La discussion du projet de loi de finances pour 2014 débutera la semaine prochaine.
À cette occasion, je présenterai deux amendements que j’ai cosignés avec Claudine LEPAGE, Jean-Yves LECONTE et les membres du groupe socialiste du Sénat. Ils portent sur deux sujets fiscaux qui préoccupent de nombreux Français établis hors de France.
Le premier amendement tend à permettre la déductibilité des charges supportées par les non-résidents établis dans les États tiers à l’Espace économique européen (EEE) dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75% de leur revenu mondial imposable. Rappelons que les non-résidents dits « Schumacker » (contribuables qui sont fiscalement domiciliés dans un autre État membre de l’UE, en Islande, au Lichtenstein ou en Norvège et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75% de leur revenu mondial imposable) peuvent déjà déduire certaines charges de leur revenu global (voir l’instruction fiscale 5 B-1-12 du 13 janvier 2012).
Le deuxième amendement vise à harmoniser les taux d’imposition des plus-values immobilières (19%). Ces taux varient actuellement selon le pays de résidence du cédant :
- 19% si le non-résident est domicilié fiscalement dans un autre État membre de l’UE ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (Islande, Lichtenstein, Norvège) ;
- 33,33% si le non-résident est domicilié fiscalement dans un autre État qui n’est pas un État ou territoire non-coopératif.
Par ailleurs, en ma qualité de rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État », j’ai déposé un amendement destiné à abonder les crédits l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à hauteur de 150.000 euros via une réduction du budget consacré aux ambassadeurs thématiques.