La commission des finances du Sénat, présidée par M. Philippe Marini (UMP, Oise), s’est réunie le mercredi 19 juin pour examiner le rapport en deuxième lecture de M. Richard Yung (Soc., Français établis hors de France) sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
En deuxième lecture, le Sénat est saisi de 35 articles restant en discussion. La commission des finances a adopté 20 amendements modifiant 12 d’entre eux.
Sur deux sujets, elle a conforté le texte de l’Assemblée nationale :
Lutte contre les paradis fiscaux (article 4 bis) : elle a complété les dispositions relatives à la transparence « pays par pays ». En particulier, elle a adopté un amendement qui permet à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d’enjoindre sous astreinte un établissement de publier ou de corriger sa déclaration de transparence « pays par pays ».
Matières premières agricoles (article 4 quinquies B) : elle a précisé le principe établi par les députés selon lequel une banque ne peut pas constituer de stocks physiques de matières premières agricoles dans l’intention de manipuler le cours de ces matières premières.
Elle a acté trois points de désaccord avec l’Assemblée nationale.
Plafonnement de certains frais bancaires (« commissions d’intervention ») (article 17) : en première lecture, le Sénat avait adopté un double plafond : le premier, spécifique pour les populations en état de fragilité financière ; le second pour les autres consommateurs. L’Assemblée nationale a souhaité rétablir son texte, à savoir un plafond unique pour l’ensemble des clients des banques.
La commission des finances du Sénat considère, pour sa part, que le plafonnement spécifique est une garantie supplémentaire accordée à la clientèle fragile. Elle a donc modifié l’article dans ce sens.
Accès au compte bancaire d’une personne défunte (article 23) : l’article entend faciliter l’accès au compte bancaire d’une personne défunte pour ses héritiers dans trois cas distincts. En première lecture, le Sénat avait estimé que, pour deux de ces cas, les conditions de sécurité juridique n’étaient pas réunies et que les dispositions proposées risquaient de créer d’importants conflits de succession entre héritiers. Il les avait donc supprimées.
L’Assemblée nationale a souhaité revenir au texte initial. Constatant que les réserves exprimées en première lecture n’étaient pas levées, la commission des finances du Sénat a maintenu sa position.
Monnaie électronique (article 33) : à l’initiative de M. Richard Yung, rapporteur, le Sénat avait adopté un article visant à modifier les contraintes de remboursement de la monnaie électronique. Il souhaite ainsi faciliter l’activité de monnaie électronique et favoriser son émergence dans le marché français des moyens de paiement. L’Assemblée nationale a supprimé cet article que la commission des finances du Sénat a réintroduit.
Ce projet de loi sera examiné en séance publique par le Sénat les 26 et 27 juin 2013.
Communiqué du Sénat (19/06/13)