Les Échos / Édouard Lederer / Journaliste au service Finance | Le 09/10 à 19:17, mis à jour à 19:30
La commission des finances du Sénat menace de ne pas adouber le mécanisme de résolution unique européen de 55 milliards d’euros si la contribution des banques françaises n’est pas revue à la baisse.
La commission des Finances du Sénat s’oppose à la façon dont est pour le moment prévu l’abondement du fonds de résolution européen des banques, faisant des banques françaises le premier contributeur, estiment-elle dans un communiqué. « Nous ne pouvons pas accepter que la France paie 30% du total du fonds, tandis que l’Allemagne en paierait entre 20 et 25% », a expliqué Richard Yung, rapporteur (PS) du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit européen en matière économique et financière, cité dans le communiqué.Faire pression sur les discussions
Ce fonds de 55 milliards d’euros doit commencer à être abondé à partir de 2016 par les banques. Mais la répartition de l’effort n’est pas encore établie et fait l'objet actuellement de tractations. La Fédération bancaire française (FBF) s’est aussi récemment émue de ces règles de calcul dans un courrier envoyé à Michel Sapin. Or, les sénateurs cherchent aussi à faire pression sur les discussions : un projet de loi est en cours de discussion pour habiliter à légiférer par ordonnance afin d’intégrer en droit français le mécanisme de résolution unique (MRU). Mais, dans le cadre d’un amendement adopté jeudi en commission des finances, ils souhaitent conditionner cette habilitation à la ratification par le Parlement de l’accord intergouvernemental qui gravera dans le marbre la répartition de l'effort d’abondement du fonds.
« Message politique »
Le communiqué publié dans la foulée par le Sénat va plus loin que l’amendement lui-même, ou du moins l’interprète dans ses plus extrêmes conséquences. Il précise ainsi que « la commission des finances du Sénat conditionne la participation de la France au mécanisme de résolution unique à l’issue des négociations sur la quote-part du secteur bancaire français au fonds de résolution unique ». Cette nuance a été bien comprise à Bercy où ce « message politique » a été jugé « important ». Autant que la loi.