Dans quelques jours débutera le traditionnel marathon budgétaire.
Présenté en conseil des ministres le 25 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2014 vise à amplifier les signes de reprise économique – le PIB a bondi de 0,5% au second trimestre – tout en poursuivant le redressement des comptes publics – déficit à 3,6% du PIB en 2014 et à 3% en 2015. Il est fondé sur une prévision de croissance (+0,9%) qui a été jugée « plausible » par le Haut conseil des finances publiques (HCFP) et qui pourrait même « être dépassée » selon Pierre MOSCOVICI.
À la mi-novembre, la Commission européenne rendra un avis sur ce texte, en application des nouvelles règles européennes de gouvernance économique. Elle a d’ores et déjà donné un satisfecit à la France, considérant que le projet de budget est « marqué par la responsabilité et la prudence ».
Le Gouvernement a prévu un effort global de réduction du déficit de 18 milliards d’euros, qui se traduira tout d’abord par une quasi-stabilisation des prélèvements obligatoires. Leur hausse sera en effet limitée à 3 milliards d’euros, soit 0,15% du PIB. Ce choix budgétaire est cohérent avec la stratégie du Gouvernement consistant à concentrer la hausse des impôts sur la période 2012-2013. Il vise à redonner confiance aux acteurs économiques afin de conforter la consommation et l’investissement.
Le volet recettes a été conçu dans un souci de justice fiscale. La ré-indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le coût de la vie et la revalorisation exceptionnelle de 5% de la décote contribueront à préserver le pouvoir d’achat des ménages, qui devrait augmenter de 0,8% en 2014 (+0,3% cette année).
L’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial et la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaires santé participent également de la justice fiscale. Les recettes supplémentaires dégagées par ces deux mesures contribueront notamment à la création de 275.000 solutions d’accueil des jeunes enfants et à la revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et de l’aide à la complémentaire santé.
Le texte élaboré par Bercy propose par ailleurs une réduction de niches fiscales ainsi que la création d’une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises (50% au-delà de un million d’euros).
Conformément aux engagements pris lors de la dernière conférence environnementale, le Gouvernement a procédé à un verdissement de la fiscalité, qui se traduira notamment par l’introduction d’une part « carbone » (contribution climat énergie) dans l’assiette des taxes énergétiques actuelles, la réforme du crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD) et un aménagement de l’éco-prêt à taux zéro. Ces mesures visent à favoriser les économies d’énergie et la transition énergétique.
Des mesures destinées à rétablir notre compétitivité et soutenir l’emploi sont également prévues. L’imposition forfaitaire annuelle (IFA), qualifiée d’» imbécile » par le ministre de l'économie et des finances, devrait être remplacée par une augmentation temporaire – deux ans – de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés (10,7% au lieu de 5%).
Rappelons que l’année 2014 verra aussi la montée en puissance du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Votée l’an dernier, cette mesure équivaudra à un allègement du coût du travail de 6% (20 milliards d’euros). Au total, ce sont 300.000 emplois qui devraient être créés grâce au CICE d’ici à 2017.
Afin de favoriser la création et le développement des entreprises, le projet de loi de finances prévoit notamment une réforme de l’imposition des plus-values mobilières, le rétablissement du régime d’exonérations de cotisations patronales pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) ainsi que la création d’un plan d’épargne en actions (PEA) destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
De plus, certaines mesures fiscales viennent soutenir la politique du logement. Le taux de la TVA sur les logements sociaux sera abaissé à 5% et un nouveau dispositif fiscal bénéficiant d’un taux réduit de TVA de 10% sera mis en place pour le logement intermédiaire. Quant à la réforme des plus-values immobilières, elle contribuera à fluidifier le marché immobilier.
Côté dépenses, les priorités du Gouvernement demeurent l’emploi, la jeunesse, la justice et la sécurité.
