Depuis la fin du mois de septembre, l’Assemblée nationale et le Sénat examinent le projet de loi de finances pour 2017.
L’Assemblée nationale a déjà adopté la première partie (recettes). Elle vient d’achever la discussion de la seconde partie (dépenses). Les députés se prononceront sur l’ensemble du texte le 22 novembre.
Au Sénat, le projet de loi de finances est examiné par la commission des finances et les commissions saisies pour avis. Alors que nous arrivons à mi-parcours du marathon budgétaire, les groupes LR et UDI estiment qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion, sous prétexte que le texte présenté par le Gouvernement poserait un « problème de crédibilité ». Concrètement, la majorité sénatoriale va déposer une motion tendant à opposer la question préalable, dont l’examen est prévu le 30 novembre. Son adoption vaudra rejet du projet de loi de finances, qui repartira alors à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. Cette initiative est aussi inacceptable qu’irresponsable politiquement. C’est du jamais-vu depuis…1992! À l’époque, le sénat conservateur avait recouru à la question préalable afin de rejeter le projet de budget du gouvernement de Pierre Beregovoy.
Je déplore que les sénateurs LR et UDI refusent de remplir leur principale mission, qui consiste à voter le budget de la Nation. Pour mémoire, en 2011, la gauche sénatoriale, alors majoritaire, avait pleinement assumé son rôle en adoptant un budget alternatif à l’occasion de la discussion du dernier projet de loi de finances Sarkozy-Fillon.
La droite sénatoriale craint sans doute de devoir assumer devant une gauche responsable les orientations fiscales et budgétaires du futur candidat conservateur à l’élection présidentielle. Ces orientations sont déjà connues car, si l’on excepte la TVA, les programmes des principaux candidats à la primaire de la droite et du centre se ressemblent comme deux gouttes d’eau. Les seules différences concernent la méthode et les montants. La stratégie fiscale et budgétaire proposée par la droite est totalement irresponsable et marquée du sceau de l’injustice : réductions d’impôts au bénéfice des ménages les plus aisés ; suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qualifié d’« anti-social » ; rétablissement du prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus du capital ; suppression du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ; coupes brutales dans les dépenses au détriment des ménages modestes et de notre modèle social ; etc. La droite nous promet du sang et des larmes alors même que le Fonds monétaire international (FMI) et la Commission européenne estiment que l’heure n’est pas ou plus à l’austérité budgétaire!
Contrairement à ce que laisse croire le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier, le projet de loi de finances pour 2017 n’est pas un budget « d’affichage électoral ». Il s’agit, au contraire, d’un budget sérieux et sincère qui s’inscrit dans le prolongement de la stratégie fiscale et budgétaire responsable engagée en 2012 : redressement des comptes publics, renforcement de la justice fiscale et sociale, soutien à la croissance et à l’emploi. La Commission européenne considère qu’il est « largement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance ». Alors qu’elle devrait s’en réjouir au nom de l’intérêt national, la droite préfère mépriser l’excellent travail accompli par le Gouvernement et sa majorité.
L’an prochain, pour la première fois depuis 2008, le déficit public repassera sous la barre des 3% du produit intérieur brut (PIB). Le Gouvernement s’est fixé comme objectif de le ramener à 2,7% du PIB, après 3,3% attendus cette année. Entre 2012 et 2017, le déficit public aura diminué de 2,4 points de PIB alors qu’il avait augmenté de 3 points de PIB durant le mandat de Nicolas Sarkozy et de 1 point durant le quinquennat de Jacques Chirac! Voilà la preuve que seule la gauche est capable de remettre de l’ordre dans nos comptes publics! Il importe de préciser que le dérapage des finances publiques sous la droite était le fruit d’une politique budgétaire irresponsable. Il n’avait rien à voir avec la conjoncture économique, étant donné que l’écart entre le déficit public français et le déficit public allemand a augmenté de 2 points de PIB entre 2007 et 2012 alors qu’il aura été réduit de 2 points de PIB entre 2012 et 2017.
