La proposition de loi relative à la régularisation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne, ne fait pas encore l’unanimité dans la profession, mais après l’Assemblée nationale cet été, le Sénat l’a adoptée hier alors que plusieurs centaines de chauffeurs de VTC, taxis et Loti manifestaient aux abords du Palais du Luxembourg.
Le texte adopté tend à lutter contre l’emprise que peuvent avoir les plateformes sur les conducteurs et à durcir l’accès des chauffeurs Loti (transport collectif à la demande) aux plateformes VTC. Il aspire également à une simplification des obligations imposées par la proposition de loi aux VTC. Hitch, Uber, Snapcar et autres plateformes devront s’assurer de la conformité du justificatif d’assurance, mais également de celle du véhicule (conditions techniques et confort) pour les trajets en VTC. Enfin les taxis devront tous se munir d’un terminal de paiement électronique.
La proposition de loi dite « Grandguillaume » fait l’objet de débat dans le secteur du transport de personnes qu’elle entend réglementer. L’AMT (Alternative Mobilité Transport) appelait hier ses adhérents à manifester contre le texte. Quant à l’association des VTC de France, elle appelait, bien évidemment, à se mobiliser en faveur. La voiture autonome ne marque peut-être pas la fin des taxis, mais le secteur reste en pleine mutation et malgré quelques points positifs (exclusion du transport partagé, réflexions sur la tarification sur place et transition du statut Loti à celui de VTC), ce texte ne règle que peu de choses.
Parmi les questions qui n’ont pas été abordées figure celle du rachat des licences cessibles.
En avril dernier, le gouvernement émettait l’idée d’un éventuel rachat des licences cessibles, pour les chauffeurs de taxi volontaires, à l’aide de fonds publics et sous réserve de certaines conditions. Les chauffeurs de taxi dont la valeur de la licence avait baissé ne seraient, par exemple, pas indemnisés. Il s’agirait plutôt de soutenir les personnes physiques, en situation de détresse. Au final seuls les taxis détenteurs d’une autorisation de stationnement (ADS) avant le 1er octobre 2014 et titulaire de cette licence durant 5 années minimum seraient concernés et ce sous réserve d’apporter la preuve du prix d’acquisition puisque l’indemnisation serait calculée sur ce prix d’acquisition corrigé de l’inflation avec un plafond fixé à 200 000 comme le prévoit la réglementation européenne en vigueur sur les aides d’État.
Le coût de cette opération, si l’on ne prend en compte que les candidats volontaires au rachat de leur ADS à l’approche de la retraite, serait de 2 à 3 milliards d’euros sur 20 ans d’après les estimations de Bercy. Le contribuable ne financera pas ce fonds de garantie.
Je ne suis pas en faveur d’un financement public, je privilégierais plutôt la constitution d’un fonds par la solidarité du secteur. Je ne souhaite pas que l’on freine les nouvelles mobilités qui répondent à un besoin et crée des emplois plus qu’il n’en détruit. Au contraire je suis pour un accompagnement des VTC mais une taxe doit leur être imputée pour financer le rachat des licences cessibles. Taxe forfaitaire sur les réservations, droit forfaitaire acquitté sur les nouveaux entrants, ou encore taxe sur le chiffre d’affaires qui serait acquittée par les plates-formes de taxis et de VTC, plusieurs pistes restent à l’étude.
Il est nécessaire de se pencher sur les régimes juridiques qui encadrent la profession et qui sont au cœur des revendications des mouvements sociaux déclenchés début 2016, notamment celui des LOTI (ces capacitaires devant transporter au moins 2 passagers à chaque course) dont le statut a été dévoyé durant ces 4 dernières années avec le boom du marché des VTC. Si ce texte met un terme au « régime juridique des services occasionnels effectués par des LOTI, aujourd’hui utilisé pour exercer une activité similaire aux VTC en toute illégalité », il est indispensable d’établir un cadre juridique clair et précis de leur contrat de travail et pour l’ensemble de la profession.