Le 28 avril, je suis intervenu lors de l'examen au Sénat d'une proposition de loi renforçant le droit des consommateurs face au démarchage téléphonique. Ce texte présenté par les membres du groupe RDSE prévoit que le consommateur donne expressément son accord pour que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage.
Lors des débats, j'ai défendu un amendement tendant à préciser que le silence de l'abonné équivaut à un refus lors de la période transitoire permettant aux opérateurs de se mettre en conformité avec le nouveau dispositif. Bien que cet amendement n'ait pas été adopté, mes collègues du groupe socialiste et moi-même avons voté pour cette proposition de loi, qui a été adoptée à l'unanimité.
Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de mon intervention sur cet amendment.
Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par MM. Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le défaut de réponse de l’abonné dans le délai de deux mois à compter de la demande de l’opérateur équivaut à un refus.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Cet amendement vise à inverser l’interprétation du défaut de réponse de l’abonné.
Comme plusieurs orateurs l’ont souligné, il s’agirait de passer d’un opt in – comme l’on dit en français ! – à un opt out.
Nous aurons également ce débat lorsque nous discuterons de la proposition de loi sur les actions de groupe, texte qui sera certainement inscrit prochainement à l’ordre du jour de notre assemblée, car il recueille un soutien assez général.
Nous proposons que le défaut de réponse de l’abonné dans un délai de deux mois équivaille à un refus. Contrairement au dicton, qui ne dit mot, ne consent pas !
Certains silences éloquents peuvent transformer l’acte juridique en une acceptation tacite. Cependant, en la matière, nous ne voyons pas quelles circonstances permettraient de donner à ce silence une signification particulière d’acceptation.
La proposition de loi a pour objet fondamental – je me tourne vers son père – de protéger le consommateur. Tel est aussi le sens de cet amendement.
Naturellement, de nombreux abus ont été dénoncés par les uns et par les autres. Nous avons tous subi le démarchage téléphonique et ne savons pas toujours comment réagir. Après tout, la personne qui téléphone est un salarié – pas toujours d’ailleurs ! Elle fait son travail honnêtement et ne mérite pas d’être renvoyée brutalement, même si elle appelle au domicile à vingt heures. Que lui dire ?
Il faut, selon nous, accentuer la défense de la vie privée et familiale : c’est le sens de cet amendement.