La cible de déficit public retenue par le Gouvernement pour 2017 est rendue crédible par les bons résultats de l’année 2015, marquée par un déficit public meilleur que prévu (3,5% au lieu de 3,8%). Par ailleurs, le retour du déficit public sous le seuil des 3% a été confirmé par la Commission européenne, dont la prévision de déficit (2,9%) est légèrement supérieure à celle du Gouvernement. C’est une excellente nouvelle, qui remet en cause les analyses pessimistes du Haut conseil des finances publiques (HCFP) et de M. de Montgolfier, ce dernier tablant sur un déficit public à 3,2% du PIB.
En 2017, le déficit structurel, c’est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, devrait être ramené à 1,1% du PIB, contre 1,6% cette année. En d’autres termes, l’ajustement structurel, c’est-à-dire l’amélioration annuelle du solde structurel, devrait s’élever à 0,5 point de PIB en 2017, soit un niveau parfaitement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Un durcissement de cette trajectoire n’est pas souhaitable car il se traduirait inéluctablement par un recul de la croissance économique et la destruction de nombreux emplois. Le redressement des comptes publics doit se poursuivre à un rythme compatible avec la reprise économique.
La décrue continue du déficit public depuis 2012 a permis de stabiliser la dette publique, qui devrait atteindre 96% du PIB en 2017, contre 96,2% en 2015 et 96,1% cette année. Alors qu’elle avait augmenté de 25,2 points lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, la dette publique n’aura progressé que de 6,4 points de PIB durant la présente législature!
Concomitamment à la baisse du déficit public, le Gouvernement a procédé à une réduction du taux de prélèvements obligatoires. Fait inédit depuis 2009, le taux de prélèvements obligatoires a diminué en 2015 (44,7% du PIB contre 44,8% en 2014). Cette année et l’année prochaine, il s’élèvera à 44,5% du PIB. Résultat : les prélèvements obligatoires auront baissé de 0,3 point de PIB entre 2013 et 2017 alors qu’ils avaient augmenté de 1,7 point entre 2007 et 2012!
Il s’ensuit que le redressement des comptes publics repose exclusivement sur une gestion rigoureuse des dépenses, dont la croissance en valeur s’élèvera – hors crédits d’impôts – à 1,6% en 2017, contre une moyenne annuelle de 3,2% entre 2007 et 2012. Depuis 2014, la part des dépenses publiques dans le PIB est en baisse. L’an prochain, elle devrait s’établir à un niveau qui n’avait plus été atteint depuis 2008 (54,6% [hors crédits d’impôt] ; 55,9% [y compris crédits d’impôt]). Tous les secteurs d’administration publique contribuent à l’effort de maîtrise de la dépense (État et opérateurs, sécurité sociale, collectivités territoriales). Entre 2015 et 2017, pas moins de 40,5 milliards d’euros auront été économisés, dont 10 milliards d’euros en 2017.
Le Gouvernement a établi son projet de budget sur une hypothèse de croissance de 1,5% en 2017. Proche de celle de la Commission européenne (+1,4%), cette prévision est confortée par la dynamique de reprise observable depuis bientôt deux ans. Au troisième trimestre, le PIB a augmenté de 0,2%. Compte tenu des « chocs exceptionnels et temporaires subis » au printemps et à l’été (grèves, attentats, mauvaises récoltes), le taux de croissance devrait s’élever à 1,4% cette année, c’est-à-dire seulement 0,1 point de moins que la prévision initiale. Cette prévision a été jugée « atteignable » par le HCFP.
Signe très encourageant, la production totale est repartie à la hausse, à commencer par la production dans le secteur de la construction (+1,1% au troisième trimestre). Grâce à l’accélération du pouvoir d’achat (+1,8% en 2016), la consommation des ménages devrait progresser de 1,5% cette année. L’accélération de l’investissement des ménages en logement neuf est également une excellente nouvelle (+0,9% au troisième trimestre). Par ailleurs, l’amélioration des conditions de financement (reconstitution des taux de marge, recul des coûts d’emprunt) continue de favoriser l’investissement des entreprises, qui, selon l’INSEE, devrait augmenter de 3,6% cette année, une « hausse inédite depuis 2011 »! Quant à l’investissement public, il devrait progresser de 1,6% cette année. Autres signaux positifs : les exportations accélèrent progressivement (+0,6% au troisième trimestre après +0,2% au deuxième trimestre) et le climat des affaires demeure bien orienté.
