J'ai récemment été nommé membre de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques dans l'évasion des ressources financières.
Composée de vingt-et-un membres, cette commission a pour objectif de poursuivre la réflexion engagée en 2012 dans le cadre d’une précédente commission d’enquête sur l'évasion fiscale. Cette dernière, dont j’étais membre, avait formulé 61 propositions dans un rapport publié en juillet dernier. Certaines d’entre elles ont été reprises par le Gouvernement.
La création de cette nouvelle commission d’enquête s’inscrit dans un contexte sans précédent, propice à la mise en œuvre de réformes ambitieuses. Les récentes révélations de l’enquête Offshore Leaks incitent en effet de nombreux États à donner un coup d’accélérateur à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
De nombreuses initiatives ont déjà été engagées.
Au niveau national, le gouvernement de Jean-Marc AYRAULT a récemment présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Traduisant un engagement de campagne de François HOLLANDE, ce texte vise à compléter les mesures prévues par les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012. Par ailleurs, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont je suis le rapporteur au Sénat, comprend plusieurs dispositions relatives à la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux : renforcement de l’obligation de transparence des activités bancaires dans les États et territoires non coopératifs (publication de la nature des activités, du produit net bancaire, du résultat avant impôt, du montant total des impôts payés et des subventions publiques reçues) ; élargissement des pouvoirs du service de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ; etc. Le Gouvernement a aussi prévu la révision des conventions fiscales avec la Belgique, le Luxembourg et la Suisse.
La lutte contre l’évasion fiscale est également au centre du débat européen. Plusieurs États membres, au premier rang desquels figure la France, ont proposé l’adoption en Europe d’une législation analogue à la loi américaine dite Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui impose aux institutions financières des autres pays de communiquer à l’administration fiscale américaine les comptes à l’étranger de citoyens américains. La révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne pourrait aussi aboutir prochainement, suite aux évolutions récentes au Luxembourg et en Autriche. Par ailleurs, les États membres sont appelés à mettre en œuvre le plan d’action de la Commission européenne pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Enfin, les pays membres du G20 veulent s’attaquer aux racines du secret bancaire par le biais de la généralisation de l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales. Dans cette perspective, l’OCDE sera chargée de préparer une convention multilatérale. Le G20 a également recommandé la création d'un registre international des trusts.
La commission d’enquête du Sénat a pour mission d’étudier d’autres pistes de réforme. Vous pourrez suivre ses travaux en cliquant ici.