Le 3 novembre, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II ».
Défendu par le ministre de l’économie et des finances, Michel Sapin, ce texte de 156 articles poursuit de nombreux objectifs: instauration d’une plus grande transparence dans la vie publique et économique; renforcement de la démocratie; amélioration de l’arsenal législatif en matière de lutte contre la corruption; promotion d’un autre modèle de finance; etc.
Selon M. Sapin, la future loi « fera […] la fierté de la France à travers le monde ».
Depuis la première lecture et l’échec de la commission mixte paritaire, les points de vue des deux assemblées se sont rapprochés. Plusieurs dispositions importantes continuent néanmoins de faire l'objet de désaccords, à commencer par celles relatives à la protection des lanceurs d’alerte. La majorité sénatoriale a de nouveau opté pour une définition plus restreinte que celle proposée par l’Assemblée nationale. Or, M. Sapin considère qu’il est « impératif que le droit national protège toutes les personnes qui prennent des risques personnels pour dénoncer des faits scandaleux nuisant à l’intérêt général ». Le ministre souhaite que « les Antoine Deltour de demain » puissent bénéficier d’une protection [1]. Par ailleurs, il est à noter que les sénateurs LR et UDI continuent de proposer que « tout signalement abusif ou déloyal engage la responsabilité pénale et civile de son auteur ». Quant au dispositif d’aide financière des lanceurs d’alerte par le Défenseur des droits, il a de nouveau été supprimé. Pour ma part, j’ai défendu, en vain, un amendement visant à autoriser le lanceur d’alerte à saisir directement le Défenseur des droits lorsque les supérieurs hiérarchiques, l'employeur ou le référent sont mis en cause par l'objet de l'alerte.
En matière de prévention et de lutte contre la corruption, la majorité sénatoriale propose toujours de baptiser « Agence de prévention de la corruption » le service qui sera chargé d'aider à la prévention et à la détection des faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. De plus, les sénateurs LR et UDI ont supprimé le pouvoir de sanction administrative de la future agence à l’encontre des entreprises méconnaissant leur obligation de prévention de la corruption. Selon le rapporteur de la commission des lois, « cette problématique relève de façon éminente de la compétence du juge judiciaire ». Une disposition fait cependant l’objet d’un accord avec l’Assemblée nationale, à savoir la procédure transactionnelle ouverte aux entreprises mises en cause pour des faits de corruption, à l’initiative du parquet.
Par ailleurs, je déplore la suppression de l'obligation d'avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter aux élections législatives. Cette excellente disposition avait été introduite par l’Assemblée nationale. Selon le rapporteur de la commission des lois, elle serait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui « s’oppose à toute forme de sanction automatique à vie ».
Pour ce qui concerne le répertoire des représentants d’intérêts, la majorité sénatoriale souhaite que les bureaux des assemblées restent « seuls compétents pour déterminer les règles applicables dans les enceintes parlementaires, y compris pour la définition des représentants d'intérêts et pour la liste des personnes pouvant être exemptées des obligations liées au répertoire ». Il est aussi à noter que les collectivités territoriales ont été retirées du dispositif « de manière à rendre son fonctionnement pratique plus réaliste ».
S’agissant de la modernisation du code de la mutualité, la majorité sénatoriale a adopté une position moins radicale qu’en première lecture. En juillet, elle avait totalement supprimé l'habilitation du Gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, le code de la mutualité. Après avoir auditionné la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), le rapporteur pour avis de la commission des finances a révisé sa position, se contentant de restreindre le champ de l’habilitation aux « dispositions présentant un caractère urgent et nécessaire ou un caractère technique ».
Concernant l’extension des compétences du Haut conseil de stabilité financière (HCSF), la majorité sénatoriale a exclu les entreprises exerçant une activité de réassurance du dispositif, qui vise notamment à permettre au HCSF de prendre des mesures conservatoires. Le Gouvernement et le groupe socialiste et républicain étaient défavorables à cette disposition, adoptée à l’initiative de plusieurs sénateurs du groupe LR. Par ailleurs, afin de mieux garantir le respect des droits des épargnants, le Sénat a fixé à six mois la durée maximale pendant laquelle le HCSF peut limiter le paiement des valeurs de rachats sur certains contrats d’assurance-vie en cas de « menace grave et caractérisée » pour la stabilité du système financier. Je m’en félicite.
En revanche, je regrette que la majorité sénatoriale ait de nouveau supprimé les dispositions relatives à la réforme de la procédure de surendettement. Cette réforme est nécessaire car elle répond à un double souci de rapidité et d’efficacité et ne retire rien aux droits des personnes concernées.
Autre sujet de controverse: la réduction à six mois de la durée de validité des chèques. À l’instar de l’Assemblée nationale, la majorité sénatoriale a maintenu à un an la durée de validité des chèques. J’ai défendu, en vain, un amendement tendant à rétablir le dispositif initialement proposé par le Gouvernement. Le projet de loi vise non pas à mettre fin à ce mode de paiement, mais à réduire l’incertitude liée au délai d’encaissement des chèques. Par conséquent, les Français, à commencer par les plus âgés, conserveront la possibilité d’utiliser des chèques et verront leur situation financière sécurisée. Il importe aussi de préciser que les paiements échelonnés par carte bancaire sont aujourd’hui possibles.
Pour ce qui concerne la création d'une obligation de reporting financier « pays par pays » public, je considère que la position du Sénat, qui rejoint celle du Gouvernement, est raisonnable. Le dispositif voté par l’Assemblée nationale comporte le risque d’une insécurité juridique. Aussi, il apparaît préférable d’aligner le dispositif sur celui prévu par la proposition de directive que la Commission européenne a présentée le 12 avril dernier, et qui est la traduction de l’action 13 du projet dit « BEPS » de l’Organisation de coopération et de développement économiques (i.e. obligation, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 750 millions d’euros de rendre publiques certaines données pour chaque pays d’implantation).
D’après les informations dont je dispose, les négociations européennes seraient à l’arrêt. Il semble que le dispositif proposé par la Commission n’emporte pas l’adhésion de plusieurs États membres. Cette situation est inquiétante, au regard de l’impérieuse nécessité d’approfondir la lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales.
Enfin, à l’initiative du groupe socialiste et républicain, le Sénat a rétabli, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, le dispositif relatif à l’encadrement des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises, dont l’objectif est de rendre contraignant l’avis des assemblées générales sur les rémunérations des mandataires sociaux.
Compte tenu des points d’accord qui ont émergé lors de la nouvelle lecture, le groupe socialiste et républicain a voté pour le projet de loi.
La balle est désormais dans le camp de l’Assemblée nationale, qui examinera une dernière fois le projet de loi le 8 novembre prochain. M. Sapin s’est engagé à reprendre certaines améliorations proposées par le Sénat. Je m’en réjouis.
La vidéo de mon intervention dans la discussion générale est disponible ci-dessous.
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[1] Antoine Deltour est un ancien collaborateur du cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC). Il est à l’origine de l’affaire dite « LuxLeaks ». Accusé d’avoir copié et transmis à un journaliste des centaines d’accords fiscaux confidentiels conclus entre des multinationales et le fisc luxembourgeois, il a récemment été condamné, en première instance, à 12 mois de prison avec sursis et 1.500 euros d’amende. Malgré cette condamnation, dont M. Deltour a fait appel, la justice luxembourgeoise a reconnu, d’une part, que ses révélations « ont contribué à une plus grande transparence et équité fiscale » et, d’autre part, qu’il a « agi dans l’intérêt général et contre des pratiques d’optimisation fiscale moralement douteuses ».