exécutif : il est donc contraire à la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 101 rectifié.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 425 prévoit un rapport - un de plus ! - sur les perspectives de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Est-ce bien utile ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Un rapport sur des perspectives...Nous avons bien d'autres occasions d'interroger le Gouvernement !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 425.
Article 58
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 211.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°211 et à l'amendement identique n° 429.
Elle émet un avis défavorable aux autres amendements à l'article 58.
Article 59
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 437. Le code du travail permet à un salarié étranger de saisir le conseil des prud'hommes ou le tribunal de grande instance pour demander l'indemnisation d'un préjudice non réparé par l'effet du dispositif concernant les sommes dues par l'employeur au titre de l'emploi d'un étranger sans titre. Les syndicats peuvent d'ailleurs exercer en justice les actions concernant l'emploi d'un étranger sans titre sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, qui doit cependant en être averti et ne pas s'y être opposé, et qui peut intervenir à l'instance. L'étranger sera informé de ses droits conformément à la directive « sanctions » ; une brochure, affichée dans les centres de rétention administrative, devra lui être remise au moment du contrôle. Rappelons enfin que si l'étranger a quitté le territoire, volontairement ou non, les sommes qui lui sont dues lui seront envoyées dans son pays de résidence par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), aux frais de l'employeur.
M. Richard Yung. - Pourquoi ne pas déposer ces sommes auprès de l'Ofii qui, grâce à son réseau, est le mieux à même d'entrer en contact avec les étrangers rentrés au pays ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'Ofii ne souhaite pas se charger du recouvrement. C'est lui, cependant, qui reverse l'argent aux personnes concernées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 437, ainsi qu'aux amendements n°s 216 et 438. Elle demande le retrait ou le rejet des amendements n°s 436, 435, 214 et 217, qu'elle tient pour satisfaits.
Article 61
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - S'agissant de l'emploi d'étrangers sans titre, la responsabilité financière du donneur d'ordre peut être engagée s'il n'a pas enjoint à son cocontractant de faire cesser la situation illégale, ou s'il a été condamné au pénal au titre du recours volontaire à un employeur d'étranger sans titre. Les amendements identiques n°s 218 et 443 « écrasent » les conséquences financières pour le cocontractant du défaut d'injonction : je n'y suis pas favorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 218 et 443. Elle demande le retrait ou le rejet de l'amendement n°s 445, qu'elle tient pour satisfait.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'article 61 rend le donneur d'ordre solidaire du paiement des sommes incombant à son cocontractant en cas de condamnation au titre de l'infraction de recours volontaire à un employeur d'étranger sans titre. Les amendements identiques n°s 219 et 444, en supprimant l'adverbe « sciemment », le rendraient responsable même sans volonté de sa part. Avis défavorable.
M. Richard Yung. - C'est comme les mariages gris...
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 219 et 444.
Article additionnel
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Aux termes de l'article L. 8255-1, les syndicats sont autorisés à saisir la justice prud'homale pour faire reconnaître les droits des travailleurs étrangers sans titre, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci ne s'y soit pas opposé. Faut-il étendre ce droit aux associations de défense des droits, comme le proposent les amendements identiques n°s 220 et 446 ? Demandons l'avis du Gouvernement.
M. Richard Yung. - Faut-il maintenir ce monopole syndical ? Cela mérite un vrai débat.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - On n'a que trop étendu l'exercice de l'action publique.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 220 et 446.
Article 75
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Sur les amendements n°s 238 rectifié et 16, identiques quant au fond, je suis partagé. S'agissant des pays d'origine sûrs, il me semble bon d'inscrire dans le droit positif les critères de la directive européenne de 2005 : c'est l'objet du premier paragraphe. Mais je suis défavorable au deuxième, qui empêcherait de recourir à la procédure prioritaire pour juger des demandes d'asile dilatoires.
M. Christian Cointat. - Pourquoi ne pas voter par division ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est ce que nous ferons, si les auteurs des amendements refusent de les rectifier. Il faudra aussi harmoniser leur rédaction.
La commission émet un avis favorable au premier paragraphe des amendements n°s 238 rectifié et 16 et défavorable à leur deuxième paragraphe.
Elle émet un avis défavorable à tous les autres amendements.
A l'article 75 bis A, la commission émet un avis favorable aux amendements de suppression n°s 5, 92 et 464.
Articles additionnels après l'article 75 ter
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 247 et 474, qui obligeraient l'administration à tenir à jour et à publier l'inventaire des locaux de rétention administrative.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le Contrôleur général des prisons dispose déjà de cette liste.
M. Richard Yung. - Nous voulons qu'elle soit publiée.
La commission s'en remet, sur les amendements n°s 247 et 474, à l'avis du Gouvernement.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Même avis sur les amendements identiques n°s 250 et 476, qui proposent de donner le droit de travailler aux demandeurs d'asile. La question est complexe.
La commission s'en remet sur les amendements n°s 250 et 476 à l'avis du Gouvernement.
