Le 26 septembre, j’ai rapporté, devant le Sénat, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Ce texte, dit « DDADUE », vise à transposer en droit français trois directives européennes. Il était défendu par le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît HAMON.
Directive « monnaie électronique »
En proposant au Parlement d’insérer dans le code monétaire et financier les dispositions de la directive du 19 septembre 2009 sur la monnaie électronique, le Gouvernement entend combler le retard – un an et demi – de la France dans la transposition de ce texte, qui vise à adapter le cadre juridique européen à l’évolution - très rapide - des systèmes de paiement. Plus largement, l’objectif est de faire émerger un véritable espace unique des paiements en Europe.
Force est de constater que la monnaie électronique n’a pas connu, en France, le succès escompté lors de l’adoption de la première directive, en 2000. En 2010, 46,5 millions d’opérations de paiement ont été effectuées, en France, par monnaie électronique, représentant un montant de l’ordre de 101,3 millions d’euros, soit un montant moyen de 2,18 euros.
Afin de développer les paiements sous forme de monnaie électronique, la directive prévoit des dispositions qui devront vraisemblablement être modifiées dans les prochaines années, au regard des évolutions technologiques.
Elle donne une nouvelle définition de la monnaie électronique. Cette dernière correspond aux moyens de paiement tels que les porte-monnaie électroniques (Monéo en France), les comptes de paiement en ligne (Paypal notamment) ainsi que les cartes-cadeaux prépayées.
La directive prévoit également la suppression du monopole bancaire en matière d’émission et de gestion de monnaie électronique ainsi que la création des établissements de monnaie électronique, qui seront autorisés à offrir des services de paiement.
Ces établissements se verront appliquer un régime prudentiel moins sévère. Ils pourront en effet exercer leur activité avec un capital initial minimum de 350.000 euros, contre 1 million d’euros auparavant. Par ailleurs, le niveau de fonds propres devra toujours être égal à au moins 2% du montant courant ou du montant moyen (les plus élevés des deux), au cours des six derniers mois, du total des engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation.
Il est aussi à noter que les établissements de monnaie électronique seront soumis à une procédure d’agrément et de contrôle permanent par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Cette dernière pourra cependant exempter les établissements qui émettent moins de 5 millions d’euros de monnaie électronique du respect de certaines des dispositions prudentielles.
Ces établissements seront, par ailleurs, soumis aux dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Enfin, la directive régit les modalités de remboursement de la monnaie électronique. Les consommateurs pourront, à tout moment, demander le remboursement des unités de monnaie électronique qu’ils détiennent. En principe, le remboursement de la monnaie électronique n’occasionnera aucun frais. Cependant, dans certains cas, l’émetteur de monnaie électronique pourra facturer cette opération.
Directive dite « Omnibus I »
Second volet du projet de loi : la transposition de la directive du 24 novembre 2010 dite « Omnibus I ». Cette dernière adapte onze directives financières sectorielles (banques, assurances, marchés financiers) à la nouvelle architecture de supervision européenne mise en place en 2010. Elle clarifie les compétences des autorités européennes de supervision : l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et le Comité européen du risque systémique (CERS).
Le projet de loi dit « DDADUE » vise à donner une base juridique nationale à la coopération de ces autorités européennes avec les autorités nationales de supervision, que sont l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Directive concernant la réduction des délais de paiement dans la commande publique
Enfin, le projet de loi dit « DDADUE » vise à transposer en droit interne le volet public de la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Plus précisément, il prévoit de :
- généraliser le délai de paiement des pouvoirs adjudicateurs (30 jours ou 60 jours dans certains cas strictement limités) à l’ensemble des contrats de commande publique (État, opérateurs de l’État, entreprises publiques, établissements de santé, collectivités territoriales) ;
- instaurer une indemnité forfaitaire obligatoire d’un montant minimum de 40 euros, à titre de compensation des frais de recouvrement ;
- calquer le taux d’intérêt pour le retard de paiement sur le taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de huit points.
Lors de l’examen de mon rapport en commission des finances, j’ai fait adopter une dizaine d’amendements rédactionnels qui ont été insérés dans le texte du Gouvernement.
Aucun amendement n’ayant été déposé lors de la séance publique, le projet de loi modifié a été adopté à l’issue de la discussion générale.