Le 27 juin, le projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires est revenu au Sénat en deuxième lecture. Vous pouvez lire ci-dessous mon intervention en tant que rapporteur.
M. le président. La parole est à Richard Yung.
M. Richard Yung, rapporteur de la commission des finances. - La deuxième lecture à l'Assemblée nationale fut riche en débats, après une première lecture au Sénat où ce texte fut adopté sans opposition.
Seuls 35 articles restent en discussion, les divergences entre nos deux assemblées sont minimes et la CMP devrait aboutir. Merci au ministre et à son cabinet pour le travail coopératif que nous avons mené.
Les deux titres les plus emblématiques ont été adoptés. D'abord la séparation des activités spéculatives pour compte propre dans des filiales capitalisées sur des bases différentes, qui pourront mourir sans intervention de la maison mère ou du contribuable. Plus de coup de téléphone au directeur de la banque de France le vendredi soir avec menace de mettre la clé sous la porte... La maison mère pourra se consacrer pleinement à ses activités bancaires. M. Draghi, que nous avons rencontré ce matin, a déploré avec nous que les banques ne prêtent plus aux PME. Il s'agit d'y remédier.
Ensuite, les instruments sont là, désormais, pour faire face aux faillites bancaires sans faire appel au contribuable. J'ajoute que la réglementation européenne qui se met en place s'inspire de nos dispositions.
L'Assemblée nationale a complété notre travail. Le Sénat avait adopté des amendements visant à lutter contre le blanchiment et les paradis fiscaux. A l'article 4 bis, nous avions obligé les banques à publier des données, pays par pays, sur leur implantation à l'étranger. La directive CRD4 impose la même obligation. Tous les pays européens sont donc sur un pied d'égalité. L'Assemblée nationale a voulu soumettre les grandes entreprises à la même obligation, qui deviendra bientôt européenne. Elle a également donné un support juridique à l'échange d'informations à visée fiscale.
A l'article 4 quinquies B, relatif aux rémunérations des actionnaires, introduit à notre initiative, elle a voulu que la consultation de l'assemblée générale porte sur l'enveloppe globale versée durant l'exercice écoulé. Nous aurons d'autres discussions sur la question. Ne vaudrait-il pas mieux que ce débat de l'assemblée générale ait lieu non pas ex post mais ex ante ?
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cela vaudrait mieux.
M. Richard Yung, rapporteur. - ...comme vient de le décider l'Allemagne, qui n'est pas en proie à un bolchevisme échevelé.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est le régime américain.
M. Richard Yung, rapporteur. - Le comité des rémunérations devra mener une revue annuelle sur les rémunérations de tous les preneurs de risques. La rémunération variable, enfin, ne pourra dépasser la rémunération fixe, sauf accord express de l'assemblée générale.
L'Assemblée nationale est revenue sur l'article 14, qui fut ici l'objet de longues discussions. Jusqu'où l'ACPR doit-elle contrôler les administrateurs des organes régionaux des banques mutualistes ? Nous avions prévu qu'une procédure contradictoire devait se mettre en place en cas de divergence avec l'organe central -à l'initiative de M. Caffet. L'Assemblée nationale est revenue au texte initial du Gouvernement. Reste que certaines caisses régionales gèrent 400 milliards, dans un ensemble représentant 2 000 milliards. Il est normal que l'ACPR puisse contrôler la probité des administrateurs.
Demeurent certains points de désaccord. Nous avions supprimé le débat annuel parlementaire sur la liste des paradis fiscaux, prévue à l'article 4 bis A, considérant que le Parlement peut se saisir à tout moment ; les députés l'ont rétabli. Nous nous tiendrons à notre position.
Sur les frais d'intervention bancaire, nous avions instauré un double plafond, sur lequel l'Assemblée nationale est revenue. On en comprend mal les raisons : le plafond général risque d'être trop haut pour les clients les plus fragiles. Nous revenons à notre texte. Nous avions supprimé l'article 17 quinquies relatif à l'obligation de signer une convention sur les lignes de crédit pour les TPE. L'Assemblée nationale l'a rétabli. Nous le supprimons à nouveau, pour éviter de renchérir les coûts du crédit. Nous proposons également de revenir à notre position de première lecture à l'article 23, sur l'accès au compte d'un défunt. La rédaction actuelle risque de déclencher des conflits lors des successions. L'Assemblée nationale est également revenue sur l'article 33, relatif au remboursement de la monnaie électronique : notre commission l'a rétabli.
Au total, les divergences sont faibles, qui pourront être surmontées en CMP, et je vous propose d'adopter le texte établi par notre commission. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Philippe Marini, président de la commission des finances, applaudit aussi)
à lire aussi : Le Sénat adopte la réforme bancaire en deuxième lecture