Elle émet un avis défavorable à tous les autres amendements.
Articles additionnels après l'article 75 quater A
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 462 rectifié rend suspensif le recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile et examiné dans le cadre de la procédure prioritaire ; la Cour aurait dix-huit jours pour se prononcer lorsque le requérant est placé en centre de rétention administrative. Cette nouvelle procédure inquiète la présidente de la Cour. Je vous propose de nous en remettre à l'avis du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - On voit ce qui se passe lorsque les juridictions disposent de délais trop brefs...
La commission s'en remet sur l'amendement n° 462 rectifié à l'avis du Gouvernement.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 249 rectifié, qui propose d'instaurer un recours suspensif en procédure prioritaire, mais sans prévoir de procédure d'urgence.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 249 rectifié, comme à tous les autres amendements.
Article 75 quater
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, vise à donner aux maires les pouvoirs nécessaires pour empêcher que l'on n'attente aux symboles républicains lors des cérémonies publiques. Faut-il le supprimer, comme le propose l'amendement n° 251 ? Il semble en effet que les pouvoirs de police ordinaires du maire lui permettent déjà de réglementer un tel problème. Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission s'en remet sur l'amendement n° 251 à l'avis du Gouvernement.
Articles additionnels après l'article 83
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 485 rectifié tend à exonérer de visa, en Guyane, les résidents d'Albina, au Surinam, qui souhaitent se rendre à Saint-Laurent du Maroni, et ceux d'Oiapoque, au Brésil, qui veulent aller à Saint-Georges. Je n'y suis pas favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Faudrait-il ensuite étendre la mesure à tout le district, voire à la province entière ? Comment vérifier leur lieu de résidence ?
M. Christian Cointat. - Alors que les élus locaux se plaignent de l'immigration clandestine, il est paradoxal de lui ouvrir grand les portes !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 485 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 484.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - J'invite nos collègues à se concentrer en séance sur les aspects vraiment importants de ce débat, et à ne pas répéter sans cesse les mêmes arguments à l'occasion d'amendements de coordination.
Examen des amendements extérieurs
Mercredi 9 février 2011
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, et de M. Patrice Gélard, vice-président. -Défenseur des droits - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire
La commission procède à la désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire relatifs au Défenseur des droits.
MM. Jean-Jacques Hyest, Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Paul Amoudry, Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Michel et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat sont désignés comme membres titulaires et MM. Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Pillet, Mme Catherine Troendle, MM. Jean-Pierre Vial et Richard Yung sont désignés comme membres suppléants.
Lutte contre la contrefaçon - Examen du rapport d'information
La commission examine le rapport d'information de MM. Laurent Béteille et Richard Yung sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.
M. Richard Yung, co-rapporteur. - Mon collègue Laurent Béteille et moi avons conduit un travail d'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, loi qui a renforcé la protection de la propriété intellectuelle en France.
Ce travail d'évaluation nous a permis de constater qu'il est essentiel de conforter encore la réputation d'excellence et l'attractivité juridique de notre pays en matière de propriété intellectuelle.
Nous formulons dix-huit recommandations. Je vais vous présenter les douze premières, qui concernent la matière civile.
Tout d'abord, les recommandations n°s 1 à 6 portent sur la spécialisation des juridictions et des magistrats. Cette question est d'autant plus importante que la propriété intellectuelle est un domaine très concurrentiel marqué par le phénomène dit du « forum shopping ».
Rappelons qu'à l'initiative du Sénat, la loi de 2007 a posé le principe d'une concentration des compétences en matière de propriété intellectuelle : les décrets d'application de la loi de 2007 ont retenu seulement dix tribunaux de grande instance (TGI) compétents pour le contentieux des marques, dessins et modèles, indications géographiques et pour celui de la propriété littéraire et artistique. Nous proposons d'aller encore plus loin dans cette spécialisation : nous pensons que quatre ou cinq TGI pourraient suffire dans ces domaines : c'est l'objet de la recommandation n° 1.
Par ailleurs, alors qu'actuellement dix TGI sont compétents en matière d'obtentions végétales, nous souhaitons que soit confié à un seul TGI ce contentieux marginal (environ cinq affaires par an). Nous pensons que le TGI de Paris devrait être choisi : en effet, cette juridiction a reçu une compétence exclusive en matière de brevets et les contentieux portant sur les brevets et les obtentions végétales sont techniquement très proches. Tel est le sens de la recommandation n° 2.
Suivent quatre recommandations n°s 3 à 6 relatives à la spécialisation des magistrats en matière de propriété intellectuelle. Je rappelle que cette spécialisation, si elle n'a pas fait l'objet d'amendements parlementaires en 2007, a été fortement recommandée lors des débats, en commission comme en séance publique.
Tout d'abord, nous appelons le ministère de la justice à poursuivre les efforts engagés en matière d'adéquation profil/poste afin de créer des « filières » ou des « parcours de compétence » dans le domaine de la propriété intellectuelle (recommandation n° 3).
