Je me réjouis que le projet de loi relatif à la consommation, dont la discussion a commencé hier, va enfin permettre la création d’une action de groupe à la française.
Depuis 2005, je me bats pour faire introduire dans notre législation ce mécanisme, qui vise à renforcer l’effectivité du droit à réparation dans les « petits » litiges qui empoisonnent la vie de nombreux Français. Au cours de ces dernières années, la droite a toujours refusé de légiférer sur ce sujet afin de ne pas froisser le patronat.
Vous pouvez lire ci-dessous la transcription de mon intervention hier dans la discussion générale en séance publique.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. - Je vois que le débat est ouvert et je m’en félicite. C’est le fond du travail parlementaire de se déterminer selon les progrès de la discussion.
Sans polémiquer, je salue la rapidité de l’action de ce Gouvernement sur l’action de groupe, quand les précédents avaient mis plus de dix ans pour ne pas aboutir.
J’ai souvenir du tango argentin auquel nous assistions alors : M. Chirac, puis M. Chatel, puis M. Lefebvre. Telle que conçue ici, l’action de groupe ne sera pas un danger pour les entreprises.
Mais le Medef est contre. Votre position, je vous retourne une critique que vous nous adressez souvent, est doctrinaire. Il fallait le dire. Et ces atermoiements nous ont fait perdre beaucoup de temps. L’économie hollandaise ne s’est pas effondrée depuis l’introduction de l’action de groupe, que je sache. Mme Lamure n’a pas d’autres arguments. Il serait urgent d’attendre. Les moyens existeraient déjà, comme la représentation conjointe ? Mais depuis dix ans, on ne relève qu’un cas d’utilisation !
Cette loi n’est pas de relance économique ; c’est une loi de structure. Alors ne nous parlez pas d’investissement. Quant à vos propos désobligeants sur notre prétendue ignorance de la vie des entreprises...
M. Ladislas Poniatowski - Qui est le ministre ? Hamon ou Yung ?
M. Richard Yung. - Les grandes associations de consommateurs réclament l’action de groupe depuis des années. Le dispositif proposé par le Gouvernement est équilibré, compatible avec notre tradition juridique. Je rappelle aux sénateurs UMP que leur collègue Béteille avait travaillé sur le sujet.
Nous avons choisi la voie de l’opt-in, qui renforce l’effectivité du droit à la réparation dans les petits litiges.
Faut-il restreindre l’action de groupe à la seule consommation ou l’étendre ? Le débat est ouvert. Pour moi, il est plus prudent et plus conforme à notre tradition de le circonscrire à la consommation. Pour la santé, il existe déjà des fonds d’indemnisation, comme l’Oniam ou le Fonds hémophilie. J’ajoute que le préjudice est plus complexe, en matière de santé, puisqu’il s’agit du corps même de l’individu. Cela mérite un travail approfondi. Mme Touraine a choisi de retenir une procédure spéciale.
Le passage par les associations évitera toute dérive. Il faudra faire preuve de pédagogie mais je crois au succès du dispositif.
Dans les pays qui pratiquent l’action de groupe, les entreprises vont, le plus souvent, à la médiation.
Un mot sur les IGP pour les produits non alimentaires. Il n’est pas souhaitable que des entreprises utilisent la marque pour protéger des appellations d’origine : c’est une faille de notre législation qu’il fallait combler - voir l’affaire Laguiole. L’IGP permettra de le faire, c’est une bonne chose, y compris pour la valorisation de nos produits. Cela nous mettra en position forte vis-à-vis de la Commission européenne et des Américains qui utilisent le système de la marque collective.
Le groupe socialiste, vous l’aurez compris, suivra le Gouvernement sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)