Depuis la mi-2015, la reprise de l’activité et les différents dispositifs d’abaissement du coût du travail (CICE, pacte de responsabilité et de solidarité, prime à l’embauche dans les PME) ont favorisé les créations nettes d’emplois dans le secteur privé. Selon l’INSEE, elles devraient s’élever à 117.000 en 2016, après 97.000 en 2015. Si l’on tient compte des créations d’emplois dans les secteurs non marchands, l’emploi total devrait augmenter de 165.000 postes en 2016, après +157.000 en 2015. Résultat : le nombre de demandeurs d’emplois est en baisse. Cela démontre que la croissance est plus riche en emplois. C’est une bonne nouvelle, notamment pour les recettes fiscales et l’inflation.
Le scénario macroéconomique retenu par le Gouvernement prévoit une inflation de 0,8% en 2017. Selon le HCFP, cette prévision est « raisonnable ». Outre la baisse du chômage, la poursuite de la politique monétaire expansionniste de la Banque centrale européenne (les programmes de rachats d’actifs ont été élargis et prolongés jusqu’en mars 2017) et la récente décision des pays membres de l’OPEP de réduire leur production de pétrole devraient faire baisser la pression déflationniste. Selon la Commission européenne, l’inflation dans la zone euro devrait passer de 0,3% en 2016 à 1,4% en 2017 et 2018.
La bataille de l’inflation n’étant pas encore gagnée, il conviendrait que la BCE ne mette pas brutalement fin à ses programmes de rachats d’actifs en avril 2017. De plus, il apparaît nécessaire « d’évoluer vers une orientation budgétaire plus positive dans la zone euro », comme le préconise la Commission européenne.
Au regard de la prévision d’inflation, le Gouvernement a retenu un scénario prudent de remontée du taux d’intérêt à 1,25% fin 2017 alors que la France emprunte actuellement à dix ans à un taux de 0,3%. Partant, les économies supplémentaires sur la charge d’intérêt de la dette devraient s’élever à 1,2 milliard d’euros en 2017.
Les hypothèses économiques sur lesquelles repose le projet de loi de finances sont confortées par plusieurs indicateurs conjoncturels internationaux. Selon l’INSEE, il semble que le ralentissement de l’économie chinoise ait enfin été enrayé grâce à une politique budgétaire et monétaire expansionniste. De plus, le climat des affaires s’est récemment redressé dans les pays émergents. C’est pourquoi la Commission européenne anticipe un renforcement de la croissance dans ces pays en 2017.
Pour autant, le taux de croissance mondiale (hors UE) devrait s’accroître de manière modérée en raison de risques baissiers qui ne doivent pas être négligés. Outre les risques géopolitiques (tensions au Moyen-Orient, etc.), l’élection de Donald Trump à la présidence des États-Unis fait notamment peser une menace sur les taux d’intérêt et le commerce mondial, dont la Commission européenne prévoit pourtant une augmentation « au rythme de la croissance du PIB en 2017 ». Il va sans dire que l’adoption de mesures protectionnistes par la nouvelle administration américaine provoquerait une baisse des échanges mondiaux, qui serait préjudiciable à nos exportations.
Par ailleurs, il est fort probable que le lancement des négociations sur le Brexit, prévu en mars prochain, ait un impact négatif sur l’économie britannique. Le climat des affaires au Royaume-Uni s’est récemment dégradé et, selon l’INSEE, « l’incertitude sur l’avenir institutionnel du pays rendrait les investisseurs plus attentistes, malgré l’effet favorable aux exportations de la nette dépréciation de la livre ». Selon la Commission européenne, la croissance du PIB britannique devrait « presque diminuer de moitié » en 2017 (1% contre 1,9% cette année).
Pour ce qui concerne la France, le principal motif d’inquiétude réside dans la mauvaise santé du secteur du tourisme, qui représente 7,5% de notre PIB et près de deux millions d’emplois. Conséquence des terribles attentats commis en 2015 et 2016, la fréquentation touristique en France métropolitaine a baissé. En dépit de la permanence de la menace terroriste, la baisse a été moins marquée au troisième trimestre de cette année (-1,6% contre -5,2% au deuxième trimestre). C’est une nouvelle encourageante. La mise en œuvre du nouveau plan de soutien au tourisme (42,7 millions d’euros) permettra à la France de demeurer la première destination touristique mondiale.
