Dans quelques jours débutera la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Adopté par l’Assemblée nationale le 19 février dernier, ce texte vise à moderniser l’économie française et lever les freins à l’activité. Parmi ses 295 articles figure une disposition qui intéresse directement les Français établis hors de France.
Il s’agit de l’article 86 bis, qui tend à renforcer l’effectivité de la procédure de droit au compte. Il est issu d’un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale.
Rappelons que l’article L. 3121 du code monétaire et financier permet à toutes les personnes physiques ou morales domiciliées en France ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France de disposer d’un compte bancaire. Cette procédure permet à tout consommateur d’avoir gratuitement accès à un compte et des services bancaires de base dans une banque que lui désigne la Banque de France. Ses conditions d’exercice ont été améliorées par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 61239 du code monétaire et financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est compétente pour sanctionner les manquements des établissements bancaires à leurs obligations en matière de droit au compte. D’après le Gouvernement, plusieurs banques ont été récemment condamnées à de lourdes amendes pour non-respect de la procédure de droit au compte (décisions de la commission des sanctions de l’ACPR du 3 juillet 2013 et du 11 avril 2014).
L’article 86 bis du projet de loi dit « Macron » vise à obliger la Banque de France à informer dans les meilleurs délais l’ACPR de tout refus d’ouverture de compte dont elle a connaissance. À l’issue de cette procédure d’information, il reviendra à l’ACPR d’apprécier les suites appropriées qui pourront être données aux manquements constatés, le cas échéant en faisant application de ses pouvoirs de contrôle, de son pouvoir disciplinaire ou en prenant les mesures adéquates pour que l’établissement respecte ses obligations.
La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi n’a apporté aucune modification à cette excellente disposition. Il est donc fort probable qu’elle soit adoptée conforme par le Sénat.