Le projet de budget vise à financer la création d’ici à la fin de l’année 2014 de 150.000 emplois d’avenir, la signature de 100.000 contrats de génération et la consolidation de 340.000 contrats aidés non marchands. L’augmentation des moyens humains de Pôle emploi (2.000 postes supplémentaires) permettra d’améliorer l’accompagnement des chômeurs.
Autre priorité : la jeunesse. L’an prochain, le budget consacré à l’enseignement scolaire sera en hausse de 0,6 milliard d’euros par rapport à 2013. 8.984 postes d’enseignant seront créés et 30.000 contrats aidés supplémentaires seront signés afin d’améliorer l’accompagnement des élèves.
La réforme des aides sociales aux étudiants, annoncée au mois de juillet dernier, se traduira par une hausse des aides pour près de 100.000 boursiers.
Quant au service civique, il accueillera 31.000 volontaires.
En hausse de 1,7% par rapport à 2013, le budget du ministère de la Justice (6,3 milliards d’euros) sera principalement consacré à l’amélioration de l’accès à la justice et à la réforme de la politique pénale (réinsertion et prévention de la récidive). À cette fin, 555 emplois supplémentaires seront créés, dont 432 pour les services pénitentiaires (300 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation), 45 pour les services judiciaires (25 magistrats pour la mise en place du futur parquet financier) et 78 pour les services de protection judiciaire de la jeunesse. Le projet de loi de finances prévoit également la suppression de la contribution pour l’aide juridique (35 euros), exigible pour chaque instance, qui avait été instituée par la droite. L’année 2014 verra aussi se poursuivre le programme de rénovation et d’extension du parc pénitentiaire.
Le montant des crédits de la mission « Sécurités » (12,2 milliards d’euros) augmentera de 0,8% par rapport à 2013. Afin de rapprocher les forces de sécurité de la population, 405 emplois seront créés dans la police et la gendarmerie. Sont aussi programmées en 2014 : la création de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), la création du nouvel office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) et l’amélioration de la coopération entre les services de police et les unités de gendarmerie.
À noter également la mise en œuvre d’un nouveau programme d’investissements d’avenir (PIA). Doté de 12 milliards d’euros, il sera concentré sur huit secteurs prioritaires : la transition écologique et énergétique (transports du futur, diffusion des technologies éco-efficientes, projets de renouvellement urbain durable, etc.), la filière industrielle (robotisation, création d’un Fonds national d’innovation, etc.), l’économie numérique (quartiers numériques, usages et technologies du numérique, etc.), la recherche et les universités (R&D dans le domaine des technologies clés génériques, développement de supercalculateurs, etc.), la santé (recherche hospitalo-universitaire), l’aéronautique et l’espace (développement de la performance industrielle et maintien de l’avance technologique française), la jeunesse, la formation et la modernisation de l’État (internats de la réussite, accélération de la transition numérique de l’État, etc.) et l’excellence technologique des industries de défense (maîtrise des technologies spatiales et nucléaires).
Fait inédit dans l’histoire budgétaire, l’effort de rétablissement des comptes reposera à plus de 80% sur des économies (15 milliards d’euros). Tous les acteurs de la dépense publique seront concernés : l’État (6 milliards d’euros), les collectivités territoriales (1,5 milliard d’euros), les opérateurs (1,5 milliard d’euros) et les administrations de sécurité sociale (6 milliards d’euros).
Les ministères devront faire des économies sur leurs dépenses de fonctionnement (-2,6 milliards d’euros). La masse salariale sera notamment quasiment stabilisée. Les dépenses d’investissements et d’intervention seront également en baisse (-2,6 milliards d’euros). Certains grands chantiers non financés seront ainsi arrêtés. Ces économies seront réalisées grâce à la modernisation de l’action publique (MAP).
À l’instar des autres ministères, le Quai d’Orsay participera à l’effort de redressement des finances publiques. En 2014, le budget de la mission « Action extérieure de l’État » diminuera de 0,7% pour s’établir à 2,95 milliards d’euros (-2% hors dépenses de personnel). 150 emplois seront, par ailleurs, supprimés.