Afin de limiter les risques baissiers, il importe que plusieurs actions européennes concertées soient mises en œuvre, à commencer par le renforcement du plan d’investissement dit « Juncker ». Par ailleurs, il serait utile que l’Allemagne prenne en considération le message adressé par la Commission européenne en stimulant davantage sa demande intérieure et l’investissement via une mobilisation de ses excédents budgétaires (18,5 milliards d’euros au premier semestre). Il est également urgent de doter la zone euro d’un budget propre. En d’autres termes, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur l’économie mondiale, la consolidation de la reprise économique nécessite plus d’Europe!
Le projet de loi de finances comprend de nombreuses mesures relatives aux recettes et aux dépenses. La plus emblématique est sans nul doute la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu à compter de 2018. Opérationnel dans la plupart des grands pays développés, le PAS permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Il constitue le meilleur système pour adapter en temps réel l’impôt aux changements de situation des contribuables. Le PAS s’appliquera à tous les revenus d’activité, aux retraites, aux revenus de remplacement ainsi qu’aux revenus fonciers. Pour les salaires et les revenus assimilés, l’impôt sera collecté par l’entreprise ou l’organisme versant les revenus, qui appliquera le taux d’imposition transmis de manière automatisée par l’administration fiscale. La confidentialité des informations personnelles des contribuables sera garantie. La transition vers le PAS sera assurée de manière simple, en ne soumettant pas à l’IR les revenus de l’année 2017. Toutefois les réductions et crédits d’impôt attachés à des dépenses effectuées en 2017 seront conservés.
Outre le PAS, le projet de loi de finances comprend plusieurs mesures visant à renforcer le caractère contemporain du paiement des impôts par les entreprises : renforcement du cinquième acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) ; création d’un acompte de contribution additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ; application d’un acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers.
Par ailleurs, l’année 2017 verra la poursuite de la baisse de l’impôt sur le revenu (IR) en faveur des ménages aux revenus moyens et modestes. Soucieux de réduire les inégalités de niveau de vie et redonner du pouvoir d’achat aux ménages les moins aisés, le Gouvernement a déjà effectué plusieurs réformes de la fiscalité des ménages depuis 2012 (rétablissement du barème progressif de l’ISF ; création d’une tranche supplémentaire d’IR de 45% ; baisse du plafond du quotient familial pour les ménages les plus aisés ; soumission des revenus du capital au barème de l’IR ; etc.). De nombreux moyens budgétaires ont également été mobilisés (plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté ; revalorisation exceptionnelle du minimum vieillesse ; création de la prime d’activité ; etc.).
Pour la quatrième année consécutive, les ménages aux revenus moyens et modestes bénéficieront d’une baisse de l’IR, qui prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20% pour tous les foyers ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites (20.500 euros pour les célibataires et 41.000 euros pour les couples). Cette mesure bénéficiera à plus de 5 millions de foyers fiscaux. Son coût est estimé à 1 milliard d’euros. Au total, en 2017, les baisses cumulées d’IR atteindront 6 milliards d’euros et les hausses d’IR prises au début de quinquennat auront été compensées.
Grâce aux réformes engagées en 2014, l’IR est devenu plus progressif et notre système fiscal est désormais plus redistributif. Résultat : le niveau de vie des ménages appartenant aux six premiers déciles de revenu a été préservé et le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté a baissé.
En sus de la baisse de l’IR, le projet de loi de finances comprend une mesure fiscale qui bénéficiera principalement aux retraités dont les revenus sont modestes. Il s’agit de l’universalisation du crédit d’impôt de 50% en faveur des services à la personne. Actuellement, cet avantage fiscal est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle ainsi qu’aux demandeurs d’emploi. Les autres contribuables, dont les retraités, bénéficient uniquement d’une réduction d’impôt. Afin de faciliter le recours à des services à domicile, le Gouvernement propose de permettre à tous les retraités – y compris ceux qui ne sont pas imposables – de bénéficier de ce crédit d’impôt à compter des dépenses engagées en 2017. Le coût de cette mesure est estimé à environ 1 milliard d’euros en 2018.
