Économie et finances

Définitivement adoptée par le Parlement le 18 juillet dernier, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont j’étais le rapporteur au Sénat, a été publiée au Journal officiel du 27 juillet.

Fruit d’un dialogue constructif entre le Parlement et le Gouvernement, cette réforme structurelle s’inscrit en cohérence avec la réglementation européenne en vigueur (directive dite « CRD IV ») ou en cours de négociation (union bancaire). Elle poursuit trois objectifs : lutte contre les dérives de la finance, prévention et résolution des crises bancaires, renforcement de la protection des consommateurs, des emprunteurs et des assurés.

• Séparation des activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives

Obligation pour les banques de cantonner leurs activités dites pour compte propre dans une filiale ad hoc, soumise à une régulation spécifique. Les dépôts des clients ne pourront pas être utilisés pour financer des activités spéculatives que la banque mène pour son propre compte. Le ministre de l’économie pourra plafonner la taille des activités des banques sur le marché.

• Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux

Obligation pour les banques et les grandes entreprises de publier chaque année les informations concernant leurs activités pays par pays (nom des entités et nature d’activité, chiffre d’affaires, nombre de salariés, résultat net, impôt sur les bénéfices, subventions publiques reçues).

Dispositions permettant la mise en œuvre des accords internationaux d’échange automatique d’information à des fins fiscales actuellement en cours de négociation.

Renforcement des pouvoirs de TRACFIN (cellule de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment et le financement du terrorisme).

• Régulation du marché des matières premières agricoles

Interdiction, pour les banques et leurs filiales, de spéculer pour leur compte propre sur des produits dérivés agricoles et de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles à des fins spéculatives.

Possibilité pour l’Autorité des marchés financiers (AMF) d’imposer des limites de positions à toutes les personnes intervenant sur les marchés de produits dérivés sur matières premières agricoles.

• Encadrement du négoce à haute fréquence

Traçabilité de tout ordre envoyé vers un marché boursier par un dispositif de traitement automatisé. Identification et conservation de l’algorithme ayant permis de produire ces ordres.

Obligation pour les plates-formes boursières de mettre en place des mécanismes de contrôle et de limitation des excès du négoce à haute fréquence, notamment des mesures tarifaires permettant de limiter le nombre d’ordres non exécutés.

• Encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire

Plafonnement des rémunérations variables des dirigeants et des traders. Elles ne pourront pas dépasser le niveau de la partie fixe et ce afin de limiter toute incitation à des prises de risque excessives.

Consultation de l’assemblée générale des actionnaires des banques sur l’enveloppe globale des rémunérations versées durant l’exercice écoulé aux dirigeants et aux traders ("say on pay"). Possibilité pour l’assemblée générale d’autoriser à dépasser le plafond des parts variables dans la limite de deux fois la part fixe et uniquement par un vote à la majorité qualifiée.

• Mise en place d’un régime de résolution des crises bancaires

Création d’une autorité de résolution en charge de prévenir et de gérer les crises bancaires, dont les missions sont confiées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Chargée notamment de limiter au maximum le recours au soutien financier public, elle sera dotée de larges pouvoirs d’intervention en cas de crise(possibilité de révoquer les dirigeants de la banque ou de les suspendre en nommant un administrateur provisoire, d’interdire ou de suspendre le paiement de dividendes ou de suspendre le paiement des créanciers, de transférer tout ou partie des actifs et des activités de la banque à un autre établissement ou de créer une banque « relais » pour assurer la continuité de l’exploitation).

Création d’un principe d’imputation prioritaire des pertes de la banque sur les actionnaires et les créanciers. Ainsi, l’État ne délivrera plus de garantie implicite aux établissements bancaires, en particulier ceux qui sont « trop gros pour faire défaut ».

Création d’un fonds de résolution dont les missions sont confiées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Intervenant sur décision de l’ACPR et intégralement financé par le secteur bancaire et financier, il sera doté d’environ 10 milliards d’euros d’ici à 2020.

Mise à contribution des dirigeants et des traders en cas de difficulté (suspension des bonus des dirigeants pendant la durée du mandat d’un administrateur provisoire ; interdiction de versement des bonus ou primes à un dirigeant révoqué dans une banque en résolution ; etc.).

• Prévention et surveillance des risques systémiques et des bulles spéculatives

Création d’un Haut conseil de stabilité financière (HCSF) doté de pouvoirs juridiquement contraignants pour limiter les risques de nature systémique ou prévenir la formation de bulles spéculatives (possibilité de fixer des exigences en fonds propres supplémentaires, possibilité de fixer des conditions à l’octroi de crédit).

• Répression des abus de marché

Possibilité pour l’Autorité des marchés financiers (AMF) de punir les tentatives de manipulation du marché et de sanctionner les manipulations d’indice. 

• Protection des consommateurs et égalité entre les femmes et les hommes

Double plafonnement des commissions d’intervention prélevées par les banques en cas de fonctionnement irrégulier du compte. Ces plafonds seront fixés à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour l’ensemble des clients et à 4 euros et 20 euros pour les clients les plus fragiles.

Information préalable des clients avant tout prélèvement de frais pour incident.

Fixation par décret des appellations des lignes tarifaires afin de renforcer la transparence et la comparabilité des plaquettes tarifaires et favoriser la concurrence.

Obligation pour les banques de proposer une offre de services bancaires adaptés aux clients fragiles notamment pour leur permettre de limiter les incidents et réduire leurs frais.

Renforcement de la procédure du droit au compte. Obligation pour les banques de remettre au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte.

Création d’un observatoire de l’inclusion bancaire afin d’évaluer et de rendre compte des mesures prises par les banques dans ce domaine.

Information spécifique sur le coût de l’assurance emprunteur exprimé dans un taux comparable au taux de crédit.

Remise à l'emprunteur d’une fiche d’information standardisée reprenant les informations essentielles de l’offre d’assurance.

Possibilité pour l'emprunteur de proposer une offre d'assurance alternative et d’obliger le prêteur à répondre rapidement à cette offre.

Facilitation de l’éligibilité à la procédure de traitement du surendettement pour les propriétaires surendettés.

Rétablissement de l’ensemble des aides au logement lorsque le dossier de surendettement a été déclaré recevable.

Amélioration de l’accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin.

Extension à deux ans, contre un seul aujourd’hui, de la durée de la suspension et de l’interdiction des procédures d’exécution initiées par les créanciers dans l’attente de la mise en place des mesures de traitement du surendettement.

Suppression de l’obligation de passer par une phase de négociation amiable lorsque celle-ci est manifestement vouée à l’échec compte tenu notamment de la très faible capacité de remboursement du débiteur.

Obligation pour les assureurs de vérifier si les souscripteurs de contrat d’assurance-vie ne sont pas décédés. Obligation de publier, chaque année, un rapport sur les contrats dont les capitaux ou les rentes n’ont pas été versés au bénéficiaire.

Appellation « contrat obsèques » réservée aux contrats qui prévoient bien l’affectation d’une partie de capital versé à la réalisation des obsèques du souscripteur.

Possibilité pour la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt d’obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur le compte du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires.

Interdiction pour les assureurs, conformément au droit européen, pour les contrats conclus à compter du 21 décembre 2012, de pratiquer des différenciations selon le sexe sur les tarifs proposés et les prestations versées à leurs assurés.

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