Depuis le 19 novembre, le Sénat examine en séance publique le projet de loi de finances pour 2016.
Le budget 2016 est au service de la relance économique, de la justice sociale, du redressement de nos finances publiques et du financement des priorités fixées par le Président de la République (éducation, sécurité, justice, défense). Il vise à poursuivre la « résorption des dommages des années de crise ».
Lors de la discussion générale, j’ai déclaré que ce budget repose sur des hypothèses macroéconomiques « raisonnables » (voir mon intervention).
Le Gouvernement a établi son budget sur une hypothèse de croissance de 1,5% en 2016. Identique au consensus des économistes, elle a été jugée « atteignable » par le Haut comité des finances publiques. Plusieurs signes de reprise confortent ce scénario : le pouvoir d’achat accélère ; la confiance des ménages est au plus haut depuis 2007 ; les marges des entreprises se redressent ; le climat des affaires est au plus haut depuis 2011 ; les exportations sont dynamiques ; l’investissement des entreprises a redémarré ; les créations d’emplois ont repris.
En 2016, le déficit public poursuivra sa décrue. Le Gouvernement s’est fixé comme objectif de le ramener à 3,3% du PIB, contre 3,8% attendu cette année. Le déficit retrouvera ainsi son niveau d’avant crise. L’objectif est de le faire repasser sous le seuil de 3% en 2017.
Grâce à la reprise économique et à la baisse du déficit, la dette publique sera stabilisée à 96,5% du PIB, avant de refluer progressivement.
Le scénario macroéconomique retenu par le Gouvernement prévoit une inflation de 1% en 2016, après une hausse des prix de 0,1% en 2015. Cette prévision correspond à celle de la Banque centrale européenne.
Dans l’avis qu’elle a publié le 17 novembre dernier, la Commission européenne considère que le projet de loi de finances pour 2016 est « globalement en conformité » avec le pacte de stabilité et de croissance.
Le principal défi de l’année 2016 sera la relance de l’investissement, sur lequel repose la croissance française à hauteur de 20%. Grâce notamment à la montée en puissance du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du pacte de responsabilité et de solidarité, les entreprises pourront continuer à reconstituer leurs marges, ce qui leur permettra d’investir. Les industriels anticipent d’ores et déjà une augmentation de leurs investissements en équipements de 3% en 2016, contre 1% cette année par rapport à 2015. Il faut s’en réjouir.
De plus, l’augmentation des revenus disponibles et les conditions de financement favorables devraient permettre à l’investissement des ménages de se renforcer.
Pour ce qui concerne l’investissement des collectivités territoriales, qui représente près de 70% de l’investissement public, il sera notamment soutenu par le fonds d’aide à l’investissement local, dont la création est prévue par le projet de loi de finances.
Enfin, les bonnes statistiques relatives au marché du logement et la réforme du prêt à taux zéro laissent présager un rebond de l’investissement en construction en 2016. Nous avons toutes les raisons d'être confiants car, comme le dit l’adage, quand le bâtiment va, tout va !
En 2016, le mouvement de baisse des impôts des ménages aux revenus moyens et modestes se poursuivra. Engagée à l’été 2014 avec la réduction d’impôt exceptionnelle, la baisse de l’impôt sur le revenu a été prolongée cette année avec la suppression de la première tranche d’imposition. L’an prochain, un nouvel allègement, d’un montant de 2 milliards d’euros, bénéficiera à 8 millions de ménages, dont 3 millions n’avaient pas été concernés par les précédentes baisses d’impôt sur le revenu. Ce geste fiscal prendra notamment la forme d’une modification du mécanisme de la décote. Ce dernier permet de minimiser, voire d’annuler, l’impôt dû par les contribuables modestes entrant dans la première tranche du barème.
L’année prochaine, les entreprises bénéficieront de baisses de prélèvements d’un montant total de 33 milliards d’euros via le CICE, le pacte de responsabilité et de solidarité et les mesures prises dans le cadre des plans de soutien à l’investissement aux TPE et PME.
Conséquence des allègements fiscaux et sociaux proposés par le Gouvernement, la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale devrait baisser pour la première fois depuis 2009, passant de 44,9% du PIB en 2014 à 44,6% en 2015 et 44,5% en 2016.
Le 24 novembre, le Sénat a achevé l’examen de la première partie du projet de budget, consacrée aux recettes.