Ensuite, nous recommandons d'améliorer la formation des magistrats spécialisés par l'obligation de suivre une formation préalable et continue de haut niveau en matière de propriété intellectuelle (recommandation n° 4). Cette recommandation suscite certaines réserves de la chancellerie.
Par ailleurs, nous avons constaté à regret que la troisième chambre du TGI de Paris, compétente en matière de propriété intellectuelle, a vu une grande partie de ses magistrats partir au cours des années 2008-2009. Cette situation nuit à la préservation de la capacité d'expertise des juridictions et à la mémoire des dossiers. C'est pourquoi nous recommandons d'éviter, dans la mesure du possible, le renouvellement simultané de la totalité des magistrats spécialisés en propriété intellectuelle dans une même juridiction (recommandation n° 5).
Enfin, nous invitons le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) à adopter une politique de gestion des carrières qui favorise une durée d'affectation d'au moins huit à dix ans des magistrats spécialisés en propriété intellectuelle (recommandation n° 6). En effet, nous avons pu constater que les magistrats restent en poste trop peu de temps, notamment parce que le CSM s'oppose à leur avancement sur place pour le passage du second au premier grade. Nous relevons pourtant dans le rapport qu'aucune règle statutaire n'impose de faire bouger les magistrats tous les quatre ou cinq ans, et encore moins dans des contentieux aussi techniques ! Nous pensons que notre proposition est raisonnable : nous ne sommes pas allés jusqu'à préconiser une affectation de vingt-cinq ans, qui peut avoir des effets pervers.
Sur la question des dédommagements, je rappelle qu'un des principaux objectifs de la loi du 29 octobre 2007 était d'améliorer le calcul des dédommagements accordés par les tribunaux civils aux plaignants en matière de contrefaçon.
Même s'il paraît prématuré de se prononcer avec certitude, il semble que cet objectif ait été rempli.
Pour autant, la contrefaçon demeure encore aujourd'hui une faute lucrative. Autrement dit, lorsque les contrefacteurs ont, ce qui est pratiquement toujours le cas, une capacité de production supérieure au fabricant des produits authentiques, le faible montant des dédommagements accordés leur permet, au final, de retirer un avantage économique de la contrefaçon, avantage qui peut être très substantiel.
Afin de faire disparaître, dans le domaine de la contrefaçon, toute « prime au vice », nous proposons d'inscrire, dans le code de la propriété intellectuelle, que « si les fruits de la contrefaçon dépassent les dommages et intérêts et si le contrefacteur est de mauvaise foi, la juridiction les restitue au titulaire du droit auquel il été porté atteinte.» (recommandation n° 7).
Par ailleurs, la loi du 29 octobre 2007 a instauré un droit à l'information qui vise à permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier l'ensemble des acteurs des réseaux de contrefaçon afin de démanteler ces derniers. Les premières décisions judiciaires soulignent l'intérêt de ce nouveau mécanisme. Toutefois, nous suggérons d'apporter deux clarifications procédurales attendues par les professionnels. Il s'agit, d'une part, de préciser que le droit à l'information peut être mis en oeuvre avant la condamnation au fond pour contrefaçon, y compris par le juge des référés (recommandation n° 8), d'autre part, de supprimer la liste des documents ou informations dont la communication est susceptible d'être ordonnée par le juge dans le cadre du droit à l'information (recommandation n° 9).
S'agissant du droit de la preuve, nous pensons utile de préciser dans le code de la propriété intellectuelle, d'une part, que l'huissier peut, dans le cadre d'une saisie-contrefaçon, procéder à une simple description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer ces contrefaçons (recommandation n° 10), d'autre part, que le juge peut ordonner la production d'éléments de preuve détenues par les parties, indépendamment de la saisie-contrefaçon (recommandation n° 11).
Notre dernière recommandation en matière civile - et elle est très importante - concerne la lutte contre la cybercontrefaçon. Nous recommandons de faire évoluer la directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique, qui a été transposée en France par la loi du 6 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (recommandation n° 12). Il s'agirait de faire apparaître, aux côtés de l'hébergeur et de l'éditeur, une troisième catégorie d'acteurs sur Internet qu'on pourrait qualifier d' « éditeurs de services », qui sont plus que des hébergeurs (opérateurs qui offrent de l'espace sur Internet) mais moins que des éditeurs (opérateurs qui « fabriquent » du contenu). C'est le cas des sites collaboratifs dits « 2.0 » et des sites de vente aux enchères. Parce qu'ils retirent un avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés, même lorsque ces contenus sont illégaux, dans le cas, par exemple, de contrefaçons, ces « éditeurs de service » devraient être soumis à un régime de responsabilité intermédiaire, plus clément que celui de l'éditeur mais plus sévère que celui de l'hébergeur. Devrait ainsi leur être imposée une obligation de mettre en place tous moyens propres à assurer une surveillance proactive des contenus qu'ils hébergent, d'autant que les outils de recherche syntaxique et sémantique ou de reconnaissance d'images ou de sons sont aujourd'hui très efficaces.