Le 20 novembre, la commission des finances du Sénat a demandé au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de réaliser une étude sur l’élargissement de l'assiette de l’imposition des revenus, en examinant la faisabilité technique et juridique d'une fusion des assiettes de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée (CSG).
Elle devra déterminer si cette fusion pourrait permettre de faire évoluer le partage actuel entre l’imposition des revenus au taux proportionnel et l’imposition en fonction d’un barème progressif et, à défaut de fusion, dans quelle mesure un tel barème pourrait être appliqué aux revenus soumis à la CSG.
Enfin, elle évaluera les effets économiques et budgétaires des différentes hypothèses pouvant être envisagées dans ce cadre ainsi que leurs conséquences pour le financement de la protection sociale.
Depuis 1993, la commission des finances du Sénat a évoqué régulièrement l’intérêt qui s’attacherait à la création d’un impôt unique sur les revenus des ménages.
Source: communiqué de la commission des finances du Sénat