Je me réjouis de la publication au Journal officiel du décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d’intervention. Cette protection avait été introduite dans la loi bancaire, dont j’étais le rapporteur au Sénat, par les Sénateurs, contre la position de nos collègues Députés.
Vous trouverez ci-dessous la dépêche de la l’AFP à ce sujet, et vous pouvez cliquer ici pour plus d’articles sur le sujet sur mon site Web.
Banques: les commissions d’intervention plafonnées au 1er janvier 2014
AFP 19 octobre 2013 à 14:51
Les commissions d’intervention, ces frais facturés par les banques quand un client dépasse son découvert autorisé, seront plafonnées au 1er janvier 2014, indique un décret publié samedi au Journal officiel.
Comme prévu dans la loi bancaire, le plafond a été fixé à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour l’ensemble des clients, et à 4 euros et 20 euros pour les clients les plus fragiles.
Le décret définit la clientèle fragile comme les « personnes souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement » et « celles bénéficiant des services bancaires de base », à savoir les bénéficiaires du droit au compte.
Les commissions d’intervention sont les frais que prélève une banque lorsqu’elle accepte de laisser passer une opération plaçant un compte dans une situation irrégulière, comme un dépassement de découvert autorisé. Elles sont prélevées en plus des intérêts débiteurs, plus connus sous le nom d’« agios ».