L’amélioration du pouvoir d’achat des ménages aux revenus moyens ou modestes n’est manifestement pas une priorité pour la majorité de droite du Sénat, qui a substitué au dispositif proposé par le Gouvernement un allégement de l’impôt de 5 millions de contribuables plus aisés. Concrètement, les groupes LR et UDI-UC ont voté :
- une baisse de 30% à 28% du taux marginal de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
- un relèvement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial ;
- une suppression de la réforme de la décote.
Les sénateurs conservateurs ont également adopté d’autres dispositions favorables aux ménages les plus aisés :
- une réforme du régime des plus-values de cessions immobilières ;
- une hausse de l’abattement applicable à la valeur de la résidence principale pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
S’agissant de la fiscalité des entreprises, la majorité sénatoriale a « recyclé » plusieurs amendements qu’elle avait déjà déposés lors de la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Elle également tenté, en vain, de remplacer le CICE par une TVA sociale.
Pour ce qui concerne les recettes des collectivités territoriales, les sénateurs LR et UDI ont minoré de 1,6 milliard d’euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le Gouvernement veut diminuer cette dernière de 3,5 milliards d’euros. Les collectivités territoriales doivent en effet contribuer à l’effort de redressement de nos finances publiques.
Ils ont également supprimé la convergence fiscale du gazole et de l’essence.
L’ensemble des dispositions votées par la majorité sénatoriale ont pour effet de dégrader de 4,2 milliards d’euros le solde budgétaire prévu par le texte adopté par l’Assemblée nationale. Le secrétaire d’État chargé du budget, Christian ECKERT, a judicieusement rappelé que l’an dernier, les votes du Sénat sur la première partie avaient conduit à une dégradation du solde de « seulement » 470 millions d’euros.
Quelques dispositions positives ont été adoptées.
Le Sénat a ainsi adopté à l’unanimité l’amendement gouvernemental modifiant la réforme de l’aide juridictionnelle selon les modalités convenues entre le ministère de la justice et les avocats.
La Haute assemblée a également adopté un amendement tendant à réduire à 5,5% le taux de TVA applicable aux produits de protection hygiénique féminine et aux produits de protection hygiénique pour personnes âgées.
Par ailleurs, le Sénat a voté plusieurs amendements tendant à concrétiser certaines des recommandations du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique. Un consensus s’est notamment dégagé autour de l’instauration d’un abattement fiscal de 5.000 euros sur les revenus bruts tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne, sous réserve d’une déclaration automatique sécurisée de ces revenus par les plateformes.
À l’initiative du groupe socialiste et républicain, le Sénat a adopté un amendement relatif à la lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales. Concrètement, cette disposition vise à réintégrer dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés en France que certaines grandes entreprises détournent de façon déloyale, via le paiement de licences ou de redevances disproportionnées à des sociétés-mères localisées dans des paradis fiscaux. Les multinationales du secteur numérique seraient concernées au premier chef par ce dispositif, qui a déjà été mis en place par le Royaume-Uni. La Haute assemblée propose ainsi d’anticiper la concrétisation des mesures du plan dit « BEPS » de lutte contre l’érosion des bases fiscales et le transfert de profits. Cette disposition vient s’ajouter à celle votée par l’Assemblée nationale, qui prévoit l’introduction, à compter de 2017, du reporting pays par pays pour les entreprises de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Je me réjouis que le Sénat ait approuvé l’application du mécanisme de la décote à tous les non-résidents dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75% de leur revenu mondial imposable (voir mon amendement). J'encourage les députés à maintenir cette disposition lors de la nouvelle lecture.
Le groupe socialiste et républicain a aussi fait adopter un amendement visant à augmenter le montant des amendes frappant les auteurs d’importation illégale de produits du tabac en France afin de mieux lutter contre le développement du marché parallèle.
En total désaccord avec la stratégie budgétaire de la majorité sénatoriale, j'ai voté contre la première partie (voir mon explication de vote).
Le marathon budgétaire se poursuit actuellement avec l’examen du volet dépenses.
