Le 29 janvier, j’ai participé aux 23èmes rencontres parlementaires sur l’épargne.
Je suis intervenu sur le thème « épargne et consentement à l’impôt ».
Je ne suis spécialiste ni de l’épargne ni de la fiscalité, mais je m’adresse à vous en tant que parlementaire. Nous sommes un peuple d’épargnants, puisque le taux d’épargne en France s’élève à 16-17%, très au-dessus de la moyenne européenne, qui se situe autour de 12%. Cette épargne représente 500 milliards d’euros par an et s’oriente vers le logement, les placements financiers et notamment l’épargne réglementée et l’assurance-vie.
L’assurance-vie est constituée avant tout par des placements d’État, qui retournent vers le logement. Les priorités des Français sont donc claires : financer leur logement, leur retraite ou leur complément de retraite, et avoir une encaisse financière de précaution afin de pouvoir faire face aux imprévu en ces temps difficiles marqués par le chômage, assurer l’avenir des enfants.
À mon sens, la fiscalité n’est qu’un petit élément de cette distribution de l’épargne, et révolutionner la fiscalité ne modifiera pas ces valeurs, d’autant que trouver un consensus sur de nouveaux impôts prend des années. Par ailleurs, l’effet de la fiscalité sur les différentes formes d’épargne est moins important que nous ne le croyons. Finalement, cette structure de l’épargne est le miroir de la société française. Comment transformer cette épargne de court et moyen termes en épargne à long terme ? Comment l’orienter vers les entreprises et vers des investissements plus risqués ? Le consentement à l’impôt, base du contrat social, n’est pas évident. Il est difficile d’accepter d’être ponctionné de 30 à 40% de ses gains, même en faveur de l’État. Si ce consensus existe encore en France, il est actuellement un peu fragile. Voilà pourquoi je ne crois pas en la révolution fiscale. Au contraire, le domaine de l’épargne nécessite de la stabilité. Je suis à contre-courant des grandes réformes, mais contrairement à l’Allemagne, nous ne savons pas créer du consensus en France. Le corollaire de la stabilité est la non-rétroactivité.
Nous devons aussi aboutir rapidement à la directive épargne de 2008, qui vise à coordonner les régimes d’échanges d’informations fiscales et de fiscalités, et à résoudre ce problème d’application. En l’état actuel, la directive ne s’applique qu’aux personnes physiques et non aux personnes morales. Si la chaîne inclut ne serait-ce qu’une personne morale, c’est tout l’ensemble qui s’arrête. Cette directive a donc été bloquée par le Luxembourg, l’Autriche, etc., mais le sommet de décembre s’est engagé à trouver une solution en mars 2014. Cette issue garantira ainsi l’égalité de traitement entre les membres de l’Union européenne et l’égalité de traitement au sein des pays membres.
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