Le 12 mars, j’ai rapporté, devant la commission des finances du Sénat, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. J’ai apporté plusieurs modifications au texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale. Elles ont toutes été adoptées à l’unanimité (voir la vidéo du Sénat).
En matière de résolution des crises bancaires, j’ai fait adopter un amendement obligeant les banques à réviser annuellement leurs plans préventifs de rétablissement. La commission a également souhaité que le ministre des finances informe le Parlement, par l’intermédiaire des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances, lorsque des mesures de résolution sont mises en œuvre.
S’agissant de la transparence et de la lutte contre les dérives financières, j’ai prévu l’encadrement du trading à haute fréquence (THF) et la régulation des entreprises boursières afin de limiter les « ordres perturbateurs », en particulier ceux annulés par les traders à haute fréquence.
Par ailleurs, j’ai fait adopter un amendement relatif à la régulation des institutions financières avec leurs clients. J’ai souhaité donner à l’Autorité des marchés financiers (AMF) le pouvoir d’exiger la suspension des souscriptions-rachats d’un organisme de placements collectifs en cas de baisse brutale de valeur ou de perte de liquidité.
La discussion du projet de loi en séance publique se déroulera du 20 au 22 mars. Elle sera l’occasion de débattre notamment :
- de la place des créanciers séniors dans leur participation au processus de résolution ;
- du plafonnement des commissions d’intervention (faut-il prévoir, en sus du plafond global, un plafond destiné à protéger les clients les plus fragiles ?) ;
- de la gestion des comptes du défunt, notamment au regard des droits du conjoint survivant (cette question relevant du droit civil, j’ai sollicité l’avis de la commission des lois du Sénat).
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter mon rapport législatif
Pour référence, vous pouvez consulter le rapport sur le trading sur fond propre de la Commission parlementaire de la Chambre des lords et de la Chambre des communes du Royaume-uni sur les normes bancaires