Le 28 novembre, j’ai fait adopter par la commission des affaires européennes du Sénat un avis politique sur les indices de référence.
Adressé à la Commission européenne, il porte sur la proposition de règlement concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers. Il s’inscrit dans le prolongement de la résolution que le Sénat avait adoptée à mon initiative en juillet dernier.
Les indices de référence (Libor, Euribor, etc.) correspondent aux taux d’intérêt auxquels les banques se prêtent de l’argent entre elles sur le marché interbancaire. Ils ont fait l’objet de fraudes massives de la part de banques européennes et américaines.
Depuis juin 2013, la manipulation de ces indices est assimilée à un abus de marché sanctionné par de sévères amendes administratives. Plusieurs banques européennes ont ainsi déjà versé plusieurs milliards d’euros d’amendes.
Afin de renforcer la solidité et la fiabilité des indices de référence, la Commission européenne propose de contraindre les administrateurs et les contributeurs d’indices à mettre en place des codes de conduite et des règles de gouvernance renforcés. Ces règles s’appliqueraient non seulement aux indices utilisés dans des instruments financiers, mais aussi à ceux établis par des institutions publiques (indices INSEE, etc.).
S’agissant des indices de référence d’importance critique, la Commission propose de confier leur supervision à un collège de superviseurs associant le superviseur national compétent, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et les superviseurs concernés par l’indice. Au sein de ce collège, l’AEMF disposerait d’un pouvoir de médiation contraignante.
Je considère que ces propositions ne sont pas satisfaisantes. Leur champ d’application est trop large. La priorité devrait être donnée à la supervision des indices d’importance critique. Le recours au seul régulateur du pays de résidence de l’administrateur (britannique pour le Libor, belge pour l’Euribor) est également problématique.
Le dispositif proposé pour les indices d’importance critique n’est pas approprié. Le pouvoir de médiation contraignante dont disposerait l’AEMF au sein du collège ne constitue pas une solution convaincante. Il conviendrait, à mon sens, de revenir au projet initial de la Commission, qui prévoyait de faire de la supervision des indices d’importance critique une compétence exclusive de l’AEMF et d’octroyer à cette dernière le pouvoir d’imposer des pénalités.
Enfin, en renvoyant fréquemment à des actes délégués, la proposition de règlement conduit à une concentration excessive du pouvoir de décision entre les mains de la Commission sur des questions qui devraient être réglées soit directement par le Parlement européen soit par l’AEMF.
Au regard de ce constat, je pense qu’il faut privilégier l’ambition du projet plutôt que son adoption rapide.
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