Il importe également de noter que le projet de loi vise à concrétiser la solidarité de la Nation à l’égard des familles des victimes d’actes de terrorisme et des forces de l’ordre décédées dans leur mission (militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes, douaniers). Il prévoit des mesures relatives à l’IR, à la taxe d’habitation et à la contribution à l’audiovisuel public dus par les ayants droit des personnes décédées.
L’année 2017 sera aussi marquée par la poursuite des efforts entrepris pour renforcer la compétitivité des entreprises et leur capacité à créer des emplois. Le projet de loi prévoit le passage à 28% du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) applicable aux petites et moyennes entreprises (PME), jusqu’à 75.000 euros de bénéfice. Cette mesure sera progressivement étendue d’ici à 2020 (2018 : application d’un taux de 28% aux premiers 500.000 euros de bénéfice de toutes les entreprises ; 2019 : extension du taux à 28% à l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliard d’euros ; 2020 : généralisation du taux à 28%).
Le projet de loi de finances prévoit également un renforcement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Son taux passera de 6 à 7%. Le Gouvernement avait un temps envisagé de supprimer la dernière tranche de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Cependant, une telle mesure n’aurait concerné que les 20.000 plus grandes entreprises alors que le CICE bénéficie à toutes les entreprises, y compris les PME. En 2017, le montant cumulé des mesures de soutien aux entreprises (CICE, allègements de cotisations, baisse de la C3S, plan emploi, etc.) s’élèvera à pas moins de 40 milliards d’euros. Grâce à ces mesures, les entreprises ont pu reconstituer leurs marges, embaucher et investir.
Une autre disposition importante concerne la prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI), qui permet à des PME de moins de 8 ans, dont 15% des charges correspondent à des dépenses de recherche, de bénéficier d’exonérations fiscales.
L’amélioration de l’attractivité de la France constitue toujours une priorité gouvernementale. C’est pourquoi le projet de loi de finances prévoit un renforcement du régime des impatriés. Ce dernier bénéficie, d’une part, aux salariés revenant de l’étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France et, d’autre part, aux personnes qui sont directement recrutées à l’étranger par une entreprise établie en France. Actuellement, ce régime fiscal prévoit l’exonération d’IR des primes d’impatriation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France. Le projet de loi de finances prévoit une extension à huit ans de ce régime fiscal ainsi qu’une exonération de taxe sur les salaires des primes d’impatriation. Objectifs : favoriser la relocalisation ou l’implantation de nouvelles activités sur le territoire national et faciliter le recrutement en France de cadres étrangers à fort potentiel. Cette réforme revêt une importance capitale dans la perspective de la mise en œuvre du Brexit.
Il est également à noter que l’Assemblée nationale, à l’initiative du groupe socialiste, a adopté un amendement prévoyant la création d’un crédit d’impôt pour les associations. Contrairement aux entreprises commerciales, les associations ne bénéficient pas du CICE car elles ne sont pas assujetties à l’IS. Le nouveau crédit d’impôt permettra d’alléger la taxe sur les salaires dont s’acquittent les associations, les fondations d’utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les syndicats professionnels et les mutuelles. Il sera calculé sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC et son taux sera de 4% de la masse salariale éligible.
Parmi les nouvelles mesures fiscales en faveur de l’environnement, on peut notamment citer la prorogation du crédit d’impôt « transition énergétique » (CITE), l’augmentation du plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de société faiblement émetteurs de gaz carbonique ainsi que l’extension à l’essence de l’avantage fiscal accordé au diesel pour les flottes de véhicules professionnels.
Alors que les trois principaux candidats à la primaire de la droite et du centre proposent de supprimer purement et simplement l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – les Français sont pourtant majoritairement opposés à la suppression de cet impôt destiné à réduire les inégalités –, le Gouvernement propose la création d’un mécanisme anti-abus destiné à éviter que des contribuables très riches n’échappent à l’ISF en détournant ses règles de plafonnement. Ce mécanisme devrait rapporter à l’État environ 50 millions d’euros par an.
