Nous venons de faire adopter au Sénat le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques quasiment à l’unanimité (320 voix contre 22, vote contre du PC). C’est un texte un peu difficile mais important car il organise les modalités de prévisions budgétaires sur 5 ans.
Ce texte vise à transposer dans notre droit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG).
Il comprend quatre types de dispositions :
- la définition, dans la loi de programmation des finances publiques, d’un objectif budgétaire à moyen terme et d’une trajectoire d’évolution des finances publiques ;
- la confirmation de la possibilité d’organiser des débats au Parlement dans le cadre du dialogue économique et budgétaire avec les institutions européennes ;
- la création d’un Haut conseil des finances publiques (HCFP) chargé d’éclairer le Gouvernement et le Parlement sur la fiabilité des prévisions macro-économiques retenues pour l’élaboration des lois financières et sur la cohérence de ces textes avec les lois de programmation des finances publiques ;
- la mise en place d’un mécanisme de correction des écarts importants à la trajectoire budgétaire.
Contrairement à la réforme constitutionnelle envisagée par Nicolas SARKOZY, qui ne visait qu’à masquer la mauvaise gestion des finances publiques au cours des dix dernières années, le dispositif proposé par Pierre MOSCOVICI et Jérôme CAHUZAC n’instaure pas de carcan budgétaire. Il présente, au contraire, de nombreux atouts, dont j’ai souligné l’importance lors de la discussion générale : respect de la souveraineté du Parlement en matière budgétaire ; amélioration de la stratégie de finances publiques du Gouvernement ; enrichissement des modalités du contrôle de constitutionnalité des lois financières.
Le Sénat a apporté plusieurs améliorations au texte adopté par l’Assemblée nationale : application du principe de parité pour les membres du HCFP nommés par le Parlement ; nomination de deux membres du HCFP par les présidents des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat ; définition des principales modalités de fonctionnement du HCFP ; allongement de la liste des projets de documents budgétaires dont est saisi le HCFP ; etc.
À l’issue de l’examen des articles, j’ai présenté la position des sénateurs socialistes sur l’ensemble du texte.
Une commission mixte paritaire (CMP) doit prochainement se réunir afin d’élaborer un texte de compromis pour les dispositions qui restent encore en discussion. Ses conclusions seront ensuite soumises à un vote dans les deux chambres.
La réforme du mode de gestion des finances publiques est l’une des conditions du redressement des comptes de la Nation. L’autre condition du redressement, c’est la volonté politique. Cette volonté anime, plus que jamais, le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et le projet de loi de finances pour 2013 en sont les preuves les plus tangibles. Ces deux textes, qui seront prochainement examinés au Sénat, visent à tracer le chemin qui nous conduira au retour à l’équilibre en 2017.