Le ministère des affaires étrangères renoncera également à une partie des produits de cessions immobilières à l’étranger (22 millions d’euros), contribuant ainsi au désendettement de l’État.
Le programme 105 (« Action de la France en Europe et dans le monde ») verra ses crédits maintenus à leur niveau de 2013 (1,85 milliard d’euros). En revanche, le budget du programme 185 (« Diplomatie culturelle et d’influence ») diminuera de 3,1% par rapport à 2013 (724 millions d’euros).
Les opérateurs qui contribuent au rayonnement de la France à l’étranger seront directement concernés par ces économies (-11,4 millions d’euros). Le Gouvernement propose de réduire de 2% par rapport à 2013 le montant de la dotation versée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (416,5 millions d’euros). Il est également prévu une diminution des subventions attribuées à Campus France (-0,16 million d’euros) et à l’Institut français (-2,5 millions d’euros). D’après le ministère des affaires étrangères, le dynamisme des établissements culturels à autonomie financière (EAF), « qu’il s’agisse d’autofinancement ou de projets cofinancés, doit permettre de préserver leurs capacités opérationnelles ».
Bonne nouvelle pour les Français établis hors de France, les crédits du programme 151 (« Français à l’étranger et affaires consulaires ») connaîtront une hausse de 8% par rapport à 2013. Au total, 375 millions d’euros seront consacrés à trois actions : « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger », « Accès des élèves français au réseau de l’AEFE » et « instruction des demandes de visas ».
L’année 2014 sera en particulier marquée par la poursuite du programme d’amélioration et de modernisation de l’administration consulaire (mise en place de procédures simplifiées, dématérialisation des démarches administratives, renforcement de la proximité avec l’usager).
L’augmentation du budget du programme 151 bénéficiera principalement aux bourses scolaires, dont l’enveloppe (118,8 millions d’euros) sera en hausse de 7,7% par rapport à 2013. Grâce à la réforme mise en œuvre par Hélène CONWAY-MOURET, les aides à la scolarité sont désormais attribuées de façon beaucoup plus équitable.
Les crédits d’aide sociale en faveur des Français établis hors de France sont, quant à eux, maintenus à 19,8 millions d’euros. Je salue cet effort, qui est bienvenu dans le contexte économique actuel.
Laurent FABIUS et Hélène CONWAY-MOURET l’avaient annoncé lors de la dernière session de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) : le budget consacré à la sécurité des Français à l’étranger et des emprises diplomatiques et consulaires bénéficiera d’un effort important en 2014. Grâce à une enveloppe supplémentaire de 20 millions d’euros, le Quai d’Orsay pourra notamment financer des opérations de sécurisation passive des postes, l’acquisition de véhicules blindés, la sécurisation des logements des personnels ainsi que l’achat de stocks médicaux et de première nécessité pour la protection des Français résidant à l’étranger.
Par ailleurs, l’organisation des élections qui se dérouleront le 25 mai prochain (élections des conseillers consulaires et élections européennes) mobilisera 6 millions d’euros.
Enfin, le redéploiement de 28 emplois au profit des services des visas (sur un total de 75 emplois au cours de la période 2013-2015) permettra d’améliorer le traitement des nombreuses demandes qui sont adressées aux postes consulaires (2,6 millions en 2012).
J’aurai l’occasion de revenir plus en détail sur le budget de la mission « Action extérieure de l’État » dans le rapport que je présenterai devant la commission des finances du Sénat le 6 novembre prochain. Ce document comprendra une annexe présentant les conclusions de mes travaux de contrôle budgétaire sur les conditions de mise à disposition des enseignants à l'étranger.
Après qu’il aura été adopté par les députés, le projet de loi de finances pour 2014 sera examiné à la Haute assemblée du 21 novembre au 10 décembre.