Du 21 au 23 juin prochains, le Sénat examinera le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Ce texte vise, d’une part, à supprimer le « bouclier fiscal » – qui n’a pas réussi à rapatrier en France les grandes fortunes qui ont fui la mère-patrie – et, d’autre part, à alléger l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Concrètement, le Gouvernement propose de supprimer la première tranche de l’ISF (comprise entre 800.000 euros et 1,3 million d'euros) et de diminuer les taux d’imposition (de 0,55% à 1,8% aujourd’hui ; de 0,25% à 0,5% en 2012). Conséquence : environ 300.000 contribuables très aisés seront exonérés du paiement de cet impôt. Manque à gagner pour l’Etat : entre 350 et 400 millions d’euros.
Pour financer cette réforme – qui s’apparente à un nouveau cadeau fiscal aux plus riches –, le Gouvernement a notamment prévu de créer une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents (article 17).
En l’état actuel du droit, les contribuables fiscalement domiciliés à l’étranger – quelle que soit leur nationalité – sont imposables en France s’ils bénéficient de revenus de source française.
En l’absence de revenus imposables ou en cas de revenus faibles, ces contribuables sont soumis à une taxation forfaitaire alternative s’ils disposent, en France, d’une ou plusieurs habitation(s) (article 164 C du code général des impôts). La base d’imposition correspond alors au triple de la valeur locative réelle des habitations. Cependant, cette assiette n’est prise en considération que si elle est d’un montant supérieur à celui des revenus de source française. Dans le cas contraire, c’est ce dernier montant qui sert de base pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Pour déterminer le montant de l’impôt dû par les contribuables, le centre des impôts des non-résidents (CINR) applique au revenu imposable déclaré le barème progressif et le système de quotient familial. Ce dispositif fiscal tient donc compte de la capacité contributive des non-résidents.
Ce régime d’imposition forfaitaire à l’impôt sur le revenu s’applique aux propriétaires – y compris ceux qui louent leur(s) bien(s) –, aux locataires, aux usufruitiers, aux associés de sociétés immobilières, etc.
En revanche, il ne s'applique pas aux contribuables de nationalité française qui justifient être soumis dans le pays où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition. De même, il ne s'applique pas, l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert.
Le produit de cette taxe s’élève à 2 millions d’euros. D’après le Gouvernement, ce faible rendement s’explique par la modestie du champ des redevables de cette imposition, dont les effets sont en grande partie neutralisés par les dispositions des conventions relatives aux doubles impositions, des accords de réciprocité et des conventions fiscales contenant des clauses de non-discrimination.
Afin de contourner ces dispositions conventionnelles, le Gouvernement propose de créer l’équivalent d’une taxe foncière nationale qui serait acquittée par les non-résidents qui sont directement ou indirectement propriétaires d’une ou plusieurs habitation(s) dont ils ont la libre disposition. En revanche, les locataires et les propriétaires qui louent leur bien immobilier en seraient exonérés. Seraient également dispensés du paiement de cette taxe les non-résidents justifiant avoir été fiscalement domiciliés en France de manière continue pendant trois années consécutives dans les dix précédant celle du transfert (cette exonération serait valable l’année du transfert à l’étranger du domicile fiscal et les cinq années suivantes).
L’assiette de cette nouvelle taxe serait constituée de la valeur locative cadastrale – et non plus la valeur locative réelle – et son taux serait égal à 20%. Par de savants calculs, le Gouvernement a estimé à environ 176 millions d’euros le produit annuel de cette taxe.
Initialement, le Gouvernement proposait d’exonérer les non-résidents dont les revenus de source française représentent, au titre de l’année d’imposition, plus de 75% de l’ensemble de leurs revenus. A l’Assemblée nationale, le rapporteur général, M. Gilles CARREZ, a fait adopter un amendement abaissant ce taux à 50%.
Cette modification ne suffit cependant pas à légitimer l’adoption de cette mesure fiscale, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les élus représentant les Français établis à l’étranger (conseillers à l’AFE et sénateurs représentant les Français établis hors de France). Or, de nombreux non-résidents sont des ressortissants français.
En substituant un impôt à taux unique à l’application du barème progressif et du système de quotient familial au triple de la valeur locative du bien immobilier, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 tend à remettre en cause la progressivité de l’impôt payé par les non-résidents. Contrairement à l’imposition forfaitaire à l’impôt sur le revenu, le nouveau régime fiscal ne prendrait pas en considération la capacité contributive des non-résidents. Il ne tiendrait compte ni du montant des revenus dont dispose le contribuable, ni du montant d’imposition total dont il s’acquitte en France et à l’étranger, ni enfin de ses charges familiales.
Par ailleurs, en exonérant de cette imposition les non-résidents investissant dans des logements locatifs, il tend à encourager la rente locative et la spéculation immobilière.
En affirmant que les non-résidents ne contribuent pas suffisamment au financement des services publics nationaux, le gouvernement laisse également entendre que les non-résidents français sont tous des exilés fiscaux et de mauvais citoyens. Or, l’ensemble des non-résidents contribue pour plus d’un demi-milliard d’euros au budget de l’Etat. En outre, les contribuables domiciliés à l’étranger qui disposent, en France, d’une ou plusieurs habitation(s) s’acquittent également du paiement des impôts directs locaux (taxe d’habitation et taxe foncière).
Enfin, en qualifiant de résidence secondaire le logement en France de tous les non-résidents, Bercy remet en cause le concept d’« habitation unique », qui avait été adopté en 2005 comme équivalent, pour les Français établis à l’étranger, de la résidence principale des contribuables domiciliés en France. Partant, le Gouvernement nie le statut particulier de l’habitation des Français établis hors de France. La possession d’un logement en France permet en effet à ces derniers de conserver un lien avec leur pays d’origine. Elle leur sert également de point de chute pour leur retraite ainsi que de lieu de repli en cas de départ précipité du pays de résidence.
Il n’est pas acceptable que les non-résidents français – qui ne sont pas tous des nantis, loin s’en faut – paient les cadeaux fiscaux aux plus riches ! La réforme de l’imposition des non-résidents ne peut pas être une variable d’ajustement de la fiscalité du patrimoine. Elle doit s’inscrire dans le cadre d’une vaste réforme fiscale visant à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Dans ces conditions, Monique CERISIER-ben GUIGA, Claudine LEPAGE et moi-même avons déposé un amendement tendant à supprimer l’article 17.