C’est une très bonne nouvelle pour la France et pour la compétitivité de l’économie européenne. Lors du Conseil européen qui s’est tenu à Bruxelles les 28 et 29 juin, les chefs d'État et de gouvernement ont attribué à Paris le siège de la division centrale (première instance) du futur système juridictionnel européen des brevets. Rappelons que la cour d’appel (deuxième instance) sera sise à Luxembourg.
D’autres fonctions seront dévolues à Londres et Munich, qui étaient également en lice. La capitale de la Bavière devrait ainsi accueillir l’administration de la juridiction. Par ailleurs, les affaires devraient être ventilées de manière à peu près équilibrée entre les trois villes en fonction de spécialités : chimie et pharmacie (Londres), textile et électricité (Paris), ingénierie et mécanique (Munich).
Je me réjouis de cette décision, qui permet de débloquer le dossier du brevet européen à effet unitaire, dont les deux autres volets – création du brevet dans le cadre d’une coopération renforcée et fixation du régime linguistique – ont été validés en 2011.
La mise en place du système juridictionnel nécessite désormais l’organisation d’une conférence diplomatique et la ratification d’un traité intergouvernemental. Partant, le premier brevet unitaire pourrait être délivré d’ici deux à trois ans.
Voir aussi : Paris doit être le siège du tribunal européen des brevets