En 2016, la dépense publique progressera de 1,3% en valeur, contre une moyenne annuelle de 3,2% entre 2007 et 2012. Résultat : 16 milliards d’euros d’économies seront réalisées l'an prochain sur un total de 50 milliards d’euros sur la période 2015-2017. Plusieurs réformes structurelles permettront à l’État de dégager des économies sur ses dépenses d’intervention. Il en va ainsi, par exemple, de la rationalisation des conditions d’éligibilité aux aides personnelles au logement. Grâce à ces économies, le Gouvernement va pouvoir continuer à financer les priorités fixées par le Président de la République tout en réduisant les impôts et le déficit public.
Le projet de loi de finances s'inscrit dans un contexte inédit, marqué par la menace d’un terrorisme de masse. À la suite des terribles attentats du vendredi 13 novembre, le Président de la République a annoncé, devant le Parlement réuni en Congrès, un renforcement d’une ampleur exceptionnelle des moyens de sécurité et de défense. 8.500 postes supplémentaires seront ainsi créés dans la police, la gendarmerie, la justice et les douanes au cours des deux prochaines années. Afin de traduire cette annonce dans le budget, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements tendant à ouvrir les crédits nécessaires à la création de ces postes ainsi que les crédits de fonctionnement qui doivent les accompagner. La mobilisation de ces nouveaux moyens représentera une dépense supplémentaire de l’ordre de 815 millions d’euros en 2016, soit 0,03 point de produit intérieur brut et 0,15% des crédits prévus par le projet de loi de finances.
D’ici à 2017, 5.000 postes supplémentaires seront créés au sein de l’ensemble des services du ministère de l’intérieur qui concourent à la sécurité nationale. Les effectifs du ministère de l’intérieur retrouveront ainsi leur niveau de 2007. En 2016, 3.150 emplois supplémentaires seront créés (1.366 policiers, 1.763 gendarmes et 21 démineurs). Ces créations d’effectifs s’accompagneront d’un renforcement des moyens d’équipement, d’investissement et de fonctionnement (formation, sécurisation des sites, achat d’armes et de munitions, vidéo-protection, modernisation des systèmes d’information et de communication, etc.).
Pour sa part, le ministère de la défense verra ses effectifs augmenter de 2.300 personnes en 2016. À partir de 2017, ils seront stabilisés, et ce jusqu’en 2019. Les crédits supplémentaires de la mission « Défense » seront notamment consacrés à l’acquisition de munitions, au renforcement des moyens dédiés à l’opération Sentinelle, à la mise en œuvre de la loi sur le renseignement ainsi qu’au renforcement de la réserve opérationnelle.
Le ministère de la justice bénéficiera, quant à lui, de 2.500 créations d’emplois supplémentaires sur les années 2016 et 2017. Elles s’ajoutent aux 1.584 postes supplémentaires déjà programmés sur le triennal 2015-2017 et aux 950 postes créés au titre du plan de janvier dernier. Le renforcement du pôle anti-terroriste de Paris et l’amélioration des moyens consacrés à la lutte contre la radicalisation en prison figurent au nombre des priorités définies par la chancellerie.
Enfin, 1.000 postes de douaniers seront créés au cours des deux prochaines années.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2016 constitue la première étape vers la mise en place, à compter du 1er janvier 2018, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. À partir de l’année prochaine, la déclaration en ligne des revenus deviendra progressivement la norme et la déclaration papier l’exception. Les contribuables qui ne sont pas en mesure de télé-déclarer leurs revenus, en particulier ceux qui n’ont pas d’accès à Internet à leur domicile ou qui ne peuvent pas ou ne savent pas s’en servir, pourront continuer à déclarer leurs revenus avec le formulaire papier.
Il importe enfin de noter que les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » seront en partie consacrés à la restitution des prélèvements sociaux effectués à tort sur les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values) de source française perçus par les non-résidents qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française. Le montant concerné s’élève à 200 millions d’euros. Le projet de loi de finances rectificative, qui sera prochainement discuté, prévoit la mobilisation de 50 millions d’euros supplémentaires. Quant à la sécurité sociale, elle prendra en charge 250 millions d’euros, soit la moitié du total des crédits liés au remboursement au titre du contentieux dit « De Ruyter ».
L’examen des crédits de la mission « Action extérieure de la France » est prévu le mercredi 1er décembre. Vous pouvez prendre connaissance de mon rapport budgétaire en cliquant ici.
La première lecture du projet de loi de finances s’achèvera le 8 décembre. Le Sénat s’attellera ensuite à l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015.