Plus largement, le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales contribue, depuis 2012, à l’élargissement de l’assiette de l’IR et de l’ISF. Selon le projet de loi de finances, le montant des recettes liées à la lutte contre la fraude devrait s’élever à 1,9 milliard d’euros en 2017, contre 2,4 milliards d’euros en 2016. Ce chiffre est vraisemblablement sous-estimé car il semble que la révélation du scandale dit des « Panama papers » continue de produire ses effets. Selon le quotidien Le Monde, l’administration fiscale va « procéder à la vérification de plus de 500 personnes susceptibles d’avoir caché de l’argent offshore derrière le paravent de sociétés-écrans […] mises sur pied par le cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca ». La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sera également facilitée par le passage à l’échange automatique d’informations financières (sur les particuliers) à compter du 1er janvier prochain. Cette année, les régularisations ont déjà rapporté plus de 2 milliards d’impôts et pénalités à la France. Au total, pas moins de 6,7 milliards d’euros ont été récupérés depuis 2013!
S’agissant de la simplification de la fiscalité, le Gouvernement propose de supprimer plusieurs petites niches inefficaces ainsi que des taxes à faible rendement (taxe sur les boues, taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale, amortissement exceptionnel des logiciels, etc.).
Par ailleurs, le projet de loi de finances comprend de nombreuses mesures budgétaires qui vont dans le bon sens : lancement du troisième programme d’investissements d’avenir, revalorisation de l’aide juridictionnelle, première étape de la réforme des minima sociaux, etc.
L’an prochain, les priorités du Gouvernement demeureront l’emploi, la jeunesse et la sécurité. Ces trois secteurs bénéficieront d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de près de 7 milliards d’euros, répartie comme suit : éducation et jeunesse (3 milliards d’euros), sécurité (1,6 milliard d’euros, dont 335 millions d’euros pour la police nationale et près de 300 millions d’euros pour la gendarmerie nationale), soutien à l’emploi (1,8 milliard d’euros).
Par ailleurs, les créations de postes dans les ministères prioritaires se poursuivront en 2017 : éducation nationale (11.662), enseignement supérieur (1.000), intérieur (2.286), justice (2.100), éducation nationale (11.662). Les autres ministères verront, quant à eux, leurs effectifs diminuer de 2.715 postes.
Tous ces éléments prouvent que le Gouvernement et sa majorité maintiennent le cap du « sérieux budgétaire », qui, selon le Président de la République, constitue » la condition de la crédibilité, de la souveraineté et de l’indépendance ». Malgré cela, la droite sénatoriale souhaite mettre un terme au débat budgétaire, empêchant ainsi l’ensemble des sénateurs de défendre leurs amendements en séance publique. Il en va ainsi de l’amendement relatif aux bourses scolaires que j’ai présenté devant la commission des finances. Concrètement, je proposais d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits destinés à l’aide à la scolarité des élèves français scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger.
Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de l’intervention que j’ai prononcée à l’occasion de la discussion en commission des finances des principaux éléments de l’équilibre du projet de loi de finances.
Permettez-moi une déclaration liminaire : je rends hommage à l’énergie que le rapporteur général a déployée pour faire un rapport non électoraliste. Nous pensions que le débat porterait sur les propositions du Gouvernement. Comme pour tout projet de loi de finances, certains points sont sujets à discussion voire à amendement, dans le cadre d’échanges sérieux. Or ce rapport est entièrement à charge. Les prévisions de croissance qui frôlent l’irréalisme, pour citer le rapporteur général, ne s’élèvent qu’à 1,5 %. Tout cela me rappelle nos discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont le déficit est passé de 17 milliards d’euros à 0,4 milliard, certains assurant pourtant n’avoir jamais rien vu d’aussi catastrophique.
Nous sommes dans la caricature. Ces rapports ne sont pas sincères et font perdre son temps à chacun. Le groupe socialiste et républicain considère que ce projet traduit ses priorités : réduction du déficit ; relance de l’activité et compétitivité des entreprises ; emploi ; justice sociale.
Shakespeare l’a dit, le monde est un théâtre où chacun doit jouer son rôle. Nous ne jouerons pas dans cette mauvaise pièce et garderons nos observations pour la discussion en séance plénière.