Le 16 avril dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté le recours de l’Espagne et de l’Italie contre la décision du Conseil du 10 mars 2011 autorisant 25 États membres à instaurer une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet.
La CJUE a jugé que le recours à une coopération renforcée « contribue, au vu de l’impossibilité de parvenir à un régime commun pour l’ensemble de l’Union dans un délai raisonnable, au processus d’intégration ».
Les juges de Luxembourg ont également estimé que la décision du 10 mars 2011 « ne porte pas atteinte au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union ». Ils ont, par ailleurs, jugé non fondé l’argument de Madrid et Rome selon lequel la procédure de coopération renforcée porterait « atteinte aux compétences, aux droits et obligations des États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée ».
Je me réjouis de cette décision, qui ouvre la voie à la délivrance des premiers brevets unitaires à partir de 2014. J’encourage l’Espagne et l’Italie à rejoindre la coopération renforcée.