Économie et finances

Chacun sait que l’Union européenne négocie avec les États-Unis un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), mais personne ne sait ce qu’il contient. A l’heure où l’objectif affiché par beaucoup est de conclure un accord en 2016, Il faut se battre pied à pied, comme le fait notre gouvernement, pour obtenir de la transparence, car ce n’est pas un privilège mais un droit.

Aujourd’hui, un parlementaire ne peut lire qu’un texte lacunaire, une fois délesté de son téléphone, et sous la surveillance d’un fonctionnaire. Certes, depuis peu, il a au moins l’avantage d’y accéder dans les locaux d’une administration publique nationale, plutôt qu’à Bruxelles ou à l’Ambassade des États-Unis.

Le symbole est évident : les citoyens et leurs représentants n’ont qu’à circuler, il n’y a rien à voir. Le commerce international est une affaire de technocrates, de lobbys, d’experts, bref de spécialistes. Que les effets d’un accord commercial sur la vie quotidienne de nos concitoyens soient considérables ne semble pas justifier qu’on leur demande leur avis. Cette méconnaissance de nos principes et valeurs démocratiques fondamentales est purement et simplement insupportable.

Avec Matthias Fekl, secrétaire d’État au commerce extérieur, le gouvernement a posé les conditions d’une négociation réussie : la transparence à tous les niveaux, la réciprocité entre les parties, l’intransigeance sur les normes sociales et environnementales, qui ne peuvent être modifiées que vers le mieux-disant, le respect de nos lignes rouges et le refus de tout tribunal d’arbitrage privé au profit d’une véritable justice internationale en matière d’investissement. La réussite de la France est reconnue puisqu’elle a su créer un consensus en Europe autour de la création d’une Cour publique, à terme multilatérale, qui mettra un terme définitif aux tribunaux d’arbitrage privés. Ses positions sont respectées car elle sait hausser le ton devant l’absence de réciprocité. En affirmant que le « Parlement aurait le dernier mot », le secrétaire d’État a aussi tranché avec l’inertie en Europe face aux enjeux mais aussi aux risques soulevés par le TTIP en matière de contrôle démocratique. Aujourd’hui les gouvernements européens restent discrets et semblent soutenir par principe un accord avec les États-Unis. Ce n’est pas le cas de la France. Le gouvernement a pris des positions claires dans lesquelles nous nous reconnaissons. Nos lignes rouges et nos intérêts offensifs sont précis, connus et défendus, aucun accord n’est envisageable sans leur prise en compte.

Tous les Français doivent savoir que nous ne céderons rien sur la défense de notre modèle agricole et alimentaire. Bœuf aux hormones ou poulet chloré resteront aux États-Unis. Tous les Français savent que nos entreprises ont besoin de l’ouverture des marchés publics, de l’accès au marché des services, et de la reconnaissance des appellations contrôlées, parce que nos exportations garantissent des emplois et contribuent à en créer en remplissant le carnet de commandes. Mais ils ne veulent ni opacité, ni petits arrangements sur le dos des peuples.

Certains mènent une offensive pour faire des accords commerciaux une compétence exclusive de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie pour trancher ce point et rendra prochainement son verdict sur l’accord entre l’union européenne et Singapour. Un argument juridique ne doit pas pouvoir servir à contourner la démocratie. Nous, parlementaires français, ne l’accepterons jamais. Nous demandons solennellement au gouvernement français de refuser de signer tout accord avec les Etats-Unis si le Parlement est réduit au silence.

Liste des signataires : Marie Récalde (Gironde) ; Lalande Bernard (Charente Maritime) ; Patricia Adam (Finistère) (Gironde) ; Kader Arif (Haute-Garonne) ; Delphine Bataille (Nord) ; Claude Berit Débat (Dordogne) ; Erwann Binet (Isère) ; Nicole Bonnefoy (Charente) ; Brigitte Bourguignon (Pas-de-Calais) ; Martial Bourquin (Doubs) ; Sylviane Bulteau (Vendée) ; Henri Cabanel (Hérault) ; Pierre Camani (Lot et Garonne) ; Colette Capdevielle (Pyrénées-Atlantiques) ; Thierry Carcenac (Tarn) ; Françoise Cartron (Gironde) ; Marie-Anne Chapdelaine (Ille-et-Vilaine) ; Jacques Chiron (Isère) ; Karine Claireaux (Saint Pierre et Miquelon) ; Romain Colas (Essonne) ; Françoise Descamps-Crosnier (Yvelines) ; Sandrine Doucet (Gironde) ; Olivier Dussopt (Ardèche) ; Alain Duran (Ariège) ; Frédérique Espagnac (Pyrénées Atlantiques) ; Corinne Féret (Calvados) ; Richard Ferrand (Finistère) ; Yann Galut (Cher) ; Odette Herviaux (Morbihan) ; Eric Jeansannetas (Creuse) ; Chaynesse Khirouni (Meurthe-et-Moselle) ; Colette Langlade (Dordogne) ; Claudine Lepage (représentant les Français établis hors de France) ; Arnaud Leroy (Français établis hors de France) ; Lucette Lousteau (Lot-et-Garonne) ; Jacques Bernard Magnier (Puy de Dôme) ; Frank Montaugé (Gers) ; Sandrine Mazetier (Paris) ; Philippe Nauche (Corrèze) ; Germinal Peiro (Dordogne) ; Hervé Pellois (Morbihan) ; Marie Francoise Pérol-Dumont (Haute Vienne) ; Elisabeth Pochon (Seine-Saint-Denis) ; Dominique Potier (Meurthe-et-Moselle) ; Régine Povéda (Lot-et-Garonne) ; Joaquim Pueyo (Orne) ; Catherine Quéré (Charente-Maritime) ; Monique Rabin (Loire-Atlantique) ; Daniel Raoul (Maine et Loire) ; Claude Raynal (Haute Garonne) ; Stéphanie Riocreux (Indre et Loire) ; Gwendal Rouillard (Morbihan) ; Alain Rousset (Gironde) ; Jean Yves Roux (Alpes de Hautes Provence) ; Christophe Sirugue (Saône-et-Loire) ; Julie Sommaruga (Hauts-de-Seine) ; Nelly Tocqueville (Seine Maritime) ; Stéphane Travert (la Manche) ; Richard Yung (représentant les Français établis hors de France).