Le 22 juillet, le Sénat a autorisé le Gouvernement à ratifier l’accord franco-américain en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »).
Adopté le 18 mars 2010, le Foreign Account Tax Compliance Act a pour objet d’obliger les établissements financiers étrangers à transmettre à l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) les informations dont ils disposent sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains, sous peine d'une retenue à la source de 30%.
L'accord franco-américain du 14 novembre 2013 vise à assurer l’automaticité et la réciprocité de la transmission des données. Cette dernière se fera de manière indirecte, via les administrations fiscales française (direction générale des finances publiques) et américaine (IRS). Par ailleurs, une clause de la nation la plus favorisée permettra à la France et à ses établissements financiers de bénéficier des stipulations qui seraient plus favorables dans les accords à venir.
Les premières transmissions aux États-Unis auront lieu avant le 30 septembre 2015. Elles porteront sur les données qui sont collectées depuis le 1er juillet dernier. Les principaux établissements soumis à l’obligation de déclaration seront les banques, les compagnies d’assurance, les courtiers et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Quant aux informations collectées, elles concerneront les comptes financiers, les comptes de dépôt, les comptes titres et les contrats d’assurance (assurance-vie, etc.).
Lors de la discussion du projet de loi, la rapporteure, Michèle ANDRÉ, a appelé le Gouvernement à « rester vigilant sur deux points » : l’absence de réciprocité complète (faute d’un accord au Congrès américain, la réciprocité ne s’étend pas au solde des comptes ni à la valeur de rachat des contrats d’assurance) et les différences entre les normes internationales en cours d’élaboration. Je partage entièrement les remarques de ma collègue.
Malgré ces réserves, l’accord franco-américain constitue, à mes yeux, un véritable progrès. Il participe en effet de la généralisation progressive de l’échange automatique d’informations (EAI) – mécanisme plus efficace que celui de l'échange à la demande, sur lequel repose actuellement la coopération fiscale entre États.
J’observe avec satisfaction que l’Union européenne joue un rôle moteur en matière de transparence fiscale. Sous l’impulsion de cinq États membres, dont la France, un système européen d’échange automatique d’informations verra le jour à compter du 1er janvier 2015. Il s’appliquera d’abord à cinq catégories de revenus (revenus professionnels, jetons de présence, produits d’assurance-vie, pensions, revenus immobiliers) avant d’être étendu aux dividendes, aux plus-values, aux autres revenus financiers et aux soldes des comptes. Par ailleurs, l’UE devrait prochainement conclure plusieurs accords bilatéraux sur la fiscalité de l’épargne qui comprendront chacun un mécanisme d’échange automatique (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin).
Je me réjouis également que l’échange automatique d’informations soit sur le point de devenir la norme mondiale grâce à l’élaboration, par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), d’un nouveau standard basé sur l’échange automatique. Celui-ci devrait être définitivement adopté par le G20 lors du sommet qui se tiendra en Australie à la mi-novembre, l’objectif étant de permettre sa mise en œuvre en 2015. Vingt-neuf autres pays se sont également engagés à l’appliquer.
Ce bond en avant, encore impensable il y a quelques années, va notamment permettre aux États impliqués dans la lutte contre l’évasion fiscale d’accroître leurs recettes, d’assainir leur finances publiques et de relancer les investissements publics. En cette période de vaches maigres, cela n’est pas négligeable.