« Nous demandons une contribution équitable pour les banques françaises »
La Commission européenne vient de publier un projet d’acte délégué relatif au financement du Fonds européen de Résolution par les banques nationales. Elle a également publié un projet d’acte d’exécution. Pour l’essentiel, le critère utilisé est celui du total du passif des banques, ce qui est défavorable aux banques françaises qui sont des banques universelles ayant des bilans importants. Nous regrettons que ce critère n’ait pas été complété par celui des risques. Une banque moyenne ou petite peut, tout autant qu’une grande, être porteuse de risques importants.
Dans l’état actuel, la proposition de la Commission nous semble être particulièrement défavorable à la France. Au moment où la solidité des banques françaises a été avérée par l’exercice de stress-tests déclenché par la BCE, nous ne pouvons l’accepter.
C’est pourquoi nous réservons notre position sur la ratification du Traité qui doit entériner les règles de constitution du fonds de résolution. Celles-ci ne doivent pas pénaliser un modèle bancaire au détriment de la prise en considération du risque réel.
Certes d’autres éléments doivent être pris en compte pour évaluer la contribution des banques (dettes exigibles dans les groupes, produits dérivés, prise en compte des petites banques,…) mais tant que le poids concret demandé au système bancaire de chaque pays n’est pas clairement établi sur des bases équilibrées, nous refuserons de discuter la ratification du Traité portant sur la résolution.
Christophe Caresche (député de Paris)
Richard Yung (sénateur des Français établis hors de France)
Paris le